Actualités juridiques

Dans la plupart des assemblées générales de copropriété, figure à l’ordre du jour, à côté de l’« approbation des comptes », une résolution intitulée « quitus au syndic » ou « quitus pour la gestion ». Beaucoup de copropriétaires votent ce quitus par habitude, sans toujours mesurer ses conséquences sur la responsabilité du syndic, ni distinguer ce vote de l’approbation des comptes. Le régime juridique du quitus n’est pourtant pas écrit dans la loi du 10 juillet 1965 ou le décr

Un copropriétaire qui souhaite que l’assemblée générale se prononce sur un sujet précis (travaux, changement de syndic, usage d’une partie commune, mise en concurrence d’un contrat, etc.) ne peut pas simplement « poser la question » le jour de l’assemblée. Les décisions ne peuvent être prises que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et correctement préparées, avec les documents nécessaires pour que les autres copropriétaires votent en connaissance de cause. Le droit

À la fin d’un bail d’habitation, le locataire espère récupérer rapidement son dépôt de garantie, souvent l’équivalent d’un mois de loyer (hors charges) et parfois davantage pour les meublés. Pourtant, de nombreux locataires se heurtent à des retards importants, à des retenues jugées abusives, voire à un silence total du bailleur. Ce type de litige est très fréquent, y compris à Toulon et plus largement dans le Var, où la rotation locative est importante (étudiants, militaires

Infiltrations, humidité, logement dégradé : un problème très courant Un locataire peut se retrouver dans un logement où apparaissent infiltrations d’eau, humidité persistante, moisissures sur les murs, pannes répétées de chauffage ou d’eau chaude, fenêtres qui ne ferment plus, installations électriques dangereuses, ou encore dégradations importantes rendant certaines pièces difficilement utilisables. Ces situations touchent aussi bien des appartements anciens en centre-ville

Les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent, sauf exception, équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable. Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire. Cette nouvelle réglementation concerne notamment les centres commerciaux, entreprises, établissements de santé, hôtels, copropriétés, collectivité

Depuis le 29 août 2026, certains logements produits par des organismes HLM peuvent être vendus à des particuliers souhaitant les louer dans le cadre du dispositif fiscal « Relance logement », également appelé dispositif Jeanbrun. Cette évolution ouvre de nouvelles possibilités d’investissement, mais elle ne concerne pas l’ensemble du parc social et ne garantit pas automatiquement l’obtention de l’avantage fiscal. Quels logements peuvent être vendus aux investisseurs ? Le décr

Depuis le 1er septembre 2026, le dispositif MaPrimeRénov’ est fortement recentré. Plusieurs travaux réalisés isolément ne sont plus éligibles au parcours « par geste ». Cette réforme impose aux propriétaires, bailleurs et professionnels de la rénovation de vérifier les plans de financement avant de signer un devis ou de commencer les travaux. Quels travaux sont désormais exclus du parcours par geste ? Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ ne f

Depuis le 7 septembre 2026, certains propriétaires peuvent de nouveau bénéficier de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour remplacer un équipement de chauffage à combustible ayant déjà été financé par ce dispositif. Cette réforme concerne les logements et bâtiments tertiaires équipés notamment d’anciennes chaudières au gaz, au fioul ou au bois dans le cadre d’une opération CEE engagée avant le 1er janvier 2021. Quel était le problème avant cette réforme ? En principe, u

Une concertation publique est organisée jusqu’au 30 septembre 2026 concernant la création d’un pôle d’échanges multimodal sur l’aire autoroutière de La Garde, à proximité de l’A57. Ce projet peut intéresser directement les propriétaires, riverains, commerçants et professionnels implantés à La Garde et dans l’Est toulonnais. La concertation leur permet de prendre connaissance des aménagements envisagés et de formuler leurs observations avant que le projet ne soit définitivemen

1. Rappel du contexte et enjeux pour les copropriétaires du Var L’assemblée générale de copropriété constitue l’organe de décision central de tout immeuble soumis à la loi du 10 juillet 1965. Elle est responsable de la prise de décisions relatives aux travaux, au budget, à la désignation ou à la révocation du syndic, ainsi qu'à la répartition des charges et aux modifications du règlement de copropriété. Depuis plusieurs années, ce régime a été profondément modernisé. Les réfo

