Parties communes et parties privatives en copropriété à Toulon : droits, travaux et responsabilités
Une terrasse est-elle privative ou commune ? Qui doit payer la réparation d'un balcon, d'une canalisation ou d'une fenêtre ? Le syndic peut-il imposer des travaux dans un appartement ? Ces questions sont à l'origine de nombreux litiges entre copropriétaires et syndicats des copropriétaires.
Dans un immeuble en copropriété, la distinction entre parties communes et parties privatives est essentielle. Elle permet de déterminer les droits de chaque copropriétaire, les obligations d'entretien, la répartition des dépenses et les responsabilités en cas de désordres.
Cette qualification n'est pas toujours évidente. Un balcon peut être réservé à l'usage exclusif d'un appartement tout en comportant des éléments communs. Une canalisation peut traverser un logement privé sans appartenir à son propriétaire. Une terrasse peut également constituer une partie commune à jouissance privative.
Pour résoudre ces difficultés, il convient d'examiner la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété, les titres de propriété et les caractéristiques de l'ouvrage concerné.
Le cabinet GARA-ROMEO Avocat, situé à Toulon, accompagne les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires confrontés à des litiges portant sur la qualification, l'utilisation et l'entretien des parties communes et privatives.
Maître Sofian GARA-ROMEO intervient notamment pour déterminer les droits attachés à un lot, contester une imputation de travaux, rechercher les responsabilités et engager les recours nécessaires lorsque les désaccords persistent.
Comment distinguer les parties communes et les parties privatives en copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965 établit les principes permettant de distinguer les éléments appartenant exclusivement à un copropriétaire de ceux relevant de la propriété collective.
Toutefois, la qualification d'un ouvrage nécessite fréquemment l'analyse des documents propres à l'immeuble.
Qu'est-ce qu'une partie commune selon la loi du 10 juillet 1965 ?
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes comme les parties des bâtiments et terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, la loi prévoit notamment une présomption de caractère commun pour :
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Le sol, les cours, jardins et voies d'accès ;
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Le gros œuvre des bâtiments ;
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Les fondations et les éléments structurels ;
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Les équipements collectifs ;
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Les parties de canalisations affectées aux équipements communs, y compris lorsqu'elles traversent des locaux privatifs ;
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Les gaines et certains conduits collectifs ;
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Les locaux des services communs ;
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Les passages, corridors et circulations collectives ;
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Les éléments incorporés aux parties communes.
Ces éléments appartiennent collectivement aux copropriétaires selon les droits attachés à leurs lots.
Il convient cependant de distinguer les parties communes générales de celles qui ne concernent qu'une partie des copropriétaires.
Par ailleurs, la liste légale constitue une présomption applicable dans le silence ou la contradiction des titres. Les stipulations du règlement de copropriété doivent donc être examinées avant de qualifier définitivement un ouvrage.
Quels éléments sont considérés comme des parties privatives ?
L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties privatives comme les parties des bâtiments et terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Elles constituent sa propriété exclusive.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété et de la nature des ouvrages, il peut notamment s'agir :
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Des pièces constituant un appartement ;
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Des revêtements intérieurs des sols et des murs ;
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Des équipements sanitaires privatifs ;
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Des installations électriques propres au logement ;
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Des cloisons intérieures non structurelles ;
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Des portes intérieures ;
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Des canalisations exclusivement affectées à un lot ;
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De certains équipements et aménagements individuels.
Cette distinction doit néanmoins être appliquée avec précaution.
Un élément situé dans un appartement n'est pas nécessairement privatif. Un mur porteur ou une colonne collective peut conserver sa nature commune malgré son emplacement.
De même, l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une présomption de mitoyenneté pour certaines cloisons séparant des locaux privatifs et ne relevant pas du gros œuvre.
L'emplacement d'un ouvrage ou son utilisation par un seul occupant ne suffit donc pas toujours à déterminer son propriétaire.
Pourquoi le règlement de copropriété est-il déterminant ?
Le règlement de copropriété constitue un document essentiel pour déterminer les droits des copropriétaires.
L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment qu'il détermine la destination des parties privatives et communes ainsi que leurs conditions de jouissance.
Il peut également préciser la nature des éléments de construction et les obligations particulières d'entretien.
En cas de litige, plusieurs documents peuvent être examinés :
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Le règlement de copropriété initial ;
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Ses modificatifs régulièrement établis ;
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L'état descriptif de division ;
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Les actes de vente ;
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Les plans annexés aux titres ;
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Les documents techniques de l'immeuble ;
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Les décisions d'assemblée générale pertinentes.
L'état descriptif de division permet notamment d'identifier les lots, mais il ne doit pas être automatiquement confondu avec les stipulations réglementaires qui déterminent les droits des copropriétaires.
Lorsque les documents sont imprécis ou contradictoires, leur interprétation peut devenir nécessaire.
