Litige sur un compromis de vente à Toulon : annulation, refus de signer et recours
Vous avez signé un compromis de vente ou une promesse de vente immobilière, mais l'acquéreur souhaite finalement renoncer à son achat ? Le vendeur refuse de signer l'acte définitif, une condition suspensive est contestée ou un désaccord apparaît sur la restitution du dépôt de garantie ?
Les litiges relatifs aux avant-contrats immobiliers peuvent compromettre une transaction et entraîner des conséquences financières importantes pour les parties.
Contrairement à une idée répandue, la signature d'un compromis de vente ne constitue pas une simple réservation du bien immobilier. Elle peut engager définitivement le vendeur et l'acquéreur, sous réserve des conditions prévues au contrat et des droits de rétractation légalement applicables.
Selon les circonstances, plusieurs recours permettent d'obtenir l'exécution forcée de la vente, la restitution des fonds séquestrés, l'application d'une clause pénale ou l'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution des engagements contractuels.
Le cabinet GARA-ROMEO Avocat, situé à Toulon, accompagne les vendeurs et acquéreurs confrontés à des difficultés avant la signature de l'acte authentique.
Maître Sofian GARA-ROMEO intervient pour analyser les engagements souscrits, déterminer les conséquences d'un désistement et engager les démarches amiables ou judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de ses mandants.
Quelle différence entre un compromis et une promesse de vente immobilière ?
Le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente constituent deux avant-contrats distincts.
Bien qu'ils précèdent généralement la signature de l'acte authentique chez le notaire, ils ne produisent pas exactement les mêmes effets juridiques.
La nature de l'engagement signé détermine notamment les possibilités de rétractation, les obligations des parties et les recours envisageables en cas de refus de poursuivre la transaction.
Le compromis de vente engage-t-il définitivement le vendeur et l'acquéreur ?
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, repose sur un engagement réciproque : le vendeur s'engage à vendre son bien et l'acquéreur s'engage à l'acheter.
L'article 1589 du code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il existe un consentement réciproque sur la chose et sur le prix.
Ainsi, lorsque les conditions nécessaires sont réunies, la vente peut être juridiquement formée avant même la signature de l'acte authentique.
La régularisation devant notaire permet notamment de formaliser la transaction et d'accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière.
Toutefois, le compromis peut prévoir des conditions suspensives, des délais ou des stipulations particulières qui influencent les obligations des parties et les possibilités d'exécution forcée.
Le vendeur comme l'acquéreur ne peuvent donc pas nécessairement renoncer librement à la vente après la signature du compromis.
Il convient d'examiner précisément le contrat et les circonstances dans lesquelles l'une des parties souhaite se désengager.
Quels engagements résultent d'une promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente obéit à un mécanisme différent.
En application de l'article 1124 du code civil, le propriétaire, appelé promettant, s'engage à vendre son bien à un bénéficiaire déterminé, auquel il accorde la faculté de décider de l'acquérir dans les conditions et le délai convenus.
Le bénéficiaire dispose ainsi d'une option d'achat.
Contrairement au compromis, il n'est pas nécessairement engagé à acquérir le bien tant qu'il n'a pas valablement levé cette option.
En contrepartie de l'immobilisation du logement, la promesse peut prévoir une indemnité d'immobilisation.
Le vendeur ne peut cependant pas librement révoquer son engagement pendant la période prévue pour la levée de l'option.
L'article 1124 du code civil précise que la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire ne fait pas obstacle à la formation du contrat promis.
Par ailleurs, l'article 1589-2 du code civil soumet les promesses unilatérales de vente immobilière à des formalités particulières de validité, notamment lorsqu'elles sont établies sous signature privée.
La distinction entre compromis et promesse unilatérale est donc essentielle pour déterminer si une partie peut renoncer à la transaction et quelles conséquences financières peuvent en résulter.
Une offre d'achat acceptée peut-elle obliger le vendeur à vendre ?
Un litige peut également apparaître avant même la signature d'un compromis.
Lorsqu'un acquéreur formule une offre d'achat précise, notamment sur un bien immobilier proposé à la vente par une agence, et que le vendeur l'accepte, la question se pose de savoir si cet accord suffit à former une vente.
L'article 1583 du code civil prévoit que la vente est en principe parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix.
