Les règles de distance des plantations entre deux fonds

Dans les relations de voisinage, les plantations d'arbres ou de haies peuvent rapidement devenir une source de litiges, notamment lorsqu'elles empiètent sur la propriété voisine. Pour éviter ce genre de conflit, le code civil prévoit des règles précises concernant la distance minimale à respecter entre les plantations et les limites des propriétés voisines (article 671 du code civil). Toutefois, cette règle n’est pas absolue et comporte certaines exceptions que nous allons détailler dans cet article.

Les règles générales de l'article 671 du code civil

L’article 671 du code civil dispose que lorsqu’une personne plante un arbre, une haie ou une plantation à proximité de la limite séparative entre son fonds et celui du voisin, elle doit respecter une distance minimale par rapport à cette limite. Cette distance est fixée à :

• 2 mètres pour les arbres et plantations dont la hauteur est supérieure à 2 mètres.

• 0,5 mètre pour les arbres ou plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres.

Ces distances doivent être mesurées à partir de la ligne séparative des propriétés, jusqu'à l'axe médian du tronc de l'arbre lui-même (c'est-à-dire le milieu du tronc et non son extrémité).

Les sanctions des plantations ne respectant pas les distances légales

Lorsque les règles de plantation énoncées par l’article 671 du code civil ne sont pas respectées, cela peut entraîner divers types de sanctions pour le propriétaire fautif.

Ces sanctions visent à protéger le droit de propriété du voisin et à assurer le bon voisinage. Voici les principales conséquences juridiques qui peuvent découler d’une plantation non conforme aux distances légales.

1. Suppression ou déplacement des plantations

Si une plantation ne respecte pas les distances légales imposées par l'article 671, le voisin lésé peut, en premier lieu, demander que la situation soit remise en conformité. Cela implique soit la suppression, soit le déplacement de la plantation en question. Cette demande peut être faite par voie amiable, mais en cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le tribunal judiciaire.

• Suppression : Si la plantation empiète sur la propriété voisine ou cause un trouble (par exemple, par l’ombre qu’elle projette, les racines qui s’étendent ou la perte de luminosité), le juge peut ordonner l'abattage de l'arbre ou l'enlèvement de la haie.

  
  

• Déplacement : Il est également possible de demander que la plantation soit déplacée, à condition que cela soit techniquement réalisable sans endommager l’arbre ou la haie.

  
  

2. Réduction de la hauteur ou taille des arbres

Il est également possible que la sanction ne soit pas aussi drastique que l'abattage ou l'enlèvement de l'arbre. Si la plantation ne respecte pas les distances et que sa hauteur est excessive, le tribunal peut ordonner la réduction de la hauteur des plantations pour respecter les normes de l'article 671 (2 mètres).

Les exceptions prévues par les articles 671 et 672 du code civil

Bien que l'article 671 du code civil fixe des distances claires à respecter, il existe certaines exceptions importantes qui permettent de déroger à ces règles dans des cas spécifiques.

1. Cas des plantations contre un mur mitoyen : L’une des exceptions majeures à la règle de distance concerne les plantations effectuées le long des murs mitoyens. En effet, si un mur sépare les deux propriétés et qu’il est considéré comme mitoyen (c’est-à-dire partagé entre les deux propriétaires), les plantations peuvent être installées directement contre ce mur (on parle alors de plantations en espalier). Ainsi si un arbuste est planté contre un mur mitoyen, la distance minimale de 0,5 mètre (pour des arbres de moins de 2 mètres de hauteur) n’est pas nécessaire. L'article 671 du code civil précise que si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

   
   

2. La prescription trentenaire : Le délai de prescription trentenaire fait référence à la possibilité pour le propriétaire de l’arbre de conserver son arbre qui ne respecterait pas les distances légales lorsqu'il peut être déterminé que celui-ci dépasse la hauteur autorisée (2 mètres) depuis au moins 30 ans.

   
   

   Il est important de noter que même si le propriétaire d'un arbre peut acquérir un droit par la prescription trentenaire, cela ne prive pas le voisin des actions qu'il peut exercer en cas de trouble immédiat lié aux plantations. Par exemple, si les racines de l'arbre causent des dommages immédiats, comme des fissures dans les murs de la propriété voisine, le voisin peut toujours demander réparation. Cela n'a cependant aucun lien avec la légalité ou non des plantations, mais plutôt avec le préjudice immédiat qu'il subit.

   
   

3. La destination du père de famille : Le principe de la destination du père de famille repose sur l’idée qu’un terrain peut avoir été divisé en plusieurs parcelles, mais que la division ne modifie pas nécessairement l'usage des éléments qui le composent. Si les deux parcelles étaient à l'origine un seul et même fonds, la présence d'arbres proches de la ligne de partage des deux terrains peut être justifiée par le fait que les plantations étaient initialement destinées à être traitées comme une seule propriété.

   
   

   Ainsi, si un propriétaire divise son terrain en plusieurs lots mais laisse en place des arbres plantés à l’origine dans une logique d’unité du terrain, ces plantations ne sont pas considérées comme illégales. La destination du père de famille permet de préserver la situation telle qu'elle était avant la division, dès lors qu’il est évident que la plantation faisait partie intégrante du même fonds.

   
   

La gestion des conflits liés aux plantations

Malgré la clarté des règles, des conflits peuvent surgir lorsque ces dernières ne sont pas respectées. En cas de non-respect des distances prescrites par l’article 671 du code civil, le voisin peut demander la suppression de la plantation, son déplacement ou son abattage. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une solution.

Conclusion

L’article 671 du code civil encadre les plantations entre voisins, avec des distances spécifiques à respecter pour éviter tout conflit. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les plantations le long de murs mitoyens, les arbres fruitiers ou les haies de faible hauteur. Il est crucial pour les propriétaires de connaître ces règles et leurs exceptions afin de préserver de bonnes relations de voisinage et d’éviter des procédures judiciaires coûteuses. En cas de doute ou de conflit, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.