
Infiltrations et dégâts des eaux en copropriété à Toulon : responsabilités et recours
Des taches d'humidité apparaissent sur votre plafond ? Une terrasse laisse passer l'eau, une canalisation fuit ou des infiltrations persistent malgré plusieurs interventions ?
En copropriété, ces désordres peuvent rapidement devenir une source de conflit entre copropriétaires, syndic, syndicat des copropriétaires et assureurs.
Les infiltrations peuvent endommager les murs, plafonds et revêtements, rendre certaines pièces inutilisables et, dans les situations les plus graves, compromettre l'occupation ou la location d'un appartement.
La difficulté consiste souvent à identifier précisément l'origine de l'eau. Une infiltration peut provenir d'une toiture commune, d'une terrasse à jouissance privative, d'une canalisation collective ou d'une installation appartenant à un autre copropriétaire.
Cette distinction est essentielle pour déterminer qui doit réaliser les travaux, supporter leur coût et indemniser les dommages.
Le cabinet GARA-ROMEO Avocat, situé à Toulon, accompagne les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires confrontés à des infiltrations et dégâts des eaux dans les immeubles collectifs.
Maître Sofian GARA-ROMEO intervient pour identifier les responsabilités, obtenir la réalisation des travaux nécessaires, résoudre les difficultés avec les assureurs et engager les recours judiciaires lorsque les désordres persistent.
D'où peuvent provenir les infiltrations dans une copropriété ?
Les infiltrations peuvent avoir des origines très différentes. Leur localisation dans un appartement ne permet pas nécessairement de déterminer l'ouvrage défectueux ni la personne tenue de le réparer.
Avant toute action, il convient de distinguer les infiltrations provenant des parties communes de celles liées à une installation privative ou à des travaux défectueux.
Infiltrations par la toiture, les façades et les terrasses
Les désordres d'étanchéité affectant l'enveloppe de l'immeuble constituent une cause fréquente d'infiltrations en copropriété.
Ils peuvent notamment résulter :
-
D'une couverture dégradée ou de tuiles déplacées ;
-
D'une étanchéité défectueuse sur une toiture-terrasse ;
-
De fissures affectant la façade ;
-
D'une mauvaise évacuation des eaux pluviales ;
-
De défauts au niveau des relevés d'étanchéité ;
-
De joints dégradés autour des menuiseries ;
-
De travaux de toiture ou de façade mal exécutés.
La qualification juridique des ouvrages concernés dépend notamment du règlement de copropriété.
Une terrasse peut, par exemple, constituer une partie commune à jouissance privative, même lorsqu'un seul copropriétaire peut l'utiliser.
Dans ce cas, la répartition des obligations doit être examinée en distinguant les éléments structurels, l'étanchéité et les aménagements de surface.
L'utilisation exclusive d'une terrasse ne signifie pas automatiquement que son bénéficiaire doit financer l'ensemble des travaux destinés à supprimer les infiltrations.
Pour déterminer la nature juridique de ces ouvrages, consultez notre page consacrée aux parties communes et parties privatives en copropriété.
Fuites provenant des canalisations communes ou privatives
Les infiltrations peuvent également provenir des réseaux d'alimentation en eau ou d'évacuation de l'immeuble.
Il peut notamment s'agir :
-
D'une colonne montante collective ;
-
D'une canalisation commune d'évacuation ;
-
D'un raccordement défectueux dans un appartement ;
-
D'une installation sanitaire privative ;
-
D'une canalisation traversant plusieurs lots ;
-
D'une fuite provenant d'un appartement situé à l'étage supérieur.
La distinction entre canalisation commune et privative est particulièrement importante.
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que les parties de canalisations affectées aux équipements communs sont présumées communes dans le silence ou la contradiction des titres, même lorsqu'elles traversent des locaux privatifs.
Une canalisation située à l'intérieur d'un appartement peut donc appartenir aux parties communes.
Inversement, une installation exclusivement destinée à un lot peut relever des éléments privatifs.
Il convient d'examiner le règlement de copropriété, la fonction du réseau et les résultats des investigations techniques.
La localisation de la fuite ne suffit pas toujours à déterminer la responsabilité de son propriétaire apparent.