Toutefois, il convient de rechercher si les parties ont réellement entendu être définitivement engagées dès l'acceptation de l'offre ou si elles avaient subordonné leur consentement à la signature ultérieure d'un avant-contrat.
La rédaction de l'offre, les modalités de son acceptation et les échanges intervenus entre les parties sont alors déterminants.
L'intervention d'une agence immobilière peut également nécessiter l'examen du mandat de vente et des pouvoirs dont disposait l'intermédiaire.
Le refus de signer un compromis après l'acceptation d'une offre d'achat ne signifie donc pas automatiquement que le vendeur peut renoncer à la transaction sans conséquence.
Selon les circonstances, l'acquéreur peut envisager une action destinée à faire reconnaître l'existence de la vente ou à obtenir réparation d'un préjudice.
Peut-on annuler un compromis de vente ou se rétracter après sa signature ?
La signature d'un compromis de vente n'interdit pas toute possibilité de renoncer à l'acquisition.
Toutefois, les motifs permettant de mettre fin à l'engagement doivent être distingués selon qu'ils résultent d'un droit légal de rétractation, d'une condition contractuelle ou d'un accord entre les parties.
Le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur immobilier
L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit un délai de rétractation de dix jours au bénéfice de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions définies par ce texte.
Ce délai court, en principe, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acquéreur ou de sa remise régulière lorsque les conditions légales sont respectées.
Pendant cette période, l'acquéreur peut renoncer à l'achat sans avoir à justifier sa décision.
La rétractation doit être exercée dans les formes prévues par la loi.
Lorsqu'elle intervient régulièrement, les sommes versées par l'acquéreur doivent être restituées conformément aux dispositions applicables.
Il convient cependant de rappeler que :
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Le délai de rétractation bénéficie à l'acquéreur non professionnel dans le champ d'application légal ;
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Il ne constitue pas un droit général de rétractation au profit du vendeur ;
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Il ne s'applique pas automatiquement à toutes les opérations immobilières, notamment à l'acquisition d'un terrain à bâtir isolé ;
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Sa computation dépend des modalités de notification et des règles légales applicables.
À l'expiration du délai, l'acquéreur ne peut plus invoquer cette seule faculté pour se désengager librement.
D'autres motifs peuvent néanmoins permettre de remettre en cause la transaction.
Peut-on se désengager après l'expiration du délai de rétractation ?
Après l'expiration du délai de dix jours, les engagements résultant du compromis continuent en principe de produire leurs effets.
Toutefois, la vente peut ne pas aboutir lorsque survient un événement prévu par une condition suspensive, lorsqu'une stipulation contractuelle permet la sortie de l'engagement ou lorsqu'une cause juridique de remise en cause du contrat est caractérisée.
Les parties peuvent également convenir amiablement de mettre fin à leur engagement.
Cette résolution amiable doit cependant préciser les conséquences financières de l'abandon de la transaction.
Il convient notamment de déterminer :
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Si un dépôt de garantie doit être restitué ;
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Si une clause pénale peut être appliquée ;
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Si une somme reste due au titre d'une indemnité d'immobilisation ;
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Si les parties renoncent réciproquement à toute demande ;
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Si des frais ont été engagés et doivent être pris en charge.
En l'absence d'accord, l'une des parties peut être amenée à saisir le tribunal pour faire trancher le différend.
Le simple changement d'avis de l'acquéreur, la découverte d'un autre bien ou la volonté de renégocier le prix ne constituent pas nécessairement des motifs permettant de se libérer de ses obligations.
Quelles conséquences lorsqu'une condition suspensive n'est pas réalisée ?
Les avant-contrats immobiliers prévoient fréquemment des conditions suspensives dont la réalisation conditionne l'opération.
Il peut notamment s'agir de l'obtention d'un prêt immobilier, de la délivrance d'une autorisation administrative ou de la réalisation de certaines vérifications relatives au bien.
Lorsque la condition ne se réalise pas dans les circonstances prévues au contrat, la transaction peut devenir caduque, sous réserve des règles applicables.
Toutefois, une difficulté apparaît lorsque l'une des parties conteste la réalité de cette défaillance ou reproche à l'autre de ne pas avoir accompli les démarches nécessaires.
