Garantie de bonne exécution des travaux et garantie de paiement

La grantie de bonne exécution des travaux bénéficie au maître d'ouvrage, tandis que la garantie de paiement bénéficie à l'entrepreneur en charge de la réalisation des travaux.

Garantie de la bonne exécution des travaux : les retenues sur acomptes

En pratique, il est généralement prévu que le versement du prix s’effectue par acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Dans cette hypothèse, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971[1] offre au maître de l’ouvrage la possibilité de réaliser des retenues de garanties sur les acomptes afin de garantir la reprise, par l’entrepreneur, des éventuelles réserves [2] signalées par lui au jour de la réception des travaux.

Il est ainsi prévu que « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ».

[1] Loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil

[2] Réserves : désordres apparents lors de la réception signalés par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur dans le procès-verbal de réception

Garantie de paiement de l’entrepreneur, le régime de l’article 1799-1 du Code civil

Lorsque le marché de travaux fixe un prix supérieur au seuil fixé par décret en Conseil d’Etat (12 000 euros)[1], le maître de l’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues.

Soit le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique afin de financer l’acte de construction, dans ce cas l’établissement de crédit versera directement le montant du prêt à l’entrepreneur impayé [2]. On parle alors de procédure du paiement direct.

Soit, en l’absence de souscription d’un tel crédit, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective.

Il est de jurisprudence constante que cette garantie est d’ordre public et peut être exigée par l’entrepreneur à tous les stades de l’exécution du chantier[3].

A défaut l’entrepreneur aura la possibilité de suspendre les travaux quinze jours après avoir mis en demeure le maître de l’ouvrage de payer le prix.

[1] Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux, Version consolidée au 26 mai 2017 : « Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, (…) à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros. Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci ».

[2] Ma. FAURE-ABBAD, L’essentiel du droit de la construction, Gualino Lextenso éditions, Les carrés, 3e édition, 2010, p.25

[3] C. SAINT-ALARY-HOUIN et R. SAINT-ALARY, Droit de la construction, Ed. Dalloz, Les mémentos, 11e édition, 2018-2019, p. 204