Infiltrations dues à des malfaçons ou à des travaux défectueux
Certains dégâts des eaux apparaissent après la construction de l'immeuble ou à la suite de travaux de rénovation.
Les infiltrations peuvent notamment résulter d'un défaut de conception, d'une mauvaise mise en œuvre de l'étanchéité ou d'une intervention défectueuse sur les ouvrages existants.
Selon les circonstances, la responsabilité d'une entreprise, d'un constructeur ou d'un maître d'œuvre peut être recherchée.
L'article 1792 du code civil prévoit notamment un régime de responsabilité décennale lorsque les désordres présentent la gravité requise, notamment s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cependant, toute infiltration ne relève pas automatiquement de la garantie décennale.
Il convient d'examiner la nature des travaux, leur date de réception, la gravité des dommages et les garanties applicables.
Lorsque le sinistre est lié à des travaux défectueux, consultez notre page consacrée aux malfaçons de construction à Toulon.
Que faire dès la découverte d'infiltrations ou d'un dégât des eaux ?
Lorsqu'une infiltration apparaît dans un appartement, il est important d'agir rapidement pour limiter les dommages et faciliter l'identification de leur origine.
Les premières démarches peuvent avoir une incidence importante sur la suite du litige, notamment lorsqu'une assurance refuse sa garantie ou que plusieurs intervenants contestent leur responsabilité.
Informer le syndic et conserver les preuves des dommages
Lorsqu'un copropriétaire constate des infiltrations, il doit rechercher les mesures permettant d'éviter leur aggravation et informer les personnes susceptibles d'être concernées.
Si l'origine du sinistre est inconnue ou semble provenir des parties communes, il est particulièrement important d'avertir le syndic.
Il convient notamment de :
-
Photographier les infiltrations et les dégradations ;
-
Relever les dates d'apparition et d'aggravation des désordres ;
-
Signaler les dommages au syndic par écrit ;
-
Informer, si nécessaire, le voisin dont le lot pourrait être à l'origine de la fuite ;
-
Conserver les courriels, lettres et réponses reçues ;
-
Recueillir les premières observations des professionnels intervenus ;
-
Conserver les factures et devis relatifs aux mesures conservatoires ;
-
Faire dresser un constat de commissaire de justice lorsque la situation le justifie.
Une chronologie précise des épisodes d'infiltration peut permettre de démontrer leur caractère récurrent et l'éventuelle aggravation des dommages.
Lorsque les infiltrations affectent des installations électriques ou présentent un danger immédiat, des mesures de sécurité adaptées doivent être prises sans attendre la résolution du différend juridique.
Déclarer le sinistre à l'assurance et remplir un constat amiable
Un dégât des eaux doit également être déclaré à l'assureur concerné dans le délai prévu par le contrat.
En matière d'assurance habitation, ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre.
En copropriété, plusieurs déclarations peuvent être nécessaires :
-
Le copropriétaire ou l'occupant déclare les dommages affectant son logement à son assureur ;
-
Le syndic déclare le sinistre à l'assureur de l'immeuble lorsqu'il concerne les parties communes ;
-
Le propriétaire bailleur peut être amené à solliciter son assurance de propriétaire non occupant ;
-
D'autres assureurs peuvent intervenir selon l'origine des dommages et les garanties souscrites.
Un constat amiable de dégât des eaux peut faciliter la transmission des informations entre les occupants et les assureurs.
Il permet notamment d'identifier les locaux touchés, les personnes concernées et l'origine présumée du sinistre.
Toutefois, le constat amiable ne constitue pas, à lui seul, une preuve définitive de responsabilité.
Son contenu doit être confronté aux investigations techniques et aux règles juridiques applicables.
Qui doit organiser et payer la recherche de fuite ?
La recherche de fuite constitue souvent l'étape indispensable pour déterminer l'origine des infiltrations.
Elle peut nécessiter des investigations dans plusieurs appartements ou dans les parties communes.
Selon la situation, elle peut être organisée par le syndic, un copropriétaire, un occupant ou l'assureur gestionnaire du sinistre.
