Avocat SCI et investisseurs immobiliers à Toulon : litiges et recours
Vous êtes gérant ou associé d'une société civile immobilière (SCI) et rencontrez un litige concernant un immeuble, un locataire, des travaux ou une copropriété ? Vous investissez dans l'immobilier et souhaitez défendre vos droits face à un vendeur, un constructeur ou un voisin ?
La détention d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'une SCI ne le met pas à l'abri des difficultés juridiques. Des désordres découverts après une acquisition, des loyers impayés, des malfaçons ou une décision contestée de copropriété peuvent affecter la valeur du patrimoine immobilier de la société et son exploitation.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier à Toulon, accompagne les SCI, propriétaires bailleurs et investisseurs immobiliers confrontés à ces situations.
Le cabinet intervient en droit immobilier, copropriété, construction et urbanisme, afin d'identifier les responsabilités, de rechercher une solution amiable ou d'engager les procédures judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de ses mandants.
L'essentiel pour les SCI et investisseurs immobiliers
Défendre les droits d'une SCI propriétaire d'un bien immobilier
Lorsqu'une SCI est propriétaire d'un appartement, d'une maison, d'un immeuble de rapport ou d'un terrain, elle peut être confrontée aux mêmes difficultés juridiques que tout propriétaire immobilier.
Le cabinet accompagne les SCI dans leurs litiges avec un vendeur, un locataire, un constructeur, un syndic de copropriété, une entreprise de travaux ou un propriétaire voisin.
Résoudre les litiges liés à un investissement immobilier
Une opération immobilière peut être compromise par un vice caché, une construction défectueuse, un refus de régulariser une vente, des difficultés locatives ou des contraintes d'urbanisme.
Le cabinet examine les actes et les circonstances du différend afin de déterminer les recours juridiques permettant de défendre les intérêts du propriétaire ou de l'investisseur.
Engager les recours amiables et judiciaires nécessaires
Lorsque les difficultés persistent, le cabinet intervient pour préparer les mises en demeure, négocier avec les parties concernées, solliciter une expertise judiciaire ou engager une action devant la juridiction compétente.
L'objectif est de faire respecter les droits de la SCI ou de l'investisseur, d'obtenir l'exécution des obligations contractuelles et, lorsque les conditions sont réunies, la réparation des préjudices subis.
Quels litiges immobiliers peuvent concerner une SCI ?
Une SCI peut détenir différents types de biens immobiliers : logements loués ou occupés par ses associés, immeubles collectifs, locaux professionnels, terrains ou propriétés destinées à être rénovées.
Les difficultés juridiques dépendent principalement de la nature du bien, des contrats conclus et des droits dont la société dispose en qualité de propriétaire.
Litige après l'achat ou la vente d'un bien immobilier par une SCI
L'acquisition ou la vente d'un immeuble peut donner lieu à un différend entre les parties.
Les litiges peuvent notamment concerner :
-
Le refus d'un vendeur ou d'un acquéreur de signer l'acte authentique ;
-
La réalisation ou la défaillance d'une condition suspensive ;
-
L'application d'une clause pénale dans un compromis de vente ;
-
La découverte de vices cachés après l'acquisition ;
-
Des informations dissimulées ou inexactes concernant le bien ;
-
La présence de servitudes ou de difficultés juridiques non anticipées ;
-
La responsabilité éventuelle d'un professionnel intervenu dans l'opération.
Lorsque la SCI est propriétaire du bien, l'examen des actes permet notamment de déterminer les droits dont elle dispose et les personnes contre lesquelles une action peut être exercée.
Selon les circonstances, une demande de résolution de la vente, de réduction du prix, d'exécution forcée ou d'indemnisation peut être envisagée.
Le cabinet intervient pour analyser les engagements contractuels et déterminer les recours appropriés.
Pour approfondir ces problématiques, consultez nos pages consacrées aux litiges sur un compromis de vente et aux vices cachés immobiliers.
SCI et travaux : malfaçons, désordres et responsabilité des constructeurs
Une SCI peut faire réaliser des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de construction sur un immeuble lui appartenant.
Lorsque des désordres apparaissent, plusieurs responsabilités peuvent être recherchées selon les circonstances.
