La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement a pour objet de réparer les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves au jour de la réception, ainsi que tous les désordres qui surviendraient dans un délai d’un an à compter de la réception.

La garantie de parfait achèvement, c'est quoi ?

L'article 1792-6 du code civil dispose que "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception."

Il résulte de la lecture de cet article que la garantie de parfait achèvement a pour objet de réparer les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves au jour de la réception, ainsi que tous les désordres qui surviendraient dans un délai d’un an à compter de la réception.

Qui en est redevable ?

La garantie pèse sur le seul constructeur des travaux concernés, contrairement aux garanties décennale et biennale qui permettent une condamnation in solidum des différents intervenants à l’acte de construction.

Ainsi, en présence d’un contrat de marché général de construction, le débiteur de la garantie est unique, il s’agit de l’entrepreneur général.

Toutefois, en présence d’un contrat de marchés par corps d’état séparés, seul l’entrepreneur du lot concerné sera responsable.

Nature du désordre

A la différence des garanties biennale et décennale, la nature du désordre de construction n’a pas d’importance, ce qui conditionne la mise en jeu de la garantie est le moment de la survenance du dommage : le désordre doit apparaître dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage.

Articulation avec les autres garanties (biennale et décennale)

La garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de l’application des garanties biennale et décennale, c’est une garantie supplémentaire qui permet au maître de l’ouvrage d’opter pour celle de son choix.

Il est donc tout à fait possible, pour le maître de l’ouvrage, de faire jouer la garantie décennale dès la première année de survenance des désordres dès lors qu’ils en revêtent le caractère.

Attention, toutefois, pour les désordres réservés (apparents au jour de la réception), seule la garantie de parfait achèvement pourra jouer.

En revanche, pour les désordres cachés au jour de la réception et qui se révèleraient dans l’année suivante, les garanties existent concurremment.

Articulation avec la responsabilité de droit commun

Pour les désordres réservés dans le procès-verbal de réception, ainsi que pour les dommages intermédiaires survenus au cours de l’année de réception, les deux actions peuvent jouer, le maître de l’ouvrage pourra choisir entre l’une ou l’autre.

Pour les désordres réservés, il faut être vigilant car les délais de recours sont brefs (un an). Il est donc vivement conseillé de prendre attache avec le Cabinet avant l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux, ou de la livraison du bien.