La convention IRSI, lorsqu'elle est applicable, prévoit des règles particulières concernant l'organisation et la prise en charge de certaines recherches de fuite.
Il convient toutefois de distinguer :
-
La recherche destinée à localiser la fuite ;
-
Les éventuelles investigations nécessitant des ouvertures ou des sondages ;
-
La réparation de l'élément responsable de la fuite ;
-
La remise en état des ouvrages endommagés par les investigations ;
-
L'indemnisation des dommages consécutifs au sinistre.
Ces opérations ne relèvent pas nécessairement des mêmes garanties ni des mêmes personnes.
L'assureur chargé d'organiser une recherche de fuite n'est pas automatiquement celui qui devra supporter définitivement l'ensemble des travaux et dommages.
Lorsque les infiltrations persistent malgré plusieurs recherches infructueuses, une investigation technique plus approfondie peut être nécessaire.
Qui est responsable des infiltrations en copropriété ?
L'identification des responsabilités dépend principalement de l'origine des dommages et de la nature juridique de l'ouvrage défectueux.
Il convient notamment de distinguer la responsabilité du syndicat des copropriétaires de celle d'un copropriétaire, d'un syndic ou d'une entreprise.
La responsabilité du syndicat lorsque l'eau provient des parties communes
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
Il s'agit d'une responsabilité de plein droit.
Ainsi, lorsqu'une infiltration provient d'une toiture commune, d'une façade ou d'une canalisation collective, la responsabilité du syndicat peut être engagée sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute de gestion.
La victime doit néanmoins établir :
-
L'existence des dommages ;
-
Leur origine dans les parties communes ;
-
Le lien de causalité entre cette origine et les préjudices invoqués.
La responsabilité du syndicat peut notamment être recherchée lorsque des infiltrations provenant d'un ouvrage commun dégradent un appartement privatif.
Le syndicat ne peut pas écarter sa responsabilité au seul motif que l'assemblée générale a refusé les travaux ou que la copropriété rencontre des difficultés financières.
Il conserve toutefois, selon les circonstances, des possibilités de recours contre d'autres personnes responsables des dommages.
La responsabilité d'un copropriétaire lorsque la fuite provient de son appartement
Lorsque la fuite provient d'une installation privative, la responsabilité du copropriétaire concerné peut être recherchée selon le fondement juridique applicable.
Il peut notamment s'agir d'un raccordement sanitaire défectueux, de travaux réalisés dans l'appartement ou d'un équipement privatif provoquant des dommages chez un voisin.
Il convient cependant d'examiner les circonstances exactes du sinistre.
La responsabilité ne doit pas être attribuée automatiquement au propriétaire du logement dans lequel la fuite a été découverte.
Une canalisation peut être commune malgré son emplacement dans un lot privatif.
De même, les conditions de responsabilité peuvent varier selon que les dommages résultent d'une faute, d'un équipement, de travaux ou d'un trouble anormal de voisinage.
Lorsque l'appartement est donné en location, il peut également être nécessaire d'examiner les obligations du locataire et celles du bailleur.
Une analyse des installations, des contrats et des circonstances du sinistre est donc essentielle avant d'engager un recours.
La responsabilité du syndic en cas d'inaction ou de mauvaise gestion du sinistre
Le syndic assure notamment l'administration, la conservation et l'entretien de l'immeuble, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'il est informé d'infiltrations affectant les parties communes, il doit accomplir les diligences relevant de ses missions.
Selon les circonstances, il peut notamment être amené à organiser des investigations, prendre des mesures conservatoires ou faire réaliser les travaux nécessaires.
Sa responsabilité personnelle peut être recherchée lorsqu'un manquement caractérisé a causé un préjudice.
Il peut notamment lui être reproché :
-
De ne pas avoir donné suite à des signalements répétés ;
-
De ne pas avoir fait procéder aux investigations nécessaires ;
-
D'avoir négligé l'exécution de travaux régulièrement votés ;
-
De ne pas avoir pris les mesures urgentes relevant de ses pouvoirs ;
-
D'avoir laissé s'aggraver les dommages en raison d'une carence fautive.
Toutefois, la responsabilité du syndic ne doit pas être confondue avec celle du syndicat des copropriétaires.
