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HONORAIRES
Des honoraires clairs,
annoncés dès le premier échange
Le cabinet GARA-ROMEO vous informe, dès le premier échange, des modalités de facturation adaptées à votre dossier. Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, des diligences nécessaires et des enjeux du dossier.
Les différentes modalités d'honoraires
Premier rendez-vous / consultation
60 € TTC - durée 1 H
ce montant est déduit si la procédure est confiée au cabinet.
Honoraires au forfait
à partir de 900 € HT
Pour en savoir plus se référer au tableau ci-dessous.
Honoraires au temps passé
En fonction de la complexité et du temps de travail nécessaire. Une estimation du montant est établie avant la signature de la convention.
Catégorie | Prestation | Tarif indicatif HT |
|---|---|---|
Procédures locatives (bail / expulsion) | Référé résiliation de bail et expulsion | à partir de 900 € |
Procédures locatives (bail / expulsion) | Référé (urgence locative locataire) | à partir de 900 € |
Occupation sans droit ni titre | Procédure d’expulsion hors bail (squat, occupation irrégulière) | à partir de 1 000 € |
Copropriété | Recouvrement de charges | à partir de 1 000 € |
Copropriété | Contestation d’assemblée générale | à partir de 1 500 € |
Copropriété | Litige copropriété (travaux, syndic…) | à partir de 1 200 € |
Construction, travaux & malfaçons | Référé expertise judiciaire | à partir de 1 000 € |
Construction, travaux & malfaçons | Procédure au fond (désordres / responsabilité) | à partir de 2 500 € |
Construction, travaux & malfaçons | Abandon de chantier | à partir de 1 200 € |
Construction, travaux & malfaçons | Retard de travaux / mauvaise exécution | à partir de 1 200 € |
Vente immobilière | Vices cachés / annulation de vente / responsabilité vendeur | à partir de 2 000 € |
Responsabilité en droit immobilier | Responsabilité du propriétaire / bailleur | à partir de 1 200 € |
Responsabilité en droit immobilier | Responsabilité du vendeur / syndic | à partir de 1 300 € |
Trouble de voisinage & droit de propriété | Trouble anormal de voisinage | à partir de 1 500 € |
Trouble de voisinage & droit de propriété | Servitude / droit de passage | à partir de 2 500 € |
Indemnisation des préjudices immobiliers | Préjudice locatif commercial / perte de revenus | à partir de 1 500 € |
Urbanisme | Recours contre permis de construire / déclaration préalable / refus de permis de construire ou déclaration préalable | à partir de 2 500 € |
Urbanisme | Défense d’un permis attaqué | à partir de 2 200 € |
Urbanisme | Référé suspension | à partir de 1 500 € |
Droit pénal de l’urbanisme | Défense devant le tribunal correctionnel | à partir de 1 500 € |
Droit pénal de l’urbanisme | Assistance à mesure de composition pénale | à partir de 1 200 € |
Accompagnement amiable & prestations ponctuelles | Mise en demeure | à partir de 250 € |
Accompagnement amiable & prestations ponctuelles | Négociation précontentieuse | sur devis |
Accompagnement amiable & prestations ponctuelles | Consultation juridique | 60 € TTC (déduite si procédure confiée) |
Accompagnement amiable & prestations ponctuelles | Analyse de dossier | sur devis |
Une convention d'honoraires établie en toute transparence.
Avant toute intervention, le cabinet vous informe des modalités de facturation et établit une convention d'honoraires précisant les conditions financières de son intervention.
Honoraires avocat en droit immobilier à Toulon
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