Refus de prêt immobilier : l'acquéreur peut-il récupérer son dépôt de garantie ?
La condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier constitue l'un des principaux motifs de litiges après la signature d'un compromis.
L'article L.313-41 du code de la consommation prévoit notamment que, lorsque l'acquisition entre dans le champ du dispositif et doit être financée par un emprunt, l'opération est conclue sous condition suspensive d'obtention du financement.
La durée de validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois dans les conditions prévues par ce texte.
Lorsque le prêt n'est pas obtenu malgré des démarches conformes aux obligations de l'acquéreur, la défaillance de la condition peut justifier l'abandon de la transaction et la restitution des fonds versés.
Toutefois, un refus de prêt ne permet pas automatiquement à l'acquéreur de se désengager sans conséquence.
Il convient notamment de vérifier :
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Le montant du prêt prévu au compromis ;
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La durée maximale de remboursement ;
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Le taux d'intérêt éventuellement stipulé ;
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Les délais imposés pour déposer les demandes de financement ;
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Les démarches effectivement accomplies auprès des établissements bancaires ;
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Le contenu et la portée des refus de prêt produits ;
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Les obligations de justification prévues dans l'avant-contrat.
Un désaccord peut notamment apparaître lorsque l'acquéreur sollicite un financement différent de celui prévu au compromis ou ne justifie pas des démarches contractuellement requises.
À l'inverse, le vendeur ne peut pas systématiquement refuser la restitution du dépôt de garantie au seul motif qu'il estime les démarches insuffisantes.
Chaque situation doit être appréciée à partir des stipulations du contrat et des justificatifs disponibles.
Que se passe-t-il lorsqu'une partie empêche la réalisation d'une condition suspensive ?
Le code civil encadre les conséquences du comportement d'une partie qui fait obstacle à la réalisation d'une condition.
L'article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque la partie qui avait intérêt à sa défaillance en a empêché la réalisation.
Cette règle peut notamment être invoquée lorsqu'un acquéreur ne réalise pas les diligences nécessaires à l'obtention du financement qu'il s'était engagé à solliciter.
Elle peut également présenter un intérêt lorsque le vendeur refuse d'accomplir des démarches nécessaires à la réalisation d'une condition prévue au contrat.
Toutefois, il ne suffit pas de constater que la condition n'a pas été réalisée.
Il faut établir les circonstances permettant d'imputer cette défaillance au comportement de la partie concernée.
L'examen des échanges, des délais contractuels et des justificatifs des démarches entreprises est donc essentiel.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la partie défaillante peut ne pas être fondée à invoquer l'échec de la condition pour échapper à ses engagements.
Permis de construire, droit de préemption et difficultés d'urbanisme
Certaines transactions immobilières sont subordonnées à la réalisation de conditions relatives à la situation juridique ou administrative du bien.
Il peut notamment s'agir :
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De l'obtention d'un permis de construire ou d'une autre autorisation d'urbanisme ;
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De l'absence d'exercice d'un droit de préemption ;
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De l'obtention de documents ou d'autorisations déterminés ;
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De la régularisation d'une situation administrative ;
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De la réalisation d'une division parcellaire ;
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De la confirmation de certaines caractéristiques essentielles du bien.
Lorsqu'une condition de cette nature ne se réalise pas, il convient d'en rechercher les conséquences dans l'avant-contrat.
La difficulté peut notamment concerner les obligations respectives du vendeur et de l'acquéreur, les diligences à accomplir et les délais convenus.
La découverte de travaux non autorisés, d'une servitude ou d'une difficulté affectant la constructibilité du terrain ne permet pas nécessairement d'annuler automatiquement le compromis.
Il convient de déterminer si le problème constitue la défaillance d'une condition suspensive, un manquement contractuel ou une circonstance susceptible d'affecter la validité du consentement.
Que faire si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?
Le refus de régulariser l'acte définitif constitue une source fréquente de contentieux immobiliers.
Ce refus peut intervenir alors que les conditions suspensives ont été réalisées et que les parties étaient convenues d'une date de signature chez le notaire.
Les recours diffèrent selon la nature de l'engagement et les raisons invoquées pour justifier l'abandon de la transaction.
L'acquéreur refuse finalement d'acheter le bien immobilier
Lorsqu'un acquéreur refuse de signer l'acte définitif, il convient d'abord de déterminer si son engagement est devenu définitif.