Le défaut d'étanchéité d'un ouvrage commun peut engager la responsabilité du syndicat sans qu'une faute personnelle du syndic soit nécessairement démontrée.
Pour les recours liés aux manquements de gestion, consultez notre page consacrée aux litiges avec le syndic de copropriété.
Quelle assurance prend en charge les infiltrations et dégâts des eaux ?
En copropriété, un même sinistre peut mobiliser plusieurs contrats d'assurance.
Les difficultés apparaissent fréquemment lorsque les assureurs ne s'accordent pas sur l'origine de la fuite, les garanties mobilisables ou le montant des réparations.
Il convient donc de distinguer les règles de gestion du sinistre de celles relatives à la responsabilité juridique.
Assurance de l'immeuble, assurance habitation et propriétaire non occupant
L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat des copropriétaires et à chaque copropriétaire de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.
D'autres garanties peuvent également être souscrites pour couvrir les dommages matériels affectant les bâtiments et les logements.
Selon les circonstances, les contrats concernés peuvent être :
-
L'assurance responsabilité civile du syndicat des copropriétaires ;
-
L'assurance multirisques de l'immeuble ;
-
L'assurance habitation du copropriétaire occupant ;
-
L'assurance habitation du locataire ;
-
L'assurance du propriétaire non occupant ;
-
Les assurances professionnelles ou de construction des entreprises concernées.
La prise en charge dépend des garanties souscrites, des exclusions et des circonstances du sinistre.
Il est notamment important de distinguer les dommages résultant de l'eau de la réparation de l'élément à l'origine de la fuite.
Un contrat peut couvrir les conséquences d'un dégât des eaux sans nécessairement prendre en charge la réfection de l'ouvrage défectueux.
Ainsi, l'indemnisation des peintures endommagées ne signifie pas que la réfection de la toiture ou de la terrasse sera également financée par le même assureur.
Comment fonctionne la convention IRSI en copropriété ?
La convention IRSI est un accord entre assureurs destiné à faciliter la gestion de certains sinistres, notamment les dégâts des eaux survenant dans les immeubles.
Lorsqu'elle est applicable, elle organise l'intervention des assureurs afin de simplifier la recherche de fuite, l'évaluation des dommages et l'indemnisation.
Elle concerne notamment les sinistres entrant dans son champ d'application lorsque les dommages matériels n'excèdent pas 5 000 € hors taxes par local.
Deux tranches sont généralement distinguées :
-
Jusqu'à 1 600 € hors taxes de dommages matériels par local, avec des règles conventionnelles simplifiées d'indemnisation ;
-
Au-delà de 1 600 € et jusqu'à 5 000 € hors taxes par local, avec des modalités particulières d'expertise et de recours entre assureurs.
Le fonctionnement dépend de la situation du local, de l'assureur désigné et des conditions d'application de la convention.
Cependant, la convention IRSI ne modifie pas les règles légales de responsabilité entre copropriétaires, syndicat et tiers.
Elle organise principalement les relations entre assureurs.
Elle ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer définitivement qui doit supporter juridiquement les travaux ou indemniser les préjudices non couverts.
Que faire lorsque l'assurance refuse sa garantie ou propose une indemnisation insuffisante ?
Les difficultés peuvent également concerner un refus de prise en charge ou une indemnisation jugée insuffisante.
Un assureur peut notamment invoquer :
-
Une exclusion prévue par le contrat ;
-
La vétusté de l'ouvrage ;
-
Un défaut d'entretien ;
-
Une absence de garantie pour certains travaux ;
-
Une contestation de l'origine des infiltrations ;
-
Une divergence sur le coût de remise en état ;
-
L'intervention d'un autre assureur.
Il convient alors d'examiner les stipulations du contrat et les éléments techniques invoqués.
Une expertise amiable contradictoire ou une analyse indépendante peut parfois permettre de résoudre le désaccord.
Lorsque les contestations persistent, une expertise judiciaire peut être envisagée.
Il est également important de rappeler que le refus d'indemnisation d'un assureur n'exclut pas nécessairement l'existence d'un recours contre la personne juridiquement responsable des dommages.
