Compromis et promesse de vente : quels recours en cas de litige ?
Refus de signer l'acte définitif, prêt immobilier refusé, condition suspensive non réalisée, rétractation contestée, clause pénale ou indemnité d'immobilisation : un litige après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente peut remettre en cause l'ensemble d'une transaction immobilière.
Ces difficultés peuvent notamment porter sur la possibilité de se désengager de la vente, la restitution du dépôt de garantie, l'application d'une clause pénale ou, au contraire, l'obligation pour l'autre partie de poursuivre la vente. Leur résolution suppose d'analyser précisément l'avant-contrat, les conditions suspensives et les engagements respectifs du vendeur et de l'acquéreur.
Selon la situation, une solution amiable peut permettre de débloquer la vente. À défaut, une procédure judiciaire peut être nécessaire afin d'obtenir l'exécution de l'engagement, la résolution de la vente ou l'indemnisation du préjudice subi.
À Toulon et dans le Var, Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier, accompagne vendeurs et acquéreurs confrontés à un blocage entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et celle de l'acte authentique.
Compromis ou promesse de vente : quels engagements ?
La portée des engagements dépend de la nature de l'avant-contrat et de ses stipulations.
Avant toute démarche, il est essentiel d'analyser :
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le compromis ou la promesse ;
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les conditions suspensives ;
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les délais prévus ;
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les démarches accomplies par les parties ;
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la clause pénale ;
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les éventuelles clauses de dédit ;
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les échanges intervenus depuis la signature.
Que faire si l’acquéreur refuse de signer la vente ?
Le refus de l'acquéreur ne signifie pas nécessairement que la vente disparaît automatiquement.
Il convient notamment de déterminer s'il bénéficie encore d'une faculté de rétractation, si une condition suspensive a échoué ou s'il refuse d'exécuter un engagement devenu définitif.
Selon les circonstances, une demande d'exécution de la vente ou d'indemnisation peut être envisagée.
Que faire si le vendeur refuse de signer chez le notaire ?
Un vendeur peut également refuser de régulariser l'acte définitif alors que les conditions prévues à l'avant-contrat sont réalisées.
Il convient alors d'examiner si la vente peut être poursuivie judiciairement ou si l'acquéreur peut solliciter réparation du préjudice subi.
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Que se passe-t-il en cas de refus de prêt ?
La condition suspensive d'obtention d'un financement constitue une source fréquente de litiges.
Il faut notamment vérifier si l'acquéreur a effectué les démarches prévues dans les délais et sollicité un financement conforme aux caractéristiques prévues par l'avant-contrat.
Vice caché ou problème découvert lors de la vente
Certains litiges apparaissent également en raison d'un problème découvert sur le bien avant ou après sa vente : désordres, malfaçons, servitudes ou difficultés d'urbanisme.
Lorsque le problème concerne des désordres de construction, consultez notre page dédiée aux malfaçons de construction à Toulon.
Avocat litige compromis de vente à Toulon
Le cabinet accompagne vendeurs et acquéreurs dans l'analyse de l'avant-contrat, les négociations et les procédures relatives à l'exécution ou à la remise en cause d'une vente immobilière.