Empiètement sur une propriété : quels recours ?
Votre voisin a construit un mur, une clôture, une terrasse ou un ouvrage qui dépasse sur votre terrain ?
Même limité, un empiètement constitue une atteinte au droit de propriété. Le premier enjeu consiste toutefois à établir avec précision la limite séparative et la réalité de l'empiètement. Un bornage, des plans, des titres de propriété ou encore l'intervention d'un géomètre-expert peuvent être nécessaires pour déterminer l'emprise exacte de l'ouvrage litigieux.
Une fois l'empiètement établi, plusieurs démarches peuvent être envisagées afin d'obtenir sa cessation et de rétablir les limites de la propriété. Selon la situation, une résolution amiable peut être recherchée ou une action judiciaire engagée afin d'obtenir notamment la suppression de l'ouvrage et la remise en état des lieux.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier à Toulon, accompagne les propriétaires confrontés à un empiètement à Toulon et dans le Var, depuis l'analyse des titres et des éléments de preuve jusqu'à la mise en œuvre des recours nécessaires à la défense de leur propriété.
Qu’est-ce qu’un empiètement ?
Un empiètement existe lorsqu'un ouvrage implanté sur une propriété dépasse sur le fonds voisin.
Les litiges concernent fréquemment :
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un mur ;
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une clôture ;
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une terrasse ;
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une toiture ;
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des fondations ;
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un balcon ;
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une construction ;
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certains équipements ou aménagements.
Comment prouver qu’un voisin empiète sur mon terrain ?
Le plan cadastral ne suffit pas nécessairement à établir précisément la limite séparative.
L'analyse peut nécessiter :
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les titres de propriété ;
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les anciens actes ;
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un procès-verbal de bornage ;
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l'intervention d'un géomètre-expert ;
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un constat de commissaire de justice ;
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voire une expertise judiciaire.
Lorsque la limite des terrains est elle-même contestée, un bornage peut être nécessaire.
Peut-on demander la suppression de l’empiètement ?
Lorsqu'un empiètement est établi, le propriétaire peut demander qu'il cesse.
La nature de la mesure à solliciter dépend de la situation et de l'ouvrage concerné. Une action judiciaire peut être nécessaire lorsque le voisin refuse toute remise en état.
Empiètement ou trouble de voisinage : quelle différence ?
L'empiètement porte directement sur la propriété d'autrui.
Le trouble anormal de voisinage concerne quant à lui une nuisance excessive même lorsqu'aucune partie de la propriété voisine n'est matériellement occupée.
👉 Pour les nuisances, vues, plantations ou autres conflits entre propriétés voisines, consultez notre analyse des troubles de voisinage à Toulon.
Empiètement et servitude de passage
Un conflit de limites peut également se combiner avec l'existence d'une servitude ou d'un passage utilisé par un voisin.
👉 Découvrez notre guide consacré aux servitudes de passage et litiges entre propriétaires.
Avocat empiètement à Toulon et dans le Var
Maître Sofian GARA-ROMEO accompagne les propriétaires confrontés à un litige de limites, de servitude ou d'empiètement à Toulon et dans l'ensemble du Var.