Comment obtenir la réparation de l'origine des infiltrations ?
L'indemnisation des dommages visibles ne suffit pas lorsque la cause des infiltrations subsiste.
Une réparation durable suppose généralement de supprimer l'origine des pénétrations d'eau avant de procéder à la remise en état définitive des locaux dégradés.
Les difficultés apparaissent notamment lorsque les travaux sont reportés ou que plusieurs intervenants refusent de les prendre en charge.
Le syndic peut-il engager des travaux urgents sans attendre l'assemblée générale ?
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder, de sa propre initiative, aux travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Cette faculté peut notamment présenter un intérêt lorsqu'une infiltration importante compromet la conservation d'un ouvrage commun ou risque d'occasionner des dommages supplémentaires.
L'article 37 du décret du 17 mars 1967 encadre ces interventions et impose notamment au syndic d'informer les copropriétaires et de convoquer immédiatement une assemblée générale.
Selon la gravité du sinistre, les mesures urgentes peuvent notamment consister à faire procéder à une intervention destinée à limiter les infiltrations ou à sécuriser l'immeuble.
Toutefois, toutes les réparations ne présentent pas nécessairement un caractère urgent au sens des textes.
Il convient donc de distinguer les mesures immédiatement nécessaires de la programmation des travaux définitifs.
Lorsque l'urgence est caractérisée, le syndic ne peut pas systématiquement justifier son absence d'intervention par l'attente de la prochaine assemblée générale.
Que faire si la copropriété refuse ou reporte les travaux d'étanchéité ?
Les infiltrations peuvent persister pendant plusieurs mois lorsque la réalisation des travaux dépend d'une décision d'assemblée générale.
Une difficulté particulière apparaît lorsque les copropriétaires refusent les réparations proposées ou reportent leur financement.
Cette situation peut nécessiter une analyse des décisions adoptées, de la nature des travaux et de la gravité des désordres.
Selon les circonstances, plusieurs démarches peuvent être envisagées :
-
Demander au syndic l'organisation d'investigations complémentaires ;
-
Solliciter l'inscription de travaux à l'ordre du jour ;
-
Faire établir un diagnostic technique ;
-
Contester une décision d'assemblée générale dans les conditions applicables ;
-
Engager une action en responsabilité contre le syndicat ;
-
Demander judiciairement la réalisation des travaux nécessaires.
La contestation d'une décision d'assemblée générale et l'action destinée à obtenir la réparation des dommages constituent toutefois deux démarches distinctes.
Il convient notamment de respecter, lorsque l'action relève de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le délai spécifique de contestation des décisions d'assemblée générale.
Les difficultés relatives aux travaux reportés ou à l'absence d'entretien sont développées sur notre page consacrée au défaut d'entretien en copropriété.
Qui doit financer la réparation de la fuite et la remise en état de l'appartement ?
La prise en charge des réparations nécessite de distinguer plusieurs postes.
Il peut notamment s'agir :
-
Des investigations destinées à rechercher la fuite ;
-
Des travaux nécessaires pour supprimer son origine ;
-
De la réparation des ouvrages ouverts pour les recherches ;
-
De la remise en état des plafonds, murs et revêtements dégradés ;
-
Du remplacement des équipements endommagés ;
-
Des frais directement causés par l'impossibilité d'utiliser le logement.
Les travaux nécessaires à la réparation d'un ouvrage commun relèvent en principe de la gestion de la copropriété, selon les dispositions applicables.
Cependant, la répartition définitive de leurs coûts peut dépendre de la nature de l'ouvrage et des responsabilités éventuellement engagées.
La remise en état des parties privatives peut, quant à elle, relever d'une indemnisation par un assureur ou d'un recours contre le responsable du dommage.
Il convient donc de ne pas confondre la personne chargée de faire réaliser les travaux et celle qui doit définitivement supporter leur coût.
Cette distinction est essentielle pour éviter qu'un copropriétaire victime d'infiltrations ne finance seul des réparations juridiquement imputables à un autre intervenant.
Comment prouver les infiltrations et obtenir une indemnisation ?
Lorsque le sinistre se prolonge, les dommages peuvent dépasser les simples dégradations matérielles.