Il peut notamment être nécessaire de vérifier l'expiration du délai de rétractation, la réalisation des conditions suspensives et l'existence d'une éventuelle faculté contractuelle de dédit.
Lorsque l'acquéreur demeure contractuellement tenu d'acheter, son refus peut constituer une inexécution de ses obligations.
Le vendeur peut alors envisager, selon les circonstances :
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De lui adresser une mise en demeure de régulariser la vente ;
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De solliciter l'application d'une clause pénale ;
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De demander la résolution du contrat dans les conditions applicables ;
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De rechercher l'indemnisation d'un préjudice ;
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De poursuivre judiciairement l'exécution de la vente lorsque les conditions sont réunies.
Le choix du recours dépend notamment des stipulations du compromis et de la possibilité d'obtenir effectivement son exécution.
Il convient également d'examiner la situation financière de l'acquéreur et les conséquences pratiques d'une procédure d'exécution forcée.
Le vendeur refuse de vendre après avoir signé le compromis
Le vendeur peut également décider de ne plus vendre son bien, notamment parce qu'il souhaite le conserver ou a reçu une proposition financière plus avantageuse.
Toutefois, lorsque le compromis a valablement formé un engagement de vente devenu définitif, le vendeur ne peut pas nécessairement se dégager de ses obligations par sa seule volonté.
L'acquéreur peut alors envisager une action destinée à obtenir la réalisation de la vente.
L'article 1589 du code civil constitue l'un des fondements essentiels à examiner pour déterminer la portée de l'engagement réciproque.
L'exécution forcée demeure néanmoins soumise aux conditions légales et contractuelles applicables.
Selon les circonstances, l'acquéreur peut également demander réparation des préjudices résultant de l'inexécution.
Il peut notamment s'agir de frais engagés inutilement, de dépenses directement liées à la transaction ou d'autres conséquences financières suffisamment justifiées.
Lorsque le vendeur envisage de céder le bien à un tiers malgré ses engagements antérieurs, une intervention rapide peut être nécessaire afin d'examiner les mesures permettant de préserver les droits de l'acquéreur.
L'expiration de la date prévue pour signer chez le notaire met-elle fin à la vente ?
Les avant-contrats immobiliers prévoient généralement une date limite pour la signature de l'acte authentique.
Toutefois, le dépassement de cette date n'entraîne pas systématiquement la caducité du compromis.
Il convient d'examiner la rédaction de l'avant-contrat afin de déterminer si cette date constitue un simple terme prévu pour la régularisation ou si les parties lui ont expressément attaché des conséquences particulières.
Certaines clauses peuvent notamment imposer une mise en demeure préalable ou prévoir des modalités particulières de constatation de la défaillance.
Dans d'autres situations, l'expiration du délai peut nécessiter un examen des stipulations relatives à la caducité ou à la résolution du contrat.
Lorsque l'une des parties refuse de signer, le notaire peut être sollicité afin d'organiser une convocation formelle et, le cas échéant, de constater la carence de la partie concernée.
Un procès-verbal de difficultés ou de carence peut alors constituer un élément de preuve utile.
La stratégie doit cependant être déterminée en fonction du contenu exact de l'avant-contrat : une convocation notariale n'est pas nécessairement une condition préalable à toute action judiciaire.
Clause pénale, dépôt de garantie et indemnité d'immobilisation : qui doit payer ?
Les conséquences financières de l'échec d'une transaction constituent une source importante de désaccords.
Il est essentiel de distinguer le dépôt de garantie versé lors d'un compromis, la clause pénale sanctionnant une inexécution contractuelle et l'indemnité d'immobilisation généralement prévue dans une promesse unilatérale de vente.
Ces mécanismes ne remplissent pas nécessairement la même fonction.
Peut-on réclamer la clause pénale prévue dans le compromis de vente ?
De nombreux compromis de vente comportent une clause pénale destinée à déterminer à l'avance les conséquences financières de l'inexécution des engagements contractuels.
Cette clause prévoit généralement le paiement d'une somme lorsque l'une des parties refuse fautivement de poursuivre la transaction.
Son application suppose toutefois de vérifier précisément les conditions prévues au contrat.
