Composition pénale urbanisme : éviter une condamnation pénale

1.Introduction : pourquoi parler de composition pénale en urbanisme ?

En matière d’urbanisme (construction sans permis, travaux non conformes au permis, violation du PLU, etc.), les poursuites pénales peuvent conduire à des amendes lourdes, à des obligations de remise en état, voire à des démolitions.

Entre le simple classement sans suite et le renvoi devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République dispose toutefois d’un outil intermédiaire : la composition pénale, prévue par l’article 41‑2 du code de procédure pénale.

Cette procédure est très utilisée pour les infractions d’urbanisme, notamment les constructions sans permis ou sans déclaration préalable.

2. Définition : qu’est‑ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites qui permet au procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer à l’auteur qui reconnaît les faits d’exécuter certaines mesures (amende, stage, réparation, etc.) au lieu d’être jugé immédiatement par un tribunal.

Elle est encadrée par :

• Article 41‑2 du code de procédure pénale : composition pénale (délits et contraventions) ;

  
  

• Article 6, alinéa 3 du code de procédure pénale : l’exécution d’une composition pénale éteint l’action publique.

  
  

La composition pénale :

• est une mesure alternative aux poursuites, non un jugement ;

  
  

• suppose que la personne reconnaisse avoir commis les faits ;

  
  

• doit être validée par un magistrat du siège (président du tribunal judiciaire, sauf exceptions prévues par l’article 41‑2) ;

  
  

• entraîne, une fois exécutée, l’extinction de l’action publique (on ne peut plus vous poursuivre pénalement pour les mêmes faits).

  
  

3. Dans quels cas la composition pénale peut‑elle être proposée en urbanisme ?

3.1. Conditions générales

La composition pénale peut être utilisée pour :

• tout délit puni à titre principal d’une peine d’amende ou d’un emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, à l’exclusion des délits de presse, des délits politiques et des délits d’homicide involontaire (article 41‑2, al. 1 du code de procédure pénale) ;

  
  

• toutes les contraventions (article 41‑3 du code de procédure pénale).

  
  

Elle est applicable :

• aux personnes physiques majeures ;

  
  

• aux personnes morales (sociétés, associations) depuis l’introduction de l’article 41‑3‑1 A du code de procédure pénale ;

  
  

• aux mineurs d’au moins 13 ans, dans des conditions spécifiques (Ordonnance du 2 février 1945 ; CJPM art. L. 422‑1 s.).

  
  

3.2. Application spécifique aux infractions d’urbanisme

La doctrine et la pratique ont clairement admis que la composition pénale couvre les infractions en matière d’urbanisme :

« Elle englobe donc les infractions en matière d’urbanisme relatives aux constructions sans permis ou sans déclaration préalable » (Réponse ministérielle n° 59322, JOAN Q. 24 mai 2005, p. 5390).

Sont typiquement concernés :

• Construction sans permis de construire ou sans déclaration préalable, alors qu’une autorisation était requise ;

  
  

• Travaux non conformes au permis de construire (par exemple, ajout d’un logement non prévu, modification importante des volumes, des façades, etc.) ;

  
  

• Violation du plan local d’urbanisme (PLU) ou d’autres règles d’urbanisme (hauteur, emprise, stationnement, distance aux limites, etc.).

  
  

Exemple tiré de la jurisprudence : la Cour de cassation a jugé que même la délivrance d’un certificat de non‑contestation de conformité des travaux n’empêche pas de poursuivre pénalement pour construction non conforme au permis et violation du PLU (Cass. crim., 3‑12‑2019, n° 18‑86.032 F‑PBI).

4. Fonctionnement : comment se déroule une composition pénale en urbanisme ?

4.1. L’opportunité des poursuites et le choix du procureur

En matière d’urbanisme, l’autorité administrative (maire, préfet, DDT, etc.) doit dresser procès‑verbal des infractions visées à l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme et le transmettre au ministère public.

Mais le procureur de la République reste libre d’engager ou non les poursuites, en vertu du principe d’opportunité des poursuites posé par l’article 40 du code de procédure pénale.

Il peut donc :

• soit poursuivre (citation devant le tribunal correctionnel) ;

  
  

• soit recourir à une mesure alternative de l’article 41‑1 (avertissement, médiation, demande de régularisation, etc.) ;

  
  

• soit proposer une composition pénale (article 41‑2 du code de procédure pénale).

