Tout savoir sur la garantie d'isolation phonique

La garantie d’isolation phonique des immeubles d’habitation relève de la garantie de parfait achèvement (art. L.111-11 du code de la construction et de l'habitation).

L’article L.111-11 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2 ».

Il en résulte que la garantie d’isolation phonique des immeubles d’habitation relève de la garantie de parfait achèvement.

Cette garantie joue à compter de la prise de possession, donc de la date de livraison de l’ouvrage, et non de la réception.

Elle a pour objet la couverture des défauts de conformité aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.

Attention, elle n’est due qu’au premier occupant de l’immeuble, par les seuls vendeurs et promoteurs.

La jurisprudence admet toutefois que lorsque le problème d’isolation phonique rend l’immeuble inhabitable, et donc impropre à sa destination, le désordre relèvera alors de la garantie décennale des articles 1792 et suivants (10 ans à compter de la réception).

La plupart du temps, une expertise judiciaire s'avère nécessaire afin de conformé l'existence d'un défaut d'isolation phonique de l'habitation. L'Avocat pourra saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de cette demande.