Actualités juridiques

À la fin d’un bail d’habitation, le locataire espère récupérer rapidement son dépôt de garantie, souvent l’équivalent d’un mois de loyer (hors charges) et parfois davantage pour les meublés. Pourtant, de nombreux locataires se heurtent à des retards importants, à des retenues jugées abusives, voire à un silence total du bailleur. Ce type de litige est très fréquent, y compris à Toulon et plus largement dans le Var, où la rotation locative est importante (étudiants, militaires

Infiltrations, humidité, logement dégradé : un problème très courant Un locataire peut se retrouver dans un logement où apparaissent infiltrations d’eau, humidité persistante, moisissures sur les murs, pannes répétées de chauffage ou d’eau chaude, fenêtres qui ne ferment plus, installations électriques dangereuses, ou encore dégradations importantes rendant certaines pièces difficilement utilisables. Ces situations touchent aussi bien des appartements anciens en centre-ville

Le 17 août 2026, La Tribune a consacré un article à une problématique qui prend une importance croissante en droit immobilier : celle des logements soumis à des températures excessives en période de fortes chaleurs, parfois qualifiés de « bouilloires thermiques ». À cette occasion, Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier et en urbanisme à Toulon, a été interrogé sur les conséquences juridiques de cette évolution et sur les difficultés susceptibles de se présenter

Vous avez acheté une maison à Toulon, un appartement dans le Var ou un immeuble de rapport, et vous découvrez après la vente un problème grave : fissures importantes, terrain instable, pollution, amiante, maison insalubre, inondations récurrentes, défaut d’assainissement, etc. Vous vous demandez : est‑ce un « vice caché » ? Pouvez‑vous faire annuler la vente, obtenir une réduction du prix ou des dommages et intérêts ? Dans quels délais agir et avec quelles preuves ? En droit

1. Rappel de votre situation et des enjeux Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, d’un appartement en copropriété ou d’un bien acquis en VEFA dans le Var (Toulon, Hyères, La Seyne, Draguignan, Fréjus, etc.). Après des travaux (construction neuve, extension, rénovation, ravalement, toiture, piscine…) ou après la livraison d’un logement, vous constatez des désordres : fissures, infiltrations d’eau, affaissement de dallage, défaut d’isolation, installation d’assainis

Construire ou rénover dans le Var : quels risques, quels recours ? Faire construire sa maison à Toulon, rénover un appartement à La Seyne-sur-Mer ou surélever une villa à Hyères représente souvent le projet d’une vie. Pourtant, à la livraison ou quelques mois plus tard, des problèmes peuvent apparaître : fissures, infiltrations d’eau, défauts d’isolation, nuisances sonores, équipements qui tombent en panne, factures de chauffage anormalement élevées, etc. Ces problèmes, que l

L’été 2026 a de nouveau été marqué par d’importants incendies dans le Var, notamment dans le Centre-Var et autour de Cotignac, avec des feux de forêt menaçant des habitations, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Ces événements soulèvent immédiatement des questions pour les propriétaires, locataires, bailleurs et entrepreneurs : que faire juste après le sinistre, quelles assurances sollicitent l’indemnisation, comment se déroule l’expertise, comment est ca

L’été, saison des plaisirs… et des conflits Avec l’arrivée des beaux jours, la vie se déplace à l’extérieur : fenêtres ouvertes, soirées sur les terrasses, piscines, barbecues, climatiseurs qui tournent jour et nuit. Ce qui devrait être synonyme de détente devient parfois une source de tensions importantes entre voisins. Les plaintes les plus fréquentes portent sur : le bruit climatiseur (unités extérieures sous les fenêtres, vibrations) ; le bruit piscine (pompes, cris d’enf

Branches qui dépassent chez vous, arbre voisin trop haut, racines qui soulèvent votre dallage, ombre permanente sur la terrasse, risque de chute ou de feu en cas de canicule… Les conflits liés à l’élagage voisin sont parmi les plus fréquents en matière de trouble de voisinage. Beaucoup de propriétaires ignorent pourtant qu’ils disposent de droits précis face à un arbre voisin mal entretenu, et que la loi encadre à la fois : les distances de plantation ; l’obligation d’élagage

Quand la canicule rend le logement invivable Les épisodes de canicule se multiplient et durent plus longtemps. De nombreux occupants se retrouvent avec un logement trop chaud, parfois au‑delà de 30–35 °C, rendant le sommeil impossible, aggravant des problèmes de santé (personnes âgées, enfants, maladies chroniques) et transformant le domicile en véritable étuve. Dans ce contexte, propriétaires, locataires et copropriétaires se posent les mêmes questions : Un logement surchauf

