top of page
FAQ en droit immobilier
Vous vous posez une question en droit immobilier ?
Cette foire aux questions rassemble les réponses aux interrogations les plus fréquentes rencontrées par le cabinet dans le cadre des litiges immobiliers. Vous y trouverez des informations pratiques sur la vente et l'achat d'un bien immobilier, les vices cachés, les servitudes, les troubles anormaux de voisinage, les baux d'habitation et commerciaux, les responsabilités des propriétaires, les infiltrations, les malfaçons ou encore les recours envisageables en cas de litige.
Chaque réponse a été rédigée afin de vous apporter une première information claire, accessible et régulièrement mise à jour. Les situations juridiques étant souvent particulières, ces contenus ont une vocation informative et ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Les principales questions en droit immobilier
Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées en droit immobilier. Cette FAQ est régulièrement enrichie afin de tenir compte des évolutions législatives et de la jurisprudence.
Une question sur votre situation ?
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ou votre situation nécessite une analyse plus approfondie ?Le cabinet intervient en droit immobilier afin de vous conseiller, défendre vos intérêts et vous accompagner dans la résolution de vos litiges.
→ Prendre rendez-vous avec le cabinet
Questions fréquemment posées
Il est conseillé de consulter un avocat en droit immobilier dès l’apparition d’un litige concernant un achat ou une vente immobilière, un vice caché, des malfaçons, une construction, une servitude, un conflit de voisinage ou un bail. Une intervention rapide permet d’identifier les recours, de préserver les preuves et de respecter les délais pour agir.👉 Consultez notre page Avocat en droit immobilier à Toulon
Les litiges immobiliers peuvent concerner la vente d’un bien, les vices cachés, les malfaçons, les fissures, les infiltrations, les servitudes, les troubles de voisinage, les loyers impayés ou encore la responsabilité des professionnels de l’immobilier.👉 Découvrez les domaines d’intervention du cabinet en droit immobilier à Toulon et dans le Var
Un acquéreur peut agir lorsqu’il découvre après la vente un défaut qui était caché lors de l’achat, existait antérieurement à la vente et rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilisation. Selon la situation, il peut notamment demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.👉 Retrouvez les recours proposés par le cabinet sur la page Avocat en droit immobilier à Toulon
L’action en garantie des vices cachés doit en principe être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. D’autres règles de prescription peuvent toutefois intervenir : il est donc important de faire analyser rapidement la date d’apparition et de découverte du défaut.👉 Consultez notre page Avocat en droit immobilier à Toulon : vente et vices cachés
Il est important de ne pas se limiter à reboucher les fissures sans en connaître l’origine. Elles peuvent révéler un mouvement du sol, un défaut de fondation ou un désordre structurel. Des photographies, constats et, selon leur gravité, une expertise peuvent être nécessaires pour identifier les responsabilités.👉 Consultez notre dossier consacré aux malfaçons, fissures et désordres de construction à Toulon
Il convient de rechercher rapidement l’origine des infiltrations et de préserver les preuves avant toute réparation importante. Selon les circonstances, la responsabilité du vendeur, d’une entreprise, d’un constructeur ou d’un assureur peut être engagée.👉 Consultez notre page Malfaçons et infiltrations après des travaux à Toulon
En présence de malfaçons, il convient de conserver les devis, factures, contrats, photographies et échanges avec l’entreprise. Une mise en demeure puis, si nécessaire, une expertise judiciaire peuvent permettre d’identifier les désordres et d’obtenir leur réparation ou une indemnisation.👉 Consultez notre page Malfaçons de construction à Toulon : recours et indemnisation
La garantie décennale protège le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception contre certains désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle peut notamment concerner certaines fissures, infiltrations ou défaillances structurelles.👉 Consultez notre article Travaux récents, désordres et garanties : comment réagir efficacement ?
Un refus de garantie n’est pas nécessairement définitif. Il convient d’analyser le motif invoqué par l’assureur, la nature et la gravité des désordres ainsi que l’activité assurée. Une expertise peut être nécessaire pour démontrer que les conditions de la garantie sont réunies.👉 Consultez notre article Garantie décennale refusée à Toulon : que faire concrètement ?
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l’année suivant la réception. La garantie biennale concerne certains éléments d’équipement pendant deux ans. La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres les plus graves répondant aux conditions prévues par la loi.👉 Retrouvez notre guide Garantie décennale et garantie biennale : quels recours ?
Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement qui ont été régulièrement signalés. Il est essentiel de respecter les modalités et délais de dénonciation des désordres.👉 Consultez notre guide Travaux mal réalisés : comment utiliser la garantie de parfait achèvement ?
La garantie biennale de bon fonctionnement protège pendant au moins deux ans à compter de la réception certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Son champ d’application doit être apprécié en fonction de l’équipement et des travaux réalisés.👉 Consultez notre article Garantie biennale à Toulon : quels recours en cas de défaut ?
En cas d’arrêt durable et injustifié des travaux, il est important de faire constater l’état du chantier et de mettre formellement l’entreprise en demeure de reprendre les travaux. Selon la situation, il peut ensuite être possible de faire achever le chantier par une autre entreprise et de solliciter une indemnisation.👉 Consultez notre guide Abandon de chantier : quels recours pour le maître de l’ouvrage ?