Il convient notamment de déterminer si la partie concernée a effectivement manqué à une obligation devenue exigible et si la clause pénale sanctionne ce manquement.
L'article 1231-5 du code civil prévoit que le juge peut modérer ou augmenter une pénalité contractuelle lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient également de respecter les exigences relatives à la mise en demeure, sauf notamment en cas d'inexécution définitive.
La clause pénale ne constitue donc pas une somme automatiquement acquise au vendeur dès que l'acquéreur renonce à son achat.
Inversement, lorsque les conditions de son application sont réunies, elle peut permettre d'obtenir une indemnisation contractuellement prévue sans avoir à établir le montant exact du préjudice réparé par cette clause.
Les possibilités de cumul entre l'application de la clause pénale et d'autres demandes doivent être examinées au regard du contrat et des règles applicables.
Le vendeur peut-il conserver le dépôt de garantie versé chez le notaire ?
Le dépôt de garantie est une somme fréquemment versée par l'acquéreur lors de la signature du compromis.
Il est généralement conservé par un notaire ou un autre séquestre dans l'attente de la réalisation de la vente.
Lorsque la transaction aboutit, cette somme est en principe imputée sur le prix.
En cas d'échec de la vente, son sort dépend des stipulations contractuelles et des circonstances de la rupture.
Par exemple, lorsque l'acquéreur exerce régulièrement son droit de rétractation ou qu'une condition suspensive de prêt échoue sans faute de sa part dans les conditions légalement prévues, la restitution des fonds peut être due.
En revanche, lorsque la transaction échoue en raison d'un manquement contractuel de l'acquéreur, le vendeur peut prétendre à certaines sommes dans les conditions prévues au compromis.
Il convient cependant de distinguer le dépôt de garantie de la créance éventuellement due au titre d'une clause pénale.
Le versement d'un dépôt de garantie ne signifie pas que le vendeur peut automatiquement se l'approprier en cas de litige.
Lorsque les parties s'opposent sur le sort des fonds, le séquestre peut être amené à en différer la libération dans l'attente d'un accord ou d'une décision judiciaire.
Une action peut alors être nécessaire pour déterminer à qui les sommes doivent être restituées ou versées.
Quelle différence entre indemnité d'immobilisation et clause de dédit ?
Dans une promesse unilatérale de vente, l'indemnité d'immobilisation constitue généralement la contrepartie de l'engagement du vendeur de réserver le bien au bénéficiaire pendant une période déterminée.
Lorsque le bénéficiaire décide de ne pas lever l'option d'achat, cette indemnité peut rester acquise au vendeur dans les conditions prévues par la promesse.
Elle ne doit donc pas être automatiquement assimilée à une clause pénale.
La qualification de la somme dépend du contenu du contrat et des obligations qu'elle a vocation à rémunérer ou à sanctionner.
La clause de dédit obéit également à une logique particulière : elle peut permettre à une partie de renoncer à son engagement moyennant le paiement d'une somme convenue.
Il convient alors de distinguer l'exercice régulier d'une faculté de dédit d'une inexécution fautive du contrat.
Ces différences peuvent avoir des conséquences importantes sur la possibilité de réclamer la réalisation de la vente, le versement d'une indemnité ou la restitution des fonds.
Comment engager une procédure judiciaire en cas de litige sur un compromis de vente ?
Lorsqu'aucune solution amiable ne peut être trouvée, une action judiciaire peut permettre de faire reconnaître les droits résultant de l'avant-contrat.
L'intervention du tribunal peut notamment être nécessaire lorsqu'une partie refuse de signer, conteste la réalisation d'une condition suspensive ou s'oppose à la restitution d'une somme séquestrée.
Quels documents réunir pour préparer un recours ?
La constitution d'un dossier complet permet de déterminer la portée des engagements contractuels et d'établir les circonstances dans lesquelles la vente a échoué.
Il convient notamment de réunir :
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L'offre d'achat et son éventuelle acceptation ;
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Le compromis ou la promesse de vente signé ;
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Les avenants et documents annexés à l'avant-contrat ;
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Les justificatifs de notification du délai de rétractation ;
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Les documents relatifs aux conditions suspensives ;
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Les demandes de financement et les réponses des établissements bancaires ;
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Les échanges avec le notaire et l'agence immobilière ;
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Les correspondances entre le vendeur et l'acquéreur ;
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Les mises en demeure et convocations notariales ;
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Les justificatifs des fonds séquestrés ;
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Les pièces établissant les préjudices éventuellement subis.