Les difficultés peuvent notamment concerner :
-
Des infiltrations affectant la toiture, les façades ou les terrasses ;
-
Des fissures ou désordres structurels ;
-
Des travaux non conformes aux devis ou aux engagements contractuels ;
-
Des malfaçons affectant les équipements ou les installations ;
-
Des retards ou abandons de chantier ;
-
Des difficultés de prise en charge par les entreprises ou leurs assureurs.
Selon la nature des désordres, les garanties légales des constructeurs ou la responsabilité contractuelle des intervenants peuvent être mobilisées.
Lorsque les causes techniques sont contestées, une expertise judiciaire peut notamment permettre d'identifier l'origine des dommages, les responsabilités susceptibles d'être engagées et les travaux nécessaires.
Découvrez notre page consacrée à l'expertise judiciaire en construction à Toulon.
SCI propriétaire bailleur : quels recours contre un locataire ?
Les SCI détiennent fréquemment des logements ou des locaux destinés à la location.
Cette activité peut donner lieu à des litiges concernant les loyers, les charges, l'entretien du bien, les dégradations ou la restitution des lieux.
Le cabinet accompagne les SCI propriétaires bailleurs lorsque leurs droits ne sont pas respectés.
Loyers impayés, dégradations et résiliation du bail
Lorsqu'un locataire ne règle plus ses loyers, la SCI bailleresse peut engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues.
Selon la nature du contrat et les conditions légales applicables, une procédure peut également permettre d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant.
D'autres litiges peuvent apparaître lorsque le locataire occasionne des dégradations, ne respecte pas la destination des lieux ou refuse de restituer le logement à la fin du contrat.
L'intervention du cabinet peut notamment porter sur :
-
Le recouvrement des loyers et charges impayés ;
-
La contestation de sommes réclamées ou retenues ;
-
La responsabilité liée aux dégradations locatives ;
-
La résiliation du contrat de location ;
-
L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ;
-
La fixation et le recouvrement d'une indemnité d'occupation ;
-
Les difficultés liées à la restitution du logement.
Les recours dépendent des stipulations du bail et de la législation applicable à la location concernée.
Retrouvez les procédures détaillées sur nos pages consacrées aux loyers impayés à Toulon, aux litiges liés au bail d'habitation et à l'expulsion locative.
SCI et copropriété : comment défendre les droits de la société ?
Lorsqu'une SCI possède un ou plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, elle dispose de droits et supporte des obligations en qualité de copropriétaire.
Des différends peuvent notamment apparaître avec le syndic, le syndicat des copropriétaires ou d'autres occupants de l'immeuble.
Le cabinet intervient notamment en présence :
-
De charges de copropriété contestées ;
-
De travaux nécessaires refusés ou insuffisamment réalisés ;
-
De désordres provenant des parties communes ;
-
D'infiltrations ou de problèmes structurels affectant un lot ;
-
De décisions d'assemblée générale contestées ;
-
De travaux privatifs faisant l'objet d'un refus d'autorisation ;
-
De difficultés relatives à la destination ou à l'utilisation d'un lot.
Lorsque des désordres affectant les parties communes compromettent l'utilisation ou la location d'un appartement appartenant à la SCI, une action en responsabilité peut notamment être envisagée contre le syndicat des copropriétaires, sous réserve des conditions légales.
De même, une décision d'assemblée générale irrégulière peut être contestée dans les conditions et délais prévus par la loi du 10 juillet 1965.
La SCI propriétaire du lot exerce en principe les droits attachés à sa qualité de copropriétaire, par l'intermédiaire de son représentant habilité.
Ces questions nécessitent notamment d'examiner le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale, les documents techniques et les décisions déjà intervenues.
Pour approfondir les recours envisageables, consultez notre page consacrée à la contestation d'une assemblée générale de copropriété.
SCI et investisseurs : quels recours en matière d'urbanisme et de propriété ?
La réalisation de travaux ou l'exploitation d'un bien immobilier peut également soulever des difficultés liées aux règles d'urbanisme et aux droits des propriétés voisines.