Quelles sont, en droit français des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les conditions de validité, les délais de préavis, les mentions obligatoires et les risques en cas de congé irrégulier ou frauduleux lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail à son échéance pour l’un des trois motifs suivants : congé pour vendre, congé pour reprise, congé pour « motif légitime et sérieux », en distinguant les règles applicables aux locations vides et aux locations m

Être confronté à des loyers impayés à Toulon déstabilise rapidement un propriétaire : perte de revenus, crédit à rembourser, inquiétude sur la durée de la procédure d’expulsion locataire et peur de « mal faire » juridiquement. Le droit français des baux d’habitation impose en effet une succession d’étapes obligatoires, avec des délais et des mentions précises, avant qu’un locataire puisse être légalement expulsé. Depuis la loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat », la clause

Une toiture qui laisse passer l’eau après des travaux de réfection est une source de stress majeure : dégâts dans la maison, litige avec l’entreprise, assurances qui se renvoient la balle… Pourtant, le droit de la construction offre des protections solides aux particuliers, en particulier grâce à la garantie décennale toiture et à la responsabilité des professionnels. 1. Situations fréquentes après des travaux de toiture Les dossiers traités en matière de toiture présentent s

Lors d’une vente immobilière, le notaire est le professionnel censé sécuriser l’opération et protéger vos intérêts. Quand une erreur survient (mauvais conseil, servitude cachée, problème d’urbanisme, hypothèque oubliée, etc.), les conséquences financières peuvent être lourdes. Dans ces situations, la responsabilité du notaire peut être engagée et vous pouvez obtenir une indemnisation. Cet article vous explique : dans quels cas la faute du notaire est reconnue, quels préjudice

Les litiges liés à une servitude d’écoulement des eaux ou à une servitude de canalisation sont fréquents dans le Var : canalisation d’eaux usées qui traverse le terrain du voisin, évacuation des eaux pluviales concentrée sur un fonds, regard ou boîte de raccordement implantés en limite séparative, infiltrations dans un mur, travaux impossibles à cause d’un réseau enterré, etc. Pourtant, ces situations sont encadrées par des règles précises, mêlant servitudes et troubles anorm

Lorsqu’un chemin, une allée ou un accès est au cœur d’un conflit de voisinage, la situation peut rapidement devenir très tendue. Un droit de passage ou une servitude de passage mal compris peut empêcher d’accéder à son garage, à son terrain ou à sa maison, voire bloquer un projet de construction. Cet article a pour objectif d’expliquer les principales règles applicables, les preuves à réunir, le rôle du bornage et les démarches amiables ou judiciaires possibles, en particulie

Lorsqu’on découvre que sa maison ou son terrain n’a pas (ou plus) un accès correct à la route, l’angoisse est immédiate : comment entrer en voiture ? Faire passer les pompiers ? Construire ou agrandir ? Dans le Var, à Toulon et dans son agglomération, ces situations de terrain enclavé et de conflit de droit de passage sont fréquentes, notamment dans les lotissements anciens, les chemins privés ou les propriétés familiales divisées. Cet article a pour objectif d’expliquer vos

Taches d’humidité, plafond qui goutte, infiltrations après la pluie, moisissures qui apparaissent… Lorsqu’une maison ou un appartement prend l’eau, la situation peut rapidement devenir angoissante. Au-delà des dégâts matériels, ces désordres peuvent révéler des malfaçons de construction, un défaut d’étanchéité, un vice caché ou encore un problème relevant de la copropriété. À Toulon et dans l’ensemble du Var, les infiltrations d’eau sont une source fréquente de litiges immobi

Faire abattre un arbre dans son jardin, tailler une haie trop haute, supprimer des pins gênants pour un projet de construction… À Toulon et dans le Var, ces décisions paraissent souvent « de bon sens », mais elles obéissent à un ensemble de règles complexes mêlant urbanisme, environnement, voisinage et parfois copropriété. Ignorer ces règles peut conduire à des poursuites pénales, à une remise en état coûteuse (replantation, démolition d’ouvrages) ou à un litige de voisinage

1. Pourquoi le diagnostic immobilier est devenu central dans une vente Lors d’une vente immobilière à Toulon, le dossier de diagnostic technique (DDT) est aujourd’hui incontournable : il regroupe notamment les diagnostics amiante, termites, plomb, gaz, électricité, assainissement, performance énergétique (DPE), risques naturels et technologiques, bruit des aérodromes, etc. Ce dossier est imposé par les articles L. 271‑4 et suivants du Code de la construction et de l’habitatio