La réception des travaux et ses enjeux

Les enjeux entourant la réception des travaux est essentielle en matière de droit de la construction puisque c’est à compter de celle-ci que vont commencer à courir les délais des différentes garanties de construction : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, ainsi que la garantie décennale.

La réception des travaux, c'est quoi ?

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». La réception « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Caractère contradictoire de la réception

Le caractère contradictoire de la réception n’implique pas une acceptation écrite de l’entrepreneur, mais sa présence au jour de la signature du procès-verbal de réception (Cass., 12 janvier 2011, n°09-70262).

Une réception qui ne serait pas contradictoire serait inopposable aux constructeurs et empêcherait de faire jouer les garanties légales.

Effets de la réception

Il est de jurisprudence constante que la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception (Civ, 3ème, 12 janvier 1982, n°80-12.094). Ainsi, les constructeurs sont déchargés de leur responsabilité dix ans après la réception des travaux (code civil, art. 1792-4-1). Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui interdit tout aménagement conventionnel de la durée de ce délai.

Avant la réception, seule la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être engagée.

Réserves à la réception : désordres apparents signalés aux constructeurs

La garantie décennale n'est pas applicable aux vices ayant fait l'objet de réserves lors de la réception (Civ., 3ème, 29 avril 1987, n°85-18.647).

On dit d’un désordre qu’il est réservé, c’est-à-dire qu’il a fait l’objet d’une réserve, dès lors que le maître de l’ouvrage en a eu connaissance et qu’il était apparent au jour de la réception.

Ainsi, les désordres réservés à la réception sont exclus de la garantie décennale des constructeurs, et sont soumis au régime de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En cas de difficultés entourant la réception des travaux, l'Avocat peut solliciter du tribunal que soit ordonnée la réception judiciaire des travaux permettant ainsi de faire courir les garanties légales (garantie de parfait achèvement (1 an après la réception), garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans après la réception) et la garantie décennale (10 ans après la réception)).