  
  

4.2. Étapes de la composition pénale

1. Proposition du procureur

   
   

   • Le procureur, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée (officier de police judiciaire, délégué du procureur), propose une ou plusieurs mesures de composition à la personne (physique ou morale) qui reconnaît les faits.

     
     

   • La proposition fait l’objet d’une décision écrite et signée du procureur.

     
     

2. Information et accord de l’auteur des faits

   
   

   • La personne doit être informée de son droit à être assistée par un avocat avant de donner son accord (article 41‑2, al. 27 du code de procédure pénale).

     
     

   • Elle doit accepter expressément la composition ; à défaut, le procureur pourra engager des poursuites.

     
     

3. Validation par le juge

   
   

   • Sauf cas particuliers prévus à l’article 41‑2, al. 28 in fine, le procureur saisit le président du tribunal judiciaire pour validation.

     
     

   • Le président peut :

     • valider la composition, qui sera alors exécutée ;

     • refuser la validation, rendant la proposition caduque, le procureur pouvant alors poursuivre.

       
       

4. Exécution des mesures

   
   

   • Une fois validée, la composition doit être exécutée dans les conditions et délais prévus (paiement de l’amende, réalisation d’un stage, travaux de remise en état, etc.).

     
     

   • Les actes d’exécution interrompent la prescription de l’action publique (article 41‑2, al. 21 du code de procédure pénale).

     
     

5. Constat d’exécution et extinction de l’action publique

   
   

   • Lorsque la composition est entièrement exécutée, le procureur constate cette exécution.

     
     

   • L’article 6, alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit alors l’extinction de l’action publique : aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée pour ces faits.

     
     

5. Quels types de mesures peuvent être imposés en matière d’urbanisme ?

L’article 41‑2 du code de procédure pénale énumère un large panel de mesures (près de vingt), parmi lesquelles :

• le versement d’une amende de composition au Trésor public, dans la limite fixée par la loi ;

  
  

• la réparation du dommage causé à la victime (restitution, remise en état des lieux ou des choses dégradées, versement d’une somme d’argent) ;

  
  

• l’accomplissement d’un stage (par exemple, stage de citoyenneté) ;

  
  

• l’obligation de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements (notamment en urbanisme : dépôt d’un permis de construire de régularisation, mise en conformité de la construction, etc.) ;

  
  

• d’autres mesures encadrant le comportement de l’intéressé (interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certains coauteurs, etc.).

  
  

En urbanisme, la pratique combine souvent :

• amende de composition (sanction financière) ;

  
  

• obligation de régularisation ou de remise en état au regard du code de l’urbanisme (dépôt d’une demande de permis, mise en conformité avec le PLU, voire démolition partielle).

  
  

6. Effets de la composition pénale : ce qu’elle fait… et ce qu’elle ne fait pas

6.1. Extinction de l’action publique

L’exécution complète de la composition pénale entraîne l’extinction de l’action publique (article 6, al. 3 du code de procédure pénale ; article 41‑2, al. 22).

Conséquences :

• vous ne pouvez plus être poursuivi devant un tribunal correctionnel pour les mêmes faits ;

  
  

• il n’y aura pas de jugement de condamnation au pénal pour ces faits.

  
  

6.2. Absence de véritable « condamnation pénale »

La composition pénale :

• est une mesure alternative, non une peine prononcée par une juridiction ;

  
  

• même validée par un juge, ne vaut pas jugement : l’ordonnance de validation n’est pas un acte juridictionnel statuant sur la culpabilité.

  
  

• ne peut pas servir de premier terme de la récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal (avis Cass., 18 janv. 2010, n° 0090005P ; Crim. 30 nov. 2010, n° 10‑80.460).

  
  

La Cour de cassation l’a rappelé :

• la composition pénale est inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 1), mais cette inscription n’en fait pas une condamnation au sens de la récidive.

  
  

• l’accord passé avec le ministère public ne suffit pas à établir la culpabilité ; seule une juridiction de jugement peut déclarer quelqu’un coupable par une décision emportant condamnation pénale.

  
  

6.3. Effets sur l’action civile et les autres contentieux

• L’extinction de l’action publique n’empêche pas la victime de saisir le tribunal correctionnel par citation directe pour ses seuls intérêts civils (article 41‑2, al. 9 du code de procédure pénale).