Une SCI propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble peut notamment être confrontée à :
-
Un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ;
-
Un recours engagé par un voisin contre une autorisation d'urbanisme ;
-
Des travaux réalisés sans autorisation ou non conformes à celle obtenue ;
-
Une contestation relative à une servitude de passage ;
-
Un empiètement par une construction voisine ;
-
Un désaccord sur les limites séparatives d'un terrain ;
-
Des nuisances affectant l'utilisation du bien.
Le cabinet intervient pour analyser les règles d'urbanisme, les autorisations délivrées et les droits de propriété concernés.
Selon le litige, une action devant le tribunal administratif ou devant les juridictions judiciaires peut être envisagée.
Lorsqu'une difficulté concerne les limites foncières, l'existence d'une servitude ou l'occupation irrégulière d'un terrain, l'analyse des titres de propriété et des documents établis par un géomètre-expert peut être nécessaire.
Découvrez notamment notre page consacrée aux servitudes de passage ainsi que nos domaines d'intervention en droit de l'urbanisme à Toulon.
Une SCI peut-elle agir en justice pour défendre son patrimoine immobilier ?
Une société civile immobilière dispose de la personnalité morale à compter de son immatriculation, dans les conditions prévues par le code civil.
Lorsqu'un litige concerne un bien appartenant à la SCI, les droits et actions relatifs à ce bien sont, en principe, exercés par la société elle-même, représentée par son gérant dans les limites des pouvoirs qui lui sont reconnus.
L'article 1849 du code civil précise notamment que le gérant engage la société à l'égard des tiers par les actes entrant dans l'objet social.
Il convient donc de distinguer les droits appartenant à la SCI de ceux que ses associés peuvent éventuellement exercer à titre personnel.
Mise en demeure, expertise et procédure judiciaire
Lorsqu'un différend affecte un bien immobilier détenu par la SCI, plusieurs démarches peuvent être envisagées.
Le cabinet intervient notamment pour :
-
Examiner les contrats, actes et documents relatifs au bien ;
-
Identifier les manquements contractuels ou les responsabilités en cause ;
-
Adresser une mise en demeure à la partie concernée ;
-
Rechercher une résolution amiable du litige ;
-
Solliciter un constat ou une expertise judiciaire ;
-
Engager une procédure en référé ou au fond lorsque les conditions sont réunies ;
-
Demander l'exécution des obligations contractuelles ;
-
Solliciter l'indemnisation des préjudices subis par la société.
Une SCI propriétaire d'un immeuble défectueux peut, par exemple, demander réparation des dommages affectant son patrimoine immobilier.
De même, lorsqu'un logement ne peut plus être loué en raison de désordres imputables à un tiers, la société peut, selon les circonstances, solliciter l'indemnisation de pertes locatives justifiées.
Les demandes doivent être présentées par la personne ayant qualité pour agir et reposer sur les fondements juridiques applicables.
Pourquoi consulter GARA-ROMEO Avocat pour un litige immobilier concernant une SCI à Toulon ?
Le fait qu'un immeuble soit détenu par une SCI ne modifie pas la nécessité d'analyser précisément les droits attachés au bien, les contrats conclus et les responsabilités susceptibles d'être engagées.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier, copropriété et urbanisme à Toulon, accompagne les SCI, propriétaires bailleurs et investisseurs immobiliers confrontés à des différends affectant leurs biens.
Son intervention porte notamment sur les acquisitions et ventes immobilières litigieuses, les malfaçons, les difficultés en copropriété, les contentieux locatifs, les servitudes et les autorisations d'urbanisme.
Le cabinet traite les questions juridiques relatives aux biens immobiliers et aux litiges qui les concernent. Il n'intervient pas en matière d'optimisation fiscale, de création de SCI ou de montage sociétaire.
Implanté à Toulon, le cabinet GARA-ROMEO Avocat accompagne ses mandants dans l'ensemble du Var, notamment à Hyères, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, La Garde, Le Pradet, Carqueiranne, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules et Cuers.
Votre SCI rencontre un litige avec un locataire, un syndic, un vendeur, un constructeur ou un propriétaire voisin ? Vous souhaitez défendre vos droits dans le cadre d'un investissement immobilier ?
Contactez le cabinet GARA-ROMEO Avocat afin de faire examiner les éléments de votre dossier et de déterminer les recours juridiques envisageables.