Un appartement peut devenir partiellement inutilisable ou ne plus pouvoir être loué.
Pour obtenir réparation, il convient de démontrer les désordres, leur origine, leur durée et les conséquences financières qui en résultent.
Constats, expertises et preuves de l'origine des infiltrations
Les éléments réunis doivent permettre de déterminer l'origine des pénétrations d'eau et d'identifier les ouvrages concernés.
Selon la situation, les preuves peuvent notamment comprendre :
-
Les photographies prises à différentes dates ;
-
Les constats de commissaire de justice ;
-
Les rapports de recherche de fuite ;
-
Les mesures d'humidité réalisées par des professionnels ;
-
Les expertises amiables des assureurs ;
-
Les rapports techniques relatifs à l'étanchéité ;
-
Les devis de réparation ;
-
Les factures de travaux antérieurs ;
-
Les échanges avec le syndic ;
-
Les procès-verbaux d'assemblée générale ;
-
Les justificatifs établissant l'aggravation des dommages.
Lorsque plusieurs recherches de fuite donnent des conclusions contradictoires, des investigations complémentaires peuvent être nécessaires.
Une expertise judiciaire peut notamment permettre d'examiner simultanément les ouvrages communs et privatifs, de rechercher les causes des dommages et de déterminer les solutions réparatoires.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsque la responsabilité d'un intervenant est établie, le copropriétaire victime peut solliciter la réparation des préjudices juridiquement imputables aux infiltrations.
Selon les circonstances, il peut notamment s'agir :
-
Du coût de remise en état des murs, plafonds et revêtements ;
-
Des frais de réparation d'équipements endommagés ;
-
D'un préjudice de jouissance lorsque certaines pièces deviennent inutilisables ;
-
De pertes de loyers lorsqu'un logement ne peut plus être loué ;
-
De frais supplémentaires de logement ou de déplacement suffisamment justifiés ;
-
D'une éventuelle dépréciation du bien démontrée ;
-
D'autres préjudices directement liés aux dommages.
La perte de revenus locatifs doit notamment être établie par des justificatifs adaptés.
Il peut s'agir de contrats de location antérieurs, de quittances, de documents relatifs au départ d'un locataire et d'éléments démontrant l'impossibilité de proposer le logement à la location.
De même, le coût des travaux doit correspondre aux réparations nécessaires, sans intégrer des améliorations étrangères au sinistre.
Les indemnités déjà versées par les assureurs doivent être prises en compte afin d'éviter une double réparation.
Les infiltrations peuvent donc ouvrir droit à une indemnisation dépassant le seul coût de remise en peinture de l'appartement, lorsque les autres préjudices sont établis.
Quels recours judiciaires lorsque les infiltrations persistent ?
Lorsque les démarches amiables n'aboutissent pas, une procédure judiciaire peut être nécessaire.
Le choix du recours dépend notamment des preuves disponibles, de la gravité des désordres et de l'urgence des travaux.
Mettre en demeure le syndicat des copropriétaires ou le responsable des dommages
Une mise en demeure peut être adressée à la personne concernée afin de solliciter la réalisation des mesures nécessaires.
Lorsque les infiltrations proviennent des parties communes, elle peut notamment être adressée au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Il convient de préciser les désordres constatés, leur origine présumée, les démarches déjà entreprises et les mesures attendues.
Selon les circonstances, la demande peut porter sur :
-
Une recherche de fuite complémentaire ;
-
La réalisation de mesures conservatoires ;
-
L'organisation des travaux définitifs ;
-
La communication des rapports et documents techniques ;
-
La prise en charge des dommages ;
-
Une proposition d'indemnisation des préjudices subis.
La mise en demeure permet également de formaliser les demandes avant une éventuelle procédure judiciaire.
Lorsque le litige concerne plusieurs intervenants, des démarches distinctes peuvent être nécessaires à l'égard de chacun.
Le référé-expertise pour identifier les causes et les réparations nécessaires
Lorsque l'origine des infiltrations demeure contestée, une expertise judiciaire peut être sollicitée avant tout procès.
