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L’été 2026 a de nouveau été marqué par d’importants incendies dans le Var, notamment dans le Centre-Var et autour de Cotignac, avec des feux de forêt menaçant des habitations, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Ces événements soulèvent immédiatement des questions pour les propriétaires, locataires, bailleurs et entrepreneurs : que faire juste après le sinistre, quelles assurances sollicitent l’indemnisation, comment se déroule l’expertise, comment est ca

1. Définition et objectifs des espaces boisés classés à Toulon 1.1. Notion d’espace boisé classé Les espaces boisés classés (EBC) sont des secteurs identifiés par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour assurer la conservation, la protection ou la création de boisements présentant un intérêt environnemental, paysager ou urbain. Le classement EBC constitue une servitude d’urbanisme qui se superpose au zonage (U, AU, A, N) du PLU. Ainsi, un même terrain peut être en zone urbaine c

1. Rappel des faits et de la problématique pratique Un propriétaire, dans une commune rurale du ressort de la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, a transformé un bâtiment agricole en habitation et créé une terrasse, le tout en zone agricole, sans respecter les règles d’urbanisme applicables. La commune, soucieuse de préserver ses terres agricoles et la cohérence de son plan local d’urbanisme, a engagé des poursuites pour infraction aux règles d’urbanisme. Dans ce dossier, l’actio

1. Rappel du contexte et des enjeux en urbanisme à Toulon et dans le Var Toulon et plus largement le Var sont des territoires très attractifs pour les projets immobiliers : construction d’une maison, agrandissement, division parcellaire, programmes neufs, investissements locatifs, réhabilitations en centre-ville, etc. Cette attractivité s’accompagne de fortes contraintes d’urbanisme : présence de plans locaux d’urbanisme (PLU) détaillés (PLU Toulon et PLU des autres communes

Branches qui dépassent chez vous, arbre voisin trop haut, racines qui soulèvent votre dallage, ombre permanente sur la terrasse, risque de chute ou de feu en cas de canicule… Les conflits liés à l’élagage voisin sont parmi les plus fréquents en matière de trouble de voisinage. Beaucoup de propriétaires ignorent pourtant qu’ils disposent de droits précis face à un arbre voisin mal entretenu, et que la loi encadre à la fois : les distances de plantation ; l’obligation d’élagage

Un département sous très fort risque incendie Le Var est l’un des départements les plus exposés aux incendies de forêt en France, avec de vastes massifs boisés et une urbanisation diffuse en lisière de forêt. Les maisons, lotissements, campings, résidences secondaires et voies d’accès sont souvent situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, ce qui déclenche des obligations de débroussaillement obligatoire particulièrement strictes. Ces obligations concernent directement

Les professionnels – restaurateurs, cafetiers, commerçants ambulants, plagistes, exploitants de kiosques – ont souvent besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public pour installer une terrasse restaurant, un stand, un food‑truck ou une activité de plage. Sans ce titre, aucune installation durable ou même saisonnière n’est légalement possible sur un trottoir, une place, une promenade littorale ou une plage. Un refus mairie terrasse ou un refus occupation domaine pub

Faire abattre un arbre dans son jardin, tailler une haie trop haute, supprimer des pins gênants pour un projet de construction… À Toulon et dans le Var, ces décisions paraissent souvent « de bon sens », mais elles obéissent à un ensemble de règles complexes mêlant urbanisme, environnement, voisinage et parfois copropriété. Ignorer ces règles peut conduire à des poursuites pénales, à une remise en état coûteuse (replantation, démolition d’ouvrages) ou à un litige de voisinage

Lorsqu’un voisin commence à bâtir un abri, surélever sa maison ou transformer un garage sans autorisation ou en dehors de ce qui est prévu par son permis, la réaction spontanée est souvent l’inquiétude (perte de vue, ombre, nuisances…) puis la question : « Ai‑je des droits ? ». En droit français de l’urbanisme, une construction sans autorisation (permis de construire, déclaration préalable…) ou non conforme à l’autorisation obtenue constitue en principe une infraction au Code