  
  

• La composition pénale n’a pas autorité de chose jugée au civil : la victime peut encore agir devant le juge civil pour obtenir réparation.

  
  

• En urbanisme, la composition pénale n’efface pas l’illégalité de la construction au regard du code de l’urbanisme :

  
  

  • des actions en démolition ou en remise en état peuvent être engagées sur un autre fondement (par exemple, après annulation du permis par le juge administratif, dans les conditions de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme).

    
    

  • la délivrance ultérieure d’un permis de régularisation peut faire obstacle à une démolition tant que ce permis n’a pas été annulé (Cass. crim., 10 nov. 2015, n° 14‑86.876).

    
    

En résumé, la composition pénale règle le volet pénal, mais ne clôt pas nécessairement :

• les litiges administratifs (recours contre le permis, contentieux de la légalité) ;

  
  

• les actions civiles (dommages et intérêts, démolition, remise en état).

  
  

7. Avantages de la composition pénale en matière d’urbanisme

Pour un particulier ou un professionnel (promoteur, artisan, société de construction), la composition pénale présente plusieurs atouts.

7.1. Éviter un procès correctionnel

• Pas de comparution publique devant le tribunal correctionnel ;

  
  

• Pas de jugement de condamnation ni d’inscription d’une peine au casier (même si la composition elle‑même figure au bulletin n° 1).

  
  

7.2. Maîtriser la sanction

• Les mesures sont négociées dans un cadre clair : montant de l’amende de composition, nature des obligations (régularisation urbanistique, stage, etc.).

  
  

• L’intéressé peut accepter ou refuser la proposition ; il n’est pas imposé par un jugement sans son accord.

  
  

7.3. Rapidité et sécurité juridique

• La procédure est généralement plus rapide qu’un procès, ce qui permet de clarifier sa situation pénale en quelques mois.

  
  

• Une fois la composition exécutée, l’action publique est définitivement éteinte pour les faits concernés.

  
  

7.4. Articulation avec la régularisation urbanistique

• Le procureur peut demander à l’auteur de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements (article 41‑1, article 41‑2 du code de procédure pénale).

  
  

• En pratique, en urbanisme, la composition pénale peut être l’occasion de formaliser un calendrier de régularisation (dépôt de permis, travaux de mise en conformité), ce qui est souvent vu favorablement par les autorités.

  
  

8. Limites et risques de la composition pénale

8.1. Ce n’est pas une « absence de trace »

Même si ce n’est pas une condamnation au sens strict :

• la composition pénale est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire (effacement en principe après un certain délai si aucune nouvelle infraction n’est commise).

  
  

• elle peut avoir des conséquences pratiques (appréciation de la moralité pour certains agréments, relations avec les banques ou assureurs, etc.).

  
  

8.2. Elle ne règle pas tout le contentieux

• La composition pénale n’empêche pas :

  • un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire ;

    
    

  • une action en démolition ou en remise en état sur le fondement de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, si les conditions sont remplies (annulation du permis, zone protégée, préjudice personnel, etc.) ;

    
    

  • une action civile en réparation (dommages et intérêts).

    
    

8.3. Risques en cas de refus de la composition pénale

Si vous refusez la proposition de composition pénale :

• le procureur de la République peut mettre en mouvement l’action publique et vous faire citer devant le tribunal correctionnel ;

  
  

• le tribunal pourra alors prononcer :

  • des amendes plus élevées que l’amende de composition proposée ;

    
    

  • des obligations de remise en état ou de démolition, notamment en application des articles L. 480‑4 et L. 480‑5 du code de l’urbanisme (sanctions pénales) ;

    
    

  • voire des peines complémentaires.

    
    

En urbanisme, le risque est réel : la jurisprudence montre une grande sévérité pour des travaux réalisés en connaissance de cause en méconnaissance des règles d’urbanisme (par exemple, Cass. crim. 12‑7‑1994 n° 93‑85.262 ; Cass. crim. 28‑9‑1999 n° 99‑80.760 ; Cass. crim. 25‑1‑2022 n° 21‑81.032).

8.4. Risques en cas de non‑exécution de la composition pénale

Si vous acceptez la composition mais n’exécutez pas les mesures :

• la composition est considérée comme échouée ;

  
  

• le procureur de la République peut alors mettre en mouvement l’action publique (article 41‑2 du code de procédure pénale) ;

  
  

• les aveux ou éléments de la procédure de composition ne doivent pas, en principe, être utilisés pour établir votre culpabilité, la Cour de cassation rappelant que seul un jugement peut le faire.

