top of page

Droit pénal de l’urbanisme : infractions, sanctions et défense

Construire, agrandir ou transformer un bien immobilier à Toulon ou dans le Var implique de respecter les règles d’urbanisme applicables. Lorsque des travaux sont réalisés sans l’autorisation nécessaire, en méconnaissance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, ou en violation des règles du plan local d’urbanisme (PLU), les conséquences ne sont pas seulement administratives : les faits peuvent également constituer une infraction pénale au droit de l’urbanisme.

​

Construction sans permis, travaux non conformes à l’autorisation délivrée, extension irrégulière, piscine non déclarée ou poursuite d’un chantier malgré une décision d’interruption peuvent ainsi conduire à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction et à l’engagement de poursuites.

​

Le propriétaire ou le responsable des travaux peut alors être confronté à une procédure pénale susceptible d’aboutir à des sanctions importantes. Selon la nature de l’infraction et la situation de la construction, peuvent notamment être en jeu une amende ainsi que des mesures destinées à rétablir la conformité des lieux, pouvant aller jusqu’à la remise en état ou, dans certaines situations, à la démolition de l’ouvrage.

​

L’achèvement des travaux ne met pas nécessairement immédiatement fin au risque pénal. La prescription des infractions d’urbanisme doit être appréciée au regard de la nature des faits, de leur date d’achèvement et des éventuels actes intervenus dans le cadre de la procédure.

​

Face à un procès-verbal, une convocation ou des poursuites, il convient également d’examiner si une régularisation de la situation urbanistique est juridiquement possible et quelles conséquences elle peut avoir sur la procédure en cours.

​

Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit de l’urbanisme à Toulon, accompagne les propriétaires et porteurs de projets confrontés à une infraction d’urbanisme afin d’analyser la procédure, les risques encourus, les possibilités de régularisation et d’assurer leur défense devant les juridictions compétentes.

Infraction au Code de l’urbanisme à Toulon : construction sans permis, travaux irréguliers et sanctions

Les infractions au Code de l’urbanisme peuvent avoir des conséquences importantes : amende, interruption des travaux, mise en conformité, démolition ou astreinte.

À Toulon et dans le Var, ces situations concernent souvent des constructions sans permis, des travaux non conformes à l’autorisation obtenue, des divisions irrégulières, des changements de destination ou des constructions réalisées en zone protégée.

Le cabinet vous accompagne pour analyser la situation, vérifier la régularité de la procédure, envisager une régularisation et préparer votre défense devant les juridictions compétentes.

Les principales infractions en urbanisme

Construction sans permis ou sans déclaration préalable

Il peut s’agir de travaux réalisés :

  • sans permis de construire ;

  • sans déclaration préalable ;

  • avant obtention de l’autorisation ;

  • malgré un refus de la mairie.

Ces situations exposent le propriétaire ou le bénéficiaire des travaux à des poursuites.

Travaux non conformes à l’autorisation

Même lorsqu’un permis ou une déclaration préalable a été obtenu, les travaux doivent respecter exactement l’autorisation délivrée.
Une infraction peut être retenue en cas de :

  • hauteur non conforme ;

  • nombre de logements différent ;

  • modification de la façade ;

  • changement de volumétrie ;

  • non-respect des prescriptions du permis.


Violation du PLU ou construction en zone protégée

Les poursuites peuvent également concerner :

  • une construction en zone inconstructible ;

  • des travaux en zone naturelle ou agricole ;

  • une violation du PLU ;

  • une construction contraire aux règles du littoral ;

  • une utilisation irrégulière du sol.

Dans le Var, ces situations sont particulièrement sensibles dans les zones littorales, naturelles ou agricoles.

 

Poursuite des travaux malgré une décision d’interruption


La poursuite d’un chantier malgré un arrêté interruptif de travaux ou une décision judiciaire peut aggraver la situation.
Elle expose à des sanctions supplémentaires.

Qui peut être poursuivi ?

Les poursuites peuvent viser plusieurs personnes :

  • le propriétaire ;

  • le bénéficiaire des travaux ;

  • le maître d’ouvrage ;

  • l’entrepreneur ;

  • l’architecte ;

  • toute personne ayant participé à l’exécution des travaux.

La responsabilité peut donc être partagée entre plusieurs intervenants.

Comment se déroule la procédure ?

Constat de l’infraction

L’infraction est généralement constatée par un procès-verbal établi par un agent habilité.
Ce document est transmis au procureur de la République.

Poursuites pénales

Le parquet peut décider :

  • de classer sans suite ;

  • de proposer une mesure alternative ;

  • de poursuivre devant le tribunal correctionnel.


Mesures administratives parallèles

En parallèle, la mairie peut demander :

  • le dépôt d’une autorisation de régularisation ;

  • la mise en conformité des travaux ;

  • l’arrêt du chantier ;

  • la démolition de l’ouvrage irrégulier.

Quelles sanctions en cas d’infraction d’urbanisme ?

Les sanctions peuvent être lourdes.
Elles peuvent inclure :

  • une amende pénale ;

  • la remise en état des lieux ;

  • la mise en conformité ;

  • la démolition totale ou partielle ;

  • une astreinte par jour de retard.
     

Ces mesures peuvent affecter durablement la valeur du bien et la possibilité de le vendre.

Quels moyens de défense ?

Plusieurs arguments peuvent être analysés.

Contester l’infraction

Il est possible de vérifier :

  • la nature exacte des travaux ;

  • la nécessité ou non d’une autorisation ;

  • la date d’achèvement ;

  • la régularité du procès-verbal ;

  • la conformité réelle au PLU.


Vérifier la prescription

Les délits d’urbanisme sont soumis à des délais de prescription.
La date d’achèvement des travaux et les éventuels actes interruptifs doivent être examinés avec précision.

Rechercher une régularisation

Lorsque cela est possible, le dépôt d’un permis de régularisation ou d’une déclaration préalable peut permettre de limiter les conséquences.
La régularisation doit toutefois être juridiquement possible au regard du PLU, de la loi Littoral et des contraintes locales.

Limiter les mesures de restitution

Même en cas d’infraction, il peut être possible de discuter :

  • une mise en conformité plutôt qu’une démolition ;

  • une démolition partielle ;

  • un délai d’exécution ;

  • la proportionnalité des mesures demandées.

L’accompagnement du cabinet à Toulon

Le cabinet intervient pour :

  • analyser le procès-verbal ;

  • vérifier la régularité de la procédure ;

  • étudier les possibilités de régularisation ;

  • préparer la défense pénale ;

  • dialoguer avec la mairie ou le parquet ;

  • défendre vos intérêts devant le tribunal correctionnel ;

  • anticiper les conséquences civiles, administratives et financières.


Agir rapidement en cas d’infraction d’urbanisme

Vous avez reçu un procès-verbal d’infraction ? Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ? La mairie vous reproche une construction sans permis, des travaux non conformes ou une violation du PLU ?

Le cabinet intervient à Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères, Six-Fours, Sanary, Le Pradet et dans l’ensemble du Var.


Contactez le cabinet afin d’analyser rapidement votre situation, sécuriser votre défense et limiter les risques de sanction, de mise en conformité ou de démolition.

bottom of page