1. Les situations les plus fréquentes en droit pénal de l’urbanisme

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Les poursuites pénales en matière d’urbanisme visent principalement :

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• Construction sans permis de construire ou sans déclaration préalable

  • Travaux soumis à permis de construire, de démolir ou d’aménager réalisés sans aucune autorisation. 

  • Travaux soumis à simple déclaration préalable réalisés sans dépôt ou avant la décision de non-opposition. 

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• Travaux non conformes au permis ou à la déclaration

  • Travaux exécutés en méconnaissance des prescriptions du permis (hauteur, nombre de logements, aspect extérieur, etc.). 

  • Travaux différents de ceux autorisés : par exemple, plus de logements que prévus, modification substantielle de la volumétrie ou des ouvertures. 

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• Violation du PLU ou d’un autre document d’urbanisme

  • Construction en zone inconstructible (zone agricole, naturelle, espace protégé), même si un permis irrégulier a été obtenu par fraude ou est périmé. 

  • Utilisation du sol contraire aux règles de zonage ou d’implantation. 

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• Poursuite des travaux malgré une décision d’interruption

  • Poursuite du chantier malgré un arrêté interruptif de travaux du maire ou une décision judiciaire ordonnant l’interruption. 

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• Refus de laisser contrôler les travaux

  • Opposition au droit de visite des agents assermentés (DDTM, services communaux, etc.), qui constitue une infraction autonome. 

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Ces situations sont particulièrement fréquentes dans les zones tendues comme le littoral toulonnais ou les secteurs agricoles du Var, où la pression foncière incite à « rentabiliser » des terrains inconstructibles. 

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2. Le cadre juridique applicable

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2.1. Les textes de référence

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• Code de l’urbanisme – article L. 480-4
  Cet article prévoit les sanctions pénales pour l’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en violation des règles d’urbanisme (titres I à VII du livre IV du Code de l’urbanisme), des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées conformément à ces dispositions. 
  Sont notamment visés :

  • les travaux sans permis ou sans déclaration préalable,

  • les travaux non conformes au permis ou à la déclaration,

  • la violation des dispositions d’un PLU, sauf bonne foi du bénéficiaire d’une autorisation définitive.

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• Code de l’urbanisme – article L. 480-1
  Le maire ou l’autorité compétente doit faire dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction aux articles L. 480-4 et L. 610-1, et le transmettre sans délai au procureur de la République.

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• Code de procédure pénale – article 8
  Les infractions constitutives de délits, comme la construction sans permis, se prescrivent par six ans à compter de l’achèvement des travaux, sous réserve d’actes interruptifs de prescription.

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• Code pénal – article 121-3 (rappel de principe)
  Il n’y a pas de délit sans intention de le commettre, mais en matière d’urbanisme, la jurisprudence présume souvent l’élément intentionnel du seul fait de la violation constatée, surtout lorsque la personne est avertie (professionnel, travaux malgré un refus de permis, etc.). 

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2.2. Qui peut être poursuivi ?

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L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme permet de poursuivre : 

• les utilisateurs du sol,

• les bénéficiaires des travaux,

• les architectes,

• les entrepreneurs,

• ou « autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ».

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La responsabilité de ces personnes peut se cumul­er : le propriétaire, le maître d’ouvrage et l’architecte peuvent être poursuivis ensemble.

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La Cour de cassation a jugé que le propriétaire du terrain peut être considéré comme bénéficiaire des travaux exécutés par son locataire et voir sa responsabilité pénale engagée pour construction illégale, même s’il n’a pas lui-même réalisé les travaux. [Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 16‑87.178 F‑PB] 

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3. Procédure : du procès-verbal aux poursuites pénales

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1. Constat de l’infraction

• Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés (mairie, DDTM, etc.), peuvent rechercher et constater les infractions au Code de l’urbanisme. 

• Ils dressent un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire. 

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2. Transmission au procureur de la République

• Le procès-verbal est transmis sans délai au parquet, qui apprécie l’opportunité des poursuites (classement sans suite, médiation, composition pénale, citation devant le tribunal correctionnel).

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3. Éventuelles mesures administratives parallèles

• L’autorité compétente peut mettre en demeure de déposer un permis ou une déclaration de régularisation, ou de mettre en conformité les travaux, indépendamment de la procédure pénale. 

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4. Audience devant le tribunal correctionnel

• Le juge pénal statue sur la culpabilité et peut prononcer à la fois des peines d’amende et des mesures de restitution (remise en état, démolition), parfois assorties d’une astreinte. 