« J’ai un nouveau refus, je peux enfin contester ! »… pas toujours En urbanisme, beaucoup de personnes à Toulon et ailleurs pensent qu’un nouveau refus de permis de construire ou une nouvelle opposition à déclaration préalable permet automatiquement de repartir sur un nouveau délai de recours. C’est parfois faux : ce « nouveau » refus peut être une décision confirmative, qui ne rouvre pas les délais et rend votre recours irrecevable. Le résultat est souvent brutal : le tribun

Introduction : urbanisme, pénal et « plaider coupable » à la française À Toulon comme ailleurs, une construction sans permis de construire, des travaux non conformes au permis obtenu ou en violation du PLU (plan local d’urbanisme) peuvent mener devant le tribunal correctionnel. Depuis près de 20 ans, la CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée « plaider coupable », offre une voie alternative au procès classique pour de nombreux délits, y

1.Introduction : pourquoi parler de composition pénale en urbanisme ? En matière d’urbanisme (construction sans permis, travaux non conformes au permis, violation du PLU, etc.), les poursuites pénales peuvent conduire à des amendes lourdes, à des obligations de remise en état, voire à des démolitions. Entre le simple classement sans suite et le renvoi devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République dispose toutefois d’un outil intermédiaire : la composition pé

Vous possédez un terrain classé en « espace boisé classé » Posséder un terrain classé en espace boisé classé (EBC) peut fortement limiter les possibilités de construction, d’extension ou même de coupe d’arbres, et conduire à des refus de permis ou de déclarations préalables. Le classement en EBC, prévu par le code de l’urbanisme (notamment les articles L. 113-1 et suivants, anciennement L. 130-1), constitue une servitude d’urbanisme destinée à préserver les boisements existan

Le littoral varois (Toulon, Hyères, La Seyne, Sanary, Bandol, Six-Fours, Saint-Mandrier, Le Pradet, Carqueiranne, etc.) est l’un des secteurs les plus attractifs de France… et l’un des plus protégés. Avant tout projet immobilier – maison individuelle, résidence, extension, activité touristique ou commerciale – il est indispensable de comprendre les règles spécifiques de l’urbanisme littoral qui s’appliquent dans le Var. En tant qu’avocat en droit immobilier, copropriété et ur

Dans le Var comme ailleurs, un refus de permis de construire n’est jamais une fatalité. Il existe plusieurs voies de recours, avec des délais et des conditions strictes. L’enjeu est d’identifier rapidement la stratégie adaptée : recours gracieux, recours contentieux, contrôle de légalité par le préfet, ou contestation d’un permis accordé à un voisin. Cet article, à jour des réformes intervenues fin 2025 (notamment l’article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme), expose les prin

Quand un « simple » chantier devient un dossier pénal. Travaux commencés sans permis de construire, construction non conforme au plan local d’urbanisme (PLU), poursuite de travaux malgré un arrêté interruptif : ces situations relèvent du droit pénal de l’urbanisme et peuvent conduire devant le tribunal correctionnel, avec à la clé amendes, remise en état forcée, voire démolition. Avant d’en arriver là, le procureur de la République dispose toutefois d’un outil : la compositio

Pourquoi l’urbanisme vous concerne directement? Faire une extension, transformer un garage en studio, reconstruire après un sinistre, poser un hangar sur un terrain loué à une entreprise… Autant de projets qui peuvent sembler “simples” mais qui relèvent en réalité du droit de l’urbanisme. En cas de non-respect des règles (absence de permis, méconnaissance du plan local d’urbanisme – PLU, travaux réalisés par un locataire sans contrôle du bailleur, etc.), le propriétaire s’exp

Quand le projet se heurte à l’administration… ou aux voisins Un refus de permis de construire, une décision de non‑opposition à déclaration préalable attaquée par un voisin, ou encore un recours contre un permis déjà délivré : ces situations sont fréquentes et peuvent bloquer durablement un projet immobilier. Le droit de l’urbanisme encadre strictement : les motifs de refus d’un permis ou d’une déclaration préalable ; les droits du pétitionnaire (celui qui demande l’autorisat