Isolation thermique en toiture - Droit de surplomb
- garaavocat
- 23 juil. 2022
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 févr.
La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments grâce à leur isolation thermique par l’extérieur. Les précisions apportées par le décret n°2022-926 du 23 juin 2022.
Le droit de surplomb, c'est quoi ?
Créé par la loi Climat de 2021 (article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation), il permet à un propriétaire de procéder, de sa propre initiative, à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur.
A quelles conditions ?
Le propriétaire ne doit avoir aucune autre solution technique d’isolation permettant d’atteindre un niveau d’efficacité thermique équivalent.
Le surplomb du fonds voisin autorisé doit être de 35 cm en épaisseur à une hauteur minimale de 2 m au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol.
Comment le faire acter ?
Lorsque le droit de surplomb sera exercé par son titulaire, les modalités de sa mise en œuvre devront être constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l’information des tiers au fichier immobilier.
En pratique, comment cela se passe-t-il ?
Le droit de surplomb confère, à celui qui l’exerce, un droit d’accéder au fonds voisin (article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation) de façon temporaire, le temps de mettre en place les installations et le matériel nécessaires. Attention, cela a un coût puisque le voisin recevra en échange une indemnité liée à la perte d’une partie de la jouissance de son bien. Une convention devra être conclue à cette fin.
La procédure d’exercice du droit de surplomb :
Le propriétaire du bâtiment à isoler, doit notifier au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit d’accès à son immeuble.
Cette notification constituera le point de départ du délai d’opposition du propriétaire du fonds surplombé.
Cette notification devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice et devra comporter les éléments permettant au propriétaire du fonds surplombé d’être informé de la nature des travaux à entreprendre, et de vérifier si les conditions d’exercice du droit de surplomb sont remplies. (Article R.113-19 du Code de la construction et de l’habitation)
Le voisin peut-il s’opposer à l’exercice du droit de surplomb et ainsi aux travaux d’isolation ?
Oui, le voisin pourra, pendant un délai de six mois à compter de la notification, s’y opposer à condition de justifier d’un motif sérieux et légitime. Il pourra également s’opposer au droit d’accès à son fonds s’il justifie que la mise en place des installations projetées affecte la destination, la consistance ou la jouissance de son fonds de manière durable ou excessive.
Qu’en est-il pour une copropriété ?
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis le syndic doit convoquer une assemblée générale dans un délai préservant la faculté du syndicat de saisir le juge dans les six mois suivant la notification du projet.
La convocation à cette assemblée devra annexer les documents notifiés par le propriétaire du bâtiment à isoler et porter à l’ordre du jour notamment :
1° La question de la saisine du juge en opposition à l’exercice du droit de surplomb et d’accès ;
2° La question de la saisine du juge en fixation des indemnités dues par celui qui réalise les travaux d’isolation. (Article R. 113-22 du Code de la construction et de l’habitation)
Textes :