Lorsque l’entreprise ou le constructeur ne respecte pas les délais prévus, sa responsabilité peut être engagée. Selon le contrat, des pénalités de retard et/ou des dommages-intérêts peuvent être réclamés afin de réparer les préjudices subis.👉 Consultez notre article Retard de chantier à Toulon : quels sont vos droits et pouvez-vous être indemnisé ?
Une expertise judiciaire est particulièrement utile lorsque l’origine des désordres, leur gravité ou les responsabilités sont contestées. L’expert désigné par le tribunal peut examiner les malfaçons, fissures ou infiltrations, déterminer leurs causes et chiffrer les travaux nécessaires.👉 Consultez notre page Expertise judiciaire en construction à Toulon
L’expertise constitue souvent une étape déterminante du litige. L’avocat peut préparer les pièces, participer aux réunions d’expertise, formuler des observations et demandes à l’expert et veiller à ce que les éléments nécessaires à la défense de son client soient examinés.👉 Découvrez l’accompagnement proposé lors d’une expertise judiciaire immobilière et construction à Toulon
Des bruits répétés, odeurs, fumées, vibrations, écoulements d’eau ou autres nuisances peuvent constituer un trouble anormal de voisinage lorsqu’ils excèdent les inconvénients normalement admissibles. Il est essentiel de réunir des preuves avant d’engager une démarche amiable ou judiciaire.👉 Consultez notre page Troubles de voisinage à Toulon : nuisances et recours
Oui. Lorsque le caractère anormal du trouble est démontré, la victime peut demander sa cessation ainsi que l’indemnisation des préjudices subis. Les mesures susceptibles d’être ordonnées dépendent de la nature et de la gravité des nuisances.👉 Découvrez les différents recours contre les troubles de voisinage à Toulon
Une servitude de passage permet au propriétaire d’un fonds de passer sur une propriété voisine dans les conditions prévues par un titre, une convention ou par la loi. Les litiges concernent fréquemment son existence, son tracé, sa largeur ou les modalités de son utilisation.👉 Consultez notre guide Servitude de passage : droits, conflits et recours
Le propriétaire dont le terrain ne dispose d’aucune issue ou seulement d’une issue insuffisante sur la voie publique peut, sous certaines conditions, réclamer un passage sur un fonds voisin. Le tracé et les modalités du passage doivent répondre aux conditions prévues par le code civil.👉 Retrouvez notre dossier Servitude de passage : droits et litiges
Une servitude n’interdit pas nécessairement la vente ou la construction, mais elle peut limiter l’utilisation du terrain ou affecter sa valeur. Il est important d’identifier précisément sa nature, son assiette et son étendue avant un achat ou un projet immobilier.👉 Consultez également notre page sur les servitudes d’urbanisme à Toulon
Le notaire est tenu de sécuriser juridiquement l’acte et d’exercer son devoir de conseil. Une responsabilité peut être recherchée lorsqu’une faute du notaire a causé un préjudice à l’acquéreur ou au vendeur, par exemple en présence d’une servitude non signalée ou d’une difficulté juridique qui aurait dû être identifiée.👉 Consultez notre article Erreur du notaire lors d’une vente immobilière à Toulon : quels recours ?
Le propriétaire doit agir rapidement tout en respectant strictement la procédure applicable. Selon la situation, les démarches peuvent comprendre des relances, un commandement de payer, la mise en œuvre de la clause résolutoire et la saisine du juge.👉 Consultez notre guide Loyers impayés à Toulon : quelles démarches avant l’expulsion ?
Le dépôt et la recevabilité d’un dossier de surendettement peuvent avoir des conséquences sur le traitement de la dette locative et sur certaines étapes de la procédure. Ils ne signifient toutefois pas automatiquement que toute procédure d’expulsion prend fin.👉 Consultez notre article Surendettement et expulsion du locataire : quels effets concrets sur la procédure ?
Oui, mais le congé pour vendre est strictement encadré. Le bailleur doit notamment respecter le motif légal, les délais de préavis et les mentions obligatoires applicables au bail concerné. Un congé irrégulier peut être contesté.👉 Consultez notre guide Congé pour vendre, reprise ou motif légitime : comment mettre fin à un bail ?
Le propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé pour reprendre le logement afin de l’occuper lui-même ou d’y loger certains proches. Le bénéficiaire, les délais et le formalisme du congé sont strictement encadrés.👉 Consultez notre article Congé pour reprise d’un logement : conditions, pièges et recours
Oui. Le cabinet intervient à Toulon et plus largement dans le Var, notamment à Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Ollioules, Sanary-sur-Mer, Bandol, La Valette-du-Var, Le Pradet ou encore Carqueiranne, selon la nature du dossier.👉 Découvrez l’accompagnement du cabinet en droit immobilier à Toulon et dans le Var
Si vous êtes confronté à un vice caché, des malfaçons, un litige après une vente, un conflit avec un constructeur, une servitude, un trouble de voisinage ou un contentieux locatif, le cabinet peut analyser votre dossier et déterminer les recours envisageables.👉 Prendre rendez-vous avec Maître Sofian GARA-ROMEO à Toulon
bottom of page