Question 1

Quels désordres peuvent engager la responsabilité d’un constructeur ?

Accepted Answer

La responsabilité d’un constructeur peut être engagée en présence :
de fissures importantes ;
d’infiltrations ;
de défauts d’étanchéité ;
de problèmes de toiture ;
d’affaissements ;
ou de travaux non conformes.

À Toulon et dans le Var, ces désordres relèvent fréquemment de la garantie décennale lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent le bien impropre à sa destination.

Question 2

Que faire en cas de malfaçons après des travaux ?

Accepted Answer

Il est important d’agir rapidement afin :
de préserver les preuves ;
faire constater les désordres ;
déclarer le sinistre ;
et identifier les responsabilités.

Selon les situations, une expertise amiable ou judiciaire peut être nécessaire afin d’évaluer précisément les dommages et les recours possibles.

👉 Consultez également notre page dédiée aux malfaçons de construction à Toulon.

Question 3

La garantie décennale couvre-t-elle les infiltrations d’eau ?

Accepted Answer

Oui, dans de nombreux cas.

Les infiltrations, défauts d’étanchéité ou problèmes de toiture peuvent relever de la garantie décennale lorsqu’ils rendent le logement inhabitable ou affectent sa solidité.

👉 Découvrez également :
Toiture défectueuse et infiltrations
Expertise judiciaire construction à Toulon

Question 4

Quels professionnels peuvent être responsables en cas de désordres ?

Accepted Answer

Selon les situations, la responsabilité peut concerner :
le constructeur ;
l’entreprise de travaux ;
l’architecte ;
le maître d’œuvre ;
le promoteur ;
ou leurs assureurs.

Dans certains dossiers, plusieurs intervenants peuvent être responsables des désordres affectant le bien immobilier.

Question 5

Combien de temps pour agir contre un constructeur ?

Accepted Answer

Les délais varient selon :
la nature des désordres ;
les garanties applicables ;
et la date de réception des travaux.

En matière de garantie décennale, les recours doivent généralement être engagés dans un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Question 6

Une expertise judiciaire est-elle obligatoire contre un constructeur ?

Accepted Answer

Pas systématiquement.

Toutefois, en présence de désordres techniques importants ou contestés, une expertise judiciaire est souvent indispensable afin :
d’identifier précisément l’origine des désordres ;
déterminer les responsabilités ;
et chiffrer les réparations.

Question 7

Peut-on agir contre un constructeur après l’achat d’une maison ?

Accepted Answer

Oui.

Un acquéreur peut parfois agir contre les constructeurs ou leurs assureurs lorsqu’il découvre après la vente :
des fissures ;
des infiltrations ;
des malfaçons ;
ou des désordres graves affectant le bien immobilier.

👉 Consultez également notre page dédiée aux litiges liés à la vente immobilière.

Question 8

Que faire si l’assurance décennale refuse d’indemniser ?

Accepted Answer

Un refus d’indemnisation peut être contesté lorsque :
les désordres relèvent bien de la garantie décennale ;
l’expertise est insuffisante ;
ou que les responsabilités sont discutées.

Une analyse juridique et technique du dossier permet d’évaluer les recours envisageables contre l’assureur ou les constructeurs concernés.

Question 9

Quels désordres relèvent le plus souvent de la garantie décennale ?

Accepted Answer

Les litiges concernent fréquemment :
infiltrations ;
fissures importantes ;
défauts de toiture ;
problèmes de structure ;
affaissements ;
défauts d’étanchéité ;
ou impropriété à destination du logement.

Question 10

Intervenez-vous pour des litiges de construction dans tout le Var ?

Accepted Answer

Oui.

Le cabinet intervient à Toulon ainsi que dans l’ensemble du Var, notamment à Hyères, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules ou encore Saint-Cyr-sur-Mer.

Avocat responsabilité des constructeurs à Toulon : Défendez vos droits en cas de malfaçons et désordres

Quand la responsabilité du constructeur peut-elle être engagée ? La responsabilité des intervenants à l’acte de construire peut être recherchée lorsqu’un désordre affecte l’ouvrage après les travaux. Peuvent notamment être concernés :

constructeur ;

entrepreneur ;

artisan ;

maître d’œuvre ;

architecte ;

promoteur immobilier ;

bureau d’études ;

entreprise d’étanchéité ;

assureur construction.

Les litiges concernent fréquemment :

infiltrations et défauts d’étanchéité ;

fissures importantes ;

défauts de toiture ;

affaissements ;

problèmes de fondations ;

malfaçons ;

défauts d’isolation ;

désordres affectant une terrasse, une piscine ou une façade ;

non-conformités ;

abandon ou retard de chantier.

Garantie décennale, garantie biennale et responsabilité contractuelle Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties permettant d’obtenir réparation des désordres affectant un bien immobilier.

Expertise judiciaire et procédure en construction En matière de construction, l’expertise judiciaire joue un rôle essentiel. Elle permet notamment :

d’identifier l’origine des désordres ;

de déterminer les responsabilités ;

d’évaluer le coût des travaux de reprise ;

de préserver les preuves avant aggravation des dommages.

Le cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal judiciaire de Toulon dans le cadre :

des référés expertise ;

des procédures en indemnisation ;

des recours contre les assureurs ;

des litiges de chantier et malfaçons.

analyser les contrats et pièces techniques ;

engager une expertise judiciaire ;

négocier avec les assureurs ;

mettre en demeure les entreprises ;

engager les procédures judiciaires adaptées ;

obtenir l’indemnisation complète des préjudices subis.

Questions fréquemment posées

Quels désordres peuvent engager la responsabilité d’un constructeur ?

Que faire en cas de malfaçons après des travaux ?

La garantie décennale couvre-t-elle les infiltrations d’eau ?

Quels professionnels peuvent être responsables en cas de désordres ?

Combien de temps pour agir contre un constructeur ?

Une expertise judiciaire est-elle obligatoire contre un constructeur ?

Peut-on agir contre un constructeur après l’achat d’une maison ?

Que faire si l’assurance décennale refuse d’indemniser ?

Quels désordres relèvent le plus souvent de la garantie décennale ?

Intervenez-vous pour des litiges de construction dans tout le Var ?

Maître Sofian GARA-ROMEO Avocat en droit immobilier et urbanisme à Toulon

Litiges immobiliers, copropriété, urbanisme à Toulon : faites valoir vos droits.

Droit immobilier

​​

Copropriété

​

Urbanisme

​

Cabinet d’avocat GARA-ROMEO à Toulon

​

Le cabinet

​

Quand la responsabilité du constructeur peut-elle être engagée ?

La responsabilité des intervenants à l’acte de construire peut être recherchée lorsqu’un désordre affecte l’ouvrage après les travaux.

Peuvent notamment être concernés :

Garantie décennale, garantie biennale et responsabilité contractuelle

Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties permettant d’obtenir réparation des désordres affectant un bien immobilier.

Expertise judiciaire et procédure en construction

En matière de construction, l’expertise judiciaire joue un rôle essentiel.

Elle permet notamment :

Maître Sofian GARA-ROMEO
Avocat en droit immobilier et urbanisme à Toulon