L'analyse des échanges intervenus avant et après la signature peut être déterminante, notamment lorsque l'une des parties conteste son consentement, les délais convenus ou les démarches accomplies.
Il convient également de préserver les documents relatifs à la commercialisation du bien lorsque le vendeur poursuit la recherche d'un autre acquéreur malgré un engagement antérieur.
Exécution forcée, résolution de la vente ou dommages et intérêts
Selon la situation, plusieurs actions peuvent être envisagées devant le tribunal judiciaire compétent.
L'acquéreur ou le vendeur peut notamment rechercher l'exécution forcée de l'engagement contractuel lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies.
Une telle action peut être fondée sur les dispositions du code civil relatives à la vente et à l'exécution des obligations contractuelles.
Selon les circonstances, une décision judiciaire peut permettre d'obtenir la réalisation de la vente malgré le refus d'une partie.
Lorsque la poursuite de la transaction n'est pas souhaitée ou n'est pas juridiquement possible, une demande de résolution du contrat peut être envisagée.
Le tribunal peut également être saisi de demandes relatives :
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À l'application d'une clause pénale ;
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À la restitution d'un dépôt de garantie ;
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Au paiement d'une indemnité d'immobilisation ;
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À la réparation d'un préjudice financier ;
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Aux conséquences d'une inexécution contractuelle ;
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À la répartition des frais résultant du différend.
La recherche d'une solution amiable peut également aboutir à la conclusion d'un protocole transactionnel mettant fin au litige.
Le choix entre l'exécution forcée et la recherche d'une indemnisation dépend des droits effectivement constitués et de l'objectif poursuivi par la partie concernée.
Une attention particulière doit être portée aux délais pour agir, qui dépendent du fondement invoqué et des circonstances du litige.
Lorsque la difficulté apparaît après la signature de l'acte authentique, notamment en présence de vices cachés, de désordres ou d'informations dissimulées, les recours sont différents.
Consultez notre page consacrée aux litiges après une vente immobilière à Toulon ainsi que celle relative aux vices cachés immobiliers.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un litige de compromis de vente à Toulon ?
Les différends relatifs aux compromis et promesses de vente nécessitent une analyse précise des actes, des conditions suspensives et des engagements des parties.
La difficulté consiste notamment à déterminer si la vente est définitivement formée, si l'une des parties peut valablement se désengager et quelles conséquences résultent de son refus de poursuivre la transaction.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier à Toulon, accompagne les vendeurs et les acquéreurs confrontés à ces situations.
Le cabinet intervient notamment pour :
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Examiner les offres d'achat, compromis et promesses de vente ;
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Déterminer la portée des engagements contractuels ;
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Analyser les conditions suspensives et les refus de financement ;
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Vérifier la validité d'une rétractation ou d'un désistement ;
-
Contester un refus injustifié de signer l'acte authentique ;
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Préparer les mises en demeure et négocier une solution amiable ;
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Solliciter l'exécution forcée ou la résolution de la vente lorsque les conditions sont réunies ;
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Obtenir l'application ou contester le montant d'une clause pénale ;
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Engager les démarches relatives aux fonds séquestrés ;
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Présenter les demandes indemnitaires devant les juridictions compétentes.
Le cabinet intervient également dans les litiges résultant de l'acceptation d'une offre d'achat, avant même la signature d'un compromis, lorsque le vendeur ou l'acquéreur conteste la portée de son engagement.
Implanté à Toulon, le cabinet GARA-ROMEO Avocat accompagne les particuliers, investisseurs et professionnels dans l'ensemble du Var, notamment à Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules, La Garde, La Valette-du-Var et Carqueiranne.
Pour une présentation plus générale de ses domaines d'intervention, consultez également notre page dédiée au droit immobilier à Toulon.
Vous êtes confronté à un refus de signer un compromis ou un acte authentique, à une condition suspensive contestée ou à un désaccord sur une clause pénale ?
Contactez le cabinet GARA-ROMEO Avocat afin de faire examiner les engagements souscrits et de déterminer les recours envisageables pour défendre vos intérêts.