La composition pénale en matière d'urbanisme

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par le Code de procédure pénale. Elle permet de traiter certaines infractions sans engager un procès pénal classique, tout en offrant une réponse rapide et proportionnée à la gravité des faits. En matière d'urbanisme, cette procédure connaît des spécificités liées à la nature des infractions et aux enjeux locaux.

Définition et cadre juridique de la composition pénale

La composition pénale est régie par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction, qui reconnaît les faits, une mesure alternative à l’action publique. Cette procédure concerne les contraventions et les délits punis d’une peine d’amende ou d’un emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans (« La composition pénale [...] est applicable dès lors que la peine encourue est une amende ou un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à cinq ans. »).

En matière d’urbanisme, les infractions visées sont celles prévues principalement par les articles L. 480-4 et suivants du code de l’urbanisme, qui répriment notamment :

• La réalisation de travaux sans autorisation ;

  
  

• Le non-respect des prescriptions des autorisations délivrées ;

  
  

• Les violations des règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) (« Les infractions d'urbanisme [...] concernent des travaux réalisés en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du PLU. ») [2].

  
  

Conditions d’application en urbanisme

La composition pénale peut être envisagée lorsque l’infraction est reconnue par l’auteur des faits et qu’elle ne présente pas une gravité excessive. Dans le cadre du droit de l’urbanisme, les infractions susceptibles de faire l’objet d’une composition pénale sont souvent liées à des irrégularités administratives ou des travaux de faible ampleur, comme l’absence de déclaration préalable ou la méconnaissance des prescriptions d’un permis de construire

 Les mesures proposées dans le cadre d’une composition pénale peuvent inclure :

1. La régularisation de la situation au regard des règles d’urbanisme ;

   
   

2. Le paiement d’une amende ;

   
   

3. La réparation du préjudice causé, notamment en remettant les lieux en conformité avec les prescriptions légales

Procédure et effets juridiques de la composition pénale

Étapes de la procédure

La procédure de composition pénale en matière d’urbanisme débute par une proposition du procureur de la République, après constatation de l’infraction. L’auteur des faits doit accepter cette proposition et exécuter les mesures convenues pour que l’action publique soit éteinte. Si les mesures ne sont pas respectées, le procureur peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel (« La composition pénale [...] éteint l'action publique dès lors que les mesures proposées ont été exécutées. »).

Effets juridiques

La mise en œuvre de la composition pénale entraîne l’extinction de l’action publique. Elle permet d’éviter un procès pénal et l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire. Cependant, en matière d’urbanisme, certaines mesures complémentaires, comme la mise en conformité ou la démolition, peuvent être exigées pour rectifier les irrégularités constatées (« Les mesures de restitution [...] visent à effacer les conséquences matérielles de l'infraction d'urbanisme. »).

Avantages et limites de la composition pénale en urbanisme

Avantages

• Rapidité et efficacité : La composition pénale permet de traiter rapidement les infractions, ce qui est crucial dans des contextes où les travaux irréguliers doivent être stoppés ou régularisés rapidement.

  
  

• Souplesse et adaptation : Cette procédure permet d’individualiser la réponse pénale en fonction des circonstances de l’infraction et de la situation de l’auteur des faits (« [...] notre système répressif organise [...] l'individualisation des poursuites pour adapter la réaction sociale à chaque cas particulier. »).

Limites

• Gravité de l’infraction : La composition pénale n’est pas adaptée aux infractions graves ou aux atteintes importantes à l’environnement et à l’ordre public.

  
  

• Respect des mesures : L’efficacité de la composition pénale dépend de la bonne exécution des mesures par l’auteur des faits. En cas de non-respect, des poursuites classiques devront être engagées.

  
  

• La personne publique demeure susceptible de solliciter une mesure de restitution devant le juge judiciaire en dépit de la validation d’une composition pénale : Le fait d’accepter une mesure de composition pénale ne prive pas la commune ne formuler des demandes en qualité de partie civile, ou sur le fondement de l’article L480-14 du code de l’urbanisme.

  
  

Cas pratiques et exemples jurisprudentiels

Un exemple notable concerne des travaux réalisés sans permis de construire, mais régularisés avant la proposition de composition pénale. Dans ce cas, le procureur peut demander l’arrêt des travaux et la régularisation de la situation, en échange de quoi aucune poursuite ne sera engagée (« Le parquet peut décider un classement sans suite [...] si une régularisation est intervenue. »)

En revanche, pour des infractions graves, comme des constructions illégales en zone protégée, la composition pénale ne sera pas envisagée, et des poursuites pénales classiques seront privilégiées (« Les réalisations irrégulières dans des zones sensibles [...] doivent être réprimées prioritairement. »).

Conclusion

La composition pénale constitue un outil efficace et pragmatique pour traiter certaines infractions au droit de l’urbanisme dont le Procureur de la République use de plus en plus régulièrement.

Il est toutefois nécessaire de vous faire assister et conseiller par un avocat compétent en droit de l’urbanisme et en droit pénal pour pouvoir appréhender tous les aspects et enjeux de cette procédure qui peut conduire à des poursuites civiles et à la démolition de l’ouvrage en dépit de la réponse pénale apportée

Le cabinet GARA-ROMEO vous defend et vous conseille dans le cadre de toutes les procedures pénales de l’urbanisme.