Les méthodes de fixation du prix & travaux complémentaires

En matière de construction, le maître de l’ouvrage a l’obligation de payer le prix de la prestation réalisée, à savoir la construction de l’ouvrage, mais quelles sont les méthodes de fixation du prix et qu'en est-il en présence de travaux complémentaires ?

Méthodes de fixation du prix

Le prix est généralement payé au jour de la prise de possession des travaux, c’est-à-dire le jour de la livraison.

Cette méthode a l’avantage de fixer un prix le plus juste eu égard à l’avancement effectif des travaux.

Le prix peut également être fixé globalement au jour de la conclusion de contrat, il s’agit d’une méthode forfaitaire de fixation du prix.

Cette méthode a l’avantage d’offrir au maître de l’ouvrage une prévisibilité du montant qu’il devra payer, et d’éviter une facturation largement supérieure au montant initialement envisagé.

Toutefois, cela ne met pas le maître de l’ouvrage à l’abris d’un entrepreneur malveillant qui, tachant de réaliser un bénéfice sur sa prestation, utiliserait des matériaux de mauvaise qualité ou encore réaliserait une prestation négligée en deçà des règles de l’art.

Pour qu’il y ait forfait il faut nécessairement un engagement irrévocable des parties. La jurisprudence prévoit l’établissement d’un forfait établi hors TVA, sauf dispositions contraires (Civ, 3ème, 2 mai 1978, Bull. civ. III, n°168).

La réalisation de travaux supplémentaires

Quid en pratique de la réalisation de travaux supplémentaires lorsque le prix a été fixé forfaitairement au jour de la conclusion du contrat ?

Le régime de droit commun permet à l’entrepreneur de rapporter, par tous moyens, la preuve que le maître de l’ouvrage a accepté la réalisation des travaux supplémentaires, et dans l’affirmative d’en exiger le paiement.

Par ailleurs, le régime spécial de la construction à forfait d’un bâtiment, excluant les autres types de construction (piscine, terrain de tennis…), est prévu à l’article 1793 du Code civil qui dispose que :

« Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

Il résulte de la lecture de cet article que les travaux supplémentaires doivent nécessairement être approuvés par le maître de l’ouvrage, par écrit et à un prix convenu.

Dans l’hypothèse où la réalisation des travaux supplémentaires serait si importante qu’elle bouleverserait l’économie générale du marché, le forfait pourrait céder.

La jurisprudence constante en la matière considère que le paiement des travaux supplémentaires est possible lorsqu’un bouleversement de l’économie du contrat initial a entraîné la sortie du marché à forfait (Civ, 3ème, 28 fév. 1996, n°94-15.561), à condition que ce bouleversement ne provienne pas d’un tiers au contrat (Civ, 3ème, 6 déc. 2000, n°99-13.429, Ph. MALINVAUD, Droit de la construction, Ed. Dalloz Action, 6e édition, 2014-2015, p.922).