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4. Les sanctions encourues

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4.1. Peines principales

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• Amende pénale
  L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une peine d’amende pour les infractions d’urbanisme (travaux sans permis, non-conformité, violation du PLU, etc.). 
  Le montant est apprécié selon la gravité de l’atteinte (zone protégée, importance des travaux, récidive…). 

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• Peines complémentaires à caractère réel
  Le juge peut ordonner : 

  • la remise en état des lieux,

  • la mise en conformité de la construction,

  • la démolition totale ou partielle de l’ouvrage,

  • avec un délai d’exécution et une astreinte pouvant atteindre 500 € par jour de retard (montant relevé par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014). 

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La Cour de cassation a admis que la démolition puisse être ordonnée à la fois au titre de l’action publique et au titre de l’action civile, pour assurer la réparation intégrale du préjudice des voisins. [Cass. crim., 8 déc. 2020, n° 19‑84.245 FS‑PBI]

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4.2. Exécution des décisions

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• L’astreinte est liquidée et recouvrée par l’État pour le compte de la commune, une fois la décision devenue définitive. 

• En cas de non-exécution, le préfet ou le maire peut faire procéder d’office à la démolition ou à la remise en état, après recouvrement de l’astreinte. 

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5. Moyens de défense et stratégies possibles

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Face à des poursuites pénales en urbanisme, plusieurs axes de défense peuvent être étudiés : 

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• Vérifier la caractérisation de l’infraction

  • Contestation de la matérialité des faits (nature des travaux, date d’achèvement, nécessité ou non d’un permis). 

  • Examen minutieux du procès-verbal (compétence de l’agent, régularité de la visite, mentions obligatoires). 

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• Soulever la prescription de l’action publique

  • Délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux pour les délits d’urbanisme, sous réserve d’actes interruptifs. 

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• Discuter l’élément intentionnel

  • Mise en avant de la bonne foi, de l’erreur excusable, de la complexité des règles, même si la jurisprudence tend à présumer l’intention en matière d’urbanisme, notamment pour les professionnels. 

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• Engager ou démontrer une régularisation

  • Dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de régularisation lorsque c’est possible. 

  • Une régularisation ou une remise en état spontanée peut conduire le juge à une dispense de peine ou à une sanction plus clémente, même si la culpabilité reste retenue. 

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• Limiter l’ampleur des mesures de restitution

  • Discussion sur la proportionnalité d’une démolition totale, possibilité de mise en conformité partielle, ou d’une simple remise en état. 

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L’accompagnement par un avocat rompu au droit pénal de l’urbanisme permet d’identifier la meilleure stratégie, de dialoguer avec le parquet (médiation, composition pénale) et de défendre utilement vos intérêts devant le tribunal correctionnel de Toulon. 

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6. Démarches pratiques et accompagnement à Toulon (Var)

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En pratique, en cas de contrôle, de procès-verbal ou de convocation devant le tribunal correctionnel de Toulon pour une infraction au Code de l’urbanisme : 

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1. Rassembler immédiatement tous les documents
Permis de construire, plans, échanges avec la mairie, constats, photos, baux, contrats avec les entreprises. 

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2. Analyser la situation au regard du PLU et des autorisations
Vérification de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, et de la compatibilité avec le PLU ou autres documents d’urbanisme locaux.

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3. Évaluer la possibilité d’une régularisation
Étude de faisabilité d’un permis de régularisation ou d’une mise en conformité, en lien avec les services d’urbanisme.

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4. Préparer la défense pénale
Analyse du procès-verbal, de la prescription, de l’élément intentionnel, et préparation des arguments écrits et oraux pour l’audience.

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5. Anticiper les conséquences civiles et réelles
Évaluation des risques de démolition, de remise en état, d’astreinte, et des demandes éventuelles des voisins (action civile). 

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7. Conclusion – Agir vite pour maîtriser le risque pénal

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Une infraction au Code de l’urbanisme à Toulon ou dans le Var peut avoir des conséquences lourdes : condamnation pénale, amende significative, obligation de remise en état ou de démolition, astreinte journalière, sans compter l’impact sur la valeur de votre bien et vos relations de voisinage.

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L’enjeu est de réagir rapidement, de sécuriser votre situation et, chaque fois que possible, de limiter les conséquences pénales et financières par une défense structurée et, le cas échéant, par une régularisation maîtrisée.