Le 17 août 2026, La Tribune a consacré un article à une problématique qui prend une importance croissante en droit immobilier : celle des logements soumis à des températures excessives en période de fortes chaleurs, parfois qualifiés de « bouilloires thermiques ». À cette occasion, Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier et en urbanisme à Toulon, a été interrogé sur les conséquences juridiques de cette évolution et sur les difficultés susceptibles de se présenter

1. Rappel du contexte et enjeux pratiques des litiges de copropriété Les immeubles en copropriété sont très nombreux à Toulon et dans l’ensemble du Var, qu’il s’agisse de résidences principales, de logements étudiants, de résidences secondaires ou de copropriétés en bord de mer. Chaque immeuble est organisé autour d’un syndicat des copropriétaires, représenté par un syndic, assisté éventuellement d’un conseil syndical, et régi par un règlement de copropriété et par les décis

Vous avez acheté une maison à Toulon, un appartement dans le Var ou un immeuble de rapport, et vous découvrez après la vente un problème grave : fissures importantes, terrain instable, pollution, amiante, maison insalubre, inondations récurrentes, défaut d’assainissement, etc. Vous vous demandez : est‑ce un « vice caché » ? Pouvez‑vous faire annuler la vente, obtenir une réduction du prix ou des dommages et intérêts ? Dans quels délais agir et avec quelles preuves ? En droit

1. Rappel de votre situation et des enjeux Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, d’un appartement en copropriété ou d’un bien acquis en VEFA dans le Var (Toulon, Hyères, La Seyne, Draguignan, Fréjus, etc.). Après des travaux (construction neuve, extension, rénovation, ravalement, toiture, piscine…) ou après la livraison d’un logement, vous constatez des désordres : fissures, infiltrations d’eau, affaissement de dallage, défaut d’isolation, installation d’assainis

Construire ou rénover dans le Var : quels risques, quels recours ? Faire construire sa maison à Toulon, rénover un appartement à La Seyne-sur-Mer ou surélever une villa à Hyères représente souvent le projet d’une vie. Pourtant, à la livraison ou quelques mois plus tard, des problèmes peuvent apparaître : fissures, infiltrations d’eau, défauts d’isolation, nuisances sonores, équipements qui tombent en panne, factures de chauffage anormalement élevées, etc. Ces problèmes, que l

Les demandes de travaux d’accessibilité se multiplient dans les copropriétés de Toulon et du Var : installation d’un monte‑escalier dans une cage d’escalier, adaptation de l’entrée de l’immeuble pour une personne en fauteuil roulant, élargissement de portes, rampes, mains courantes, etc. Ces projets concernent directement les parties communes (escaliers, halls, paliers, accès au parking) et peuvent être portés soit par le syndicat des copropriétaires, soit par un copropriétai

La vie en copropriété à Toulon ou dans le Var repose sur un ensemble de règles précises.Ce guide a pour objectif d’expliquer, en termes simples, comment fonctionne juridiquement une copropriété, quels sont vos droits et obligations de copropriétaire, et quels recours vous pouvez exercer en cas de litige de copropriété à Toulon ou dans le Var. Pour une présentation des différents contentieux susceptibles de survenir au sein d’un immeuble, vous pouvez également consulter notre

L’été 2026 a de nouveau été marqué par d’importants incendies dans le Var, notamment dans le Centre-Var et autour de Cotignac, avec des feux de forêt menaçant des habitations, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Ces événements soulèvent immédiatement des questions pour les propriétaires, locataires, bailleurs et entrepreneurs : que faire juste après le sinistre, quelles assurances sollicitent l’indemnisation, comment se déroule l’expertise, comment est ca

1. Définition et objectifs des espaces boisés classés à Toulon 1.1. Notion d’espace boisé classé Les espaces boisés classés (EBC) sont des secteurs identifiés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour assurer la conservation, la protection ou la création de boisements présentant un intérêt environnemental, paysager ou urbain. Le classement EBC constitue une servitude d’urbanisme qui se superpose au zonage (U, AU, A, N) du PLU. Ainsi, un même terrain peut être en zone urbaine c

1. Rappel des faits et de la problématique pratique Un propriétaire, dans une commune rurale du ressort de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, a transformé un bâtiment agricole en habitation et créé une terrasse, le tout en zone agricole, sans respecter les règles d’urbanisme applicables. La commune, soucieuse de préserver ses terres agricoles et la cohérence de son plan local d’urbanisme, a engagé des poursuites pour infraction aux règles d’urbanisme. Dans ce dossier, l’actio