  
  

Vous vous exposez alors à un procès correctionnel classique, avec toutes les sanctions prévues par le code de l’urbanisme.

9. Exemples concrets en droit de l’urbanisme

Exemple 1 : construction sans permis de construire

Un particulier fait construire une extension de 60 m² à sa maison, en zone urbaine, sans permis de construire, alors que l’autorisation était obligatoire.

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• Un procès‑verbal d’infraction est dressé et transmis au procureur.

  
  

• Le procureur propose une composition pénale :

  • amende de composition ;

  • dépôt d’un permis de construire de régularisation dans un délai fixé ;

  • engagement de réaliser les travaux de mise en conformité exigés par le PLU (hauteur, stationnement, etc.).

    
    

• Le particulier accepte, le président du tribunal judiciaire valide la composition.

  
  

• Une fois l’amende payée et les démarches de régularisation accomplies, l’action publique est éteinte : il n’y aura pas de procès pénal.

  
  

Mais si, par la suite, le permis de régularisation est annulé par le juge administratif, une action en démolition pourrait encore être engagée dans les conditions de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme.

Exemple 2 : travaux non conformes au permis et violation du PLU

Un propriétaire obtient un permis pour construire une maison comprenant deux logements. En réalité, il réalise trois logements, ce qui augmente les obligations de stationnement prévues par le PLU (par exemple, 6 places pour 2 logements, 11 pour 3).

• La commune délivre initialement un certificat de non‑contestation de conformité, mais découvre ensuite la présence de trois logements et fait dresser un procès‑verbal.

  
  

• Des poursuites pénales sont engagées pour construction non conforme au permis et violation du PLU ; la Cour de cassation juge que ni la déclaration d’achèvement ni le certificat de conformité ne font obstacle aux poursuites (Cass. crim., 3‑12‑2019, n° 18‑86.032 F‑PBI).

  
  

• Dans une situation similaire, le procureur pourrait proposer une composition pénale, par exemple :

  • amende de composition ;

  • obligation de mettre le projet en conformité avec le PLU (création de places de stationnement, modification de l’affectation, etc.).

    
    

Là encore, la composition permettrait d’éviter un jugement correctionnel, mais n’exclurait pas d’éventuelles actions civiles ou administratives ultérieures (démolition, remise en état, recours de voisins).

10. Conclusion : se faire accompagner pour sécuriser sa situation en urbanisme

La composition pénale est un outil puissant en droit de l’urbanisme :

• elle permet, en cas d’infraction (construction sans permis, non‑respect du permis ou du PLU), d’éviter le procès correctionnel et une condamnation pénale formelle ;

  
  

• elle offre un cadre pour négocier une solution globale (amende, régularisation, remise en état) avec le parquet ;

  
  

• mais elle laisse subsister des enjeux administratifs et civils (validité des autorisations d’urbanisme, risques de démolition, actions de voisins, etc.).

  
  

Compte tenu de la technicité croisée du droit pénal et du droit de l’urbanisme, ainsi que des risques financiers et patrimoniaux (amendes, démolition, impossibilité de vendre, contentieux avec les voisins), il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat en urbanisme :

• pour analyser la légalité de la construction et les marges de régularisation possibles ;

  
  

• pour négocier utilement avec le parquet les termes d’une éventuelle composition pénale (type de mesures, délais, articulation avec les démarches administratives) ;

  
  

• pour anticiper ou gérer les actions administratives et civiles (recours contre permis, actions en démolition, demandes de dommages et intérêts).

  
  

Bien utilisée et préparée, la composition pénale peut devenir une véritable stratégie de gestion de crise en droit de l’urbanisme, permettant de limiter les conséquences pénales tout en organisant une régularisation ou une sortie de conflit juridiquement sécurisée.

Avant d’engager toute démarche judiciaire, n’hésitez pas à consulter Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat spécialisé en droit immobilier et urbanisme à TOULON, qui saura vous conseiller et défendre vos intérêts.

Pour plus d’informations sur ces problématiques, consultez notre page dédiée à l'URBANISME et plus précisémment au DROIT PENAL DE L'URBANISME.