L'article 145 du code de procédure civile permet notamment de demander une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'expert désigné par le juge peut notamment être chargé :
-
De constater les infiltrations et les dommages ;
-
De déterminer leur origine technique ;
-
D'examiner les ouvrages communs et privatifs concernés ;
-
D'identifier les travaux nécessaires pour supprimer les désordres ;
-
D'évaluer leur coût ;
-
De fournir les éléments techniques utiles à l'appréciation des préjudices.
L'expertise peut être rendue contradictoire à plusieurs personnes lorsque leur intervention est susceptible d'être utile au litige.
Elle ne constitue toutefois pas une condamnation et ne permet pas, à elle seule, d'imposer définitivement la réalisation des travaux.
Pour comprendre cette procédure, consultez notre page consacrée à l'expertise judiciaire en copropriété à Toulon.
Le référé pour obtenir des mesures urgentes et l'action au fond
Lorsque les infiltrations présentent un caractère particulièrement grave, une procédure de référé peut permettre d'obtenir certaines mesures rapides.
L'article 835 du code de procédure civile permet notamment au juge d'ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les conditions prévues par ce texte, il peut également ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable ou accorder une provision.
Lorsque les responsabilités ou les travaux nécessaires font l'objet de contestations importantes, une action au fond peut être engagée devant le tribunal judiciaire compétent.
Selon les circonstances, elle peut tendre à obtenir :
-
La condamnation à réaliser les travaux nécessaires ;
-
La suppression définitive de la cause des infiltrations ;
-
Une astreinte destinée à assurer l'exécution des obligations ordonnées ;
-
L'indemnisation des dommages matériels ;
-
La réparation des préjudices de jouissance ou des pertes locatives ;
-
La condamnation des différents responsables dans les conditions applicables.
Il convient également de veiller aux délais de prescription.
Les actions personnelles relatives à la copropriété peuvent notamment relever du délai de cinq ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, tandis que d'autres régimes, notamment en droit de la construction ou en matière d'assurance, obéissent à des règles particulières.
La nature des demandes et les personnes concernées doivent donc être examinées afin de préserver les recours disponibles.
Pourquoi faire appel à un avocat en infiltrations et dégâts des eaux en copropriété à Toulon ?
Les infiltrations en copropriété présentent des difficultés juridiques et techniques particulières.
Il est souvent nécessaire de déterminer précisément la nature des ouvrages concernés, de rechercher les responsabilités du syndicat des copropriétaires ou d'autres intervenants, et d'examiner les garanties d'assurance susceptibles d'être mobilisées.
Lorsque les désordres persistent malgré plusieurs interventions, il peut également être indispensable d'obtenir judiciairement des investigations ou des travaux.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier et de la copropriété à Toulon, accompagne les copropriétaires, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires confrontés à des infiltrations et dégâts des eaux.
Le cabinet intervient notamment pour :
-
Analyser le règlement de copropriété et identifier les ouvrages concernés ;
-
Examiner les rapports de recherche de fuite et les expertises amiables ;
-
Déterminer les responsabilités du syndicat, du syndic ou d'un copropriétaire ;
-
Étudier les garanties d'assurance applicables ;
-
Préparer les mises en demeure ;
-
Obtenir la réalisation des investigations nécessaires ;
-
Engager les procédures de référé-expertise ;
-
Assister les parties pendant les opérations d'expertise judiciaire ;
-
Demander la réalisation de travaux conservatoires ou définitifs ;
-
Faire valoir les préjudices matériels, locatifs et de jouissance ;
-
Engager les actions en responsabilité et en indemnisation ;
-
Défendre les copropriétaires et syndicats mis en cause dans un litige lié aux infiltrations.
Implanté à Toulon, le cabinet GARA-ROMEO Avocat intervient dans l'ensemble du Var, notamment à Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules, La Garde, La Valette-du-Var et Carqueiranne.
Votre appartement subit des infiltrations persistantes ? Le syndic tarde à intervenir, l'assurance refuse de prendre en charge les dommages ou les travaux nécessaires ne sont pas réalisés ?
Contactez le cabinet GARA-ROMEO Avocat afin de faire examiner votre dossier et de déterminer les recours envisageables pour obtenir les réparations et l'indemnisation de vos préjudices.