Il convient également de vérifier que les stipulations invoquées respectent les dispositions impératives de la loi.
Une analyse juridique des titres est alors essentielle pour déterminer la nature de l'élément litigieux et les conséquences qui en résultent.
Balcons, terrasses, fenêtres et canalisations : quelles sont les parties communes ou privatives ?
Certains ouvrages présentent une situation particulière parce qu'ils sont utilisés individuellement tout en participant à la structure ou au fonctionnement collectif de l'immeuble.
Les désaccords portent fréquemment sur leur propriété, leur entretien et la prise en charge des réparations.
Un balcon ou une terrasse est-il une partie commune ?
Les balcons et terrasses constituent une source fréquente de contentieux.
Leur qualification dépend notamment du règlement de copropriété et de la nature précise des éléments concernés.
Il convient par exemple de distinguer :
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La dalle porteuse et les éléments structurels ;
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Les ouvrages d'étanchéité ;
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Les garde-corps ;
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Les revêtements de surface ;
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Les aménagements réalisés par l'occupant ;
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Le droit d'utilisation éventuellement réservé à un lot.
Une terrasse peut notamment constituer une partie commune à jouissance privative.
Son propriétaire apparent bénéficie alors d'un droit d'utilisation exclusif, sans nécessairement être propriétaire de l'ensemble des ouvrages qui la composent.
Cette distinction est importante lorsqu'une infiltration provient de la terrasse.
Il convient d'identifier l'élément défectueux, de déterminer sa qualification et d'examiner les stipulations relatives à son entretien.
Ainsi, le fait qu'un copropriétaire soit seul à utiliser une terrasse ne signifie pas automatiquement qu'il doit financer la réfection de son étanchéité structurelle.
À l'inverse, certains aménagements ou obligations d'entretien courant peuvent lui incomber.
Les réparations ne peuvent donc pas être imputées à un copropriétaire sur la seule base de son utilisation exclusive de l'ouvrage.
Les fenêtres, façades et murs porteurs sont-ils communs ?
Les fenêtres illustrent également la complexité de la distinction entre parties communes et privatives.
Le règlement de copropriété peut notamment prévoir que les menuiseries relèvent des parties privatives, tandis que la façade et certains éléments extérieurs présentent un caractère commun.
Toutefois, la propriété privative d'une fenêtre ne permet pas nécessairement à son propriétaire d'en modifier librement la forme, les dimensions ou l'apparence.
Le remplacement d'une menuiserie peut nécessiter une autorisation lorsque les travaux affectent l'aspect extérieur de l'immeuble.
Les façades et murs porteurs relèvent généralement des éléments communs, sous réserve de l'analyse des titres.
Un copropriétaire souhaitant modifier un mur porteur ou créer une ouverture dans une façade doit donc vérifier les autorisations nécessaires.
La situation est différente pour des travaux purement intérieurs n'affectant ni les parties communes ni les droits des autres copropriétaires.
Il convient également de distinguer la propriété d'un ouvrage de sa responsabilité éventuelle en cas de dégradation.
Une canalisation située dans un appartement peut-elle appartenir à la copropriété ?
Oui. Une canalisation peut constituer une partie commune même lorsqu'elle traverse un appartement privatif.
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 vise notamment les parties de canalisations affectées aux équipements communs, y compris lorsqu'elles traversent des locaux privatifs.
La qualification doit cependant tenir compte du règlement de copropriété et de la fonction de la canalisation.
Il convient notamment de distinguer :
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Les colonnes montantes collectives ;
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Les colonnes d'évacuation communes ;
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Les réseaux alimentant plusieurs appartements ;
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Les branchements exclusivement destinés à un logement ;
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Les raccordements situés entre un équipement privatif et un réseau collectif.
La localisation de la fuite ne permet pas, à elle seule, de déterminer la personne responsable.
Une recherche technique peut être nécessaire pour identifier la portion défectueuse et son affectation.
La distinction présente une importance particulière lorsqu'une fuite provoque des dégâts dans plusieurs appartements.
Pour ces litiges, consultez notre page consacrée aux infiltrations et dégâts des eaux en copropriété.
Jardins, cours, caves et stationnements : comment déterminer leur statut ?
Les jardins, cours, caves et places de stationnement peuvent également être à l'origine de désaccords.
Un jardin peut constituer une partie privative, une partie commune ou une partie commune à jouissance privative.
De même, une place de stationnement peut correspondre à un lot privatif ou à un droit d'utilisation attaché à un autre lot.
Il convient notamment d'examiner les désignations figurant dans le règlement de copropriété et les titres.
Cette qualification peut avoir des conséquences sur :
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Le droit d'utiliser ou d'aménager l'espace ;
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La possibilité de réaliser une construction ;
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La répartition des frais d'entretien ;
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Les obligations de réparation ;
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Les droits de passage ;
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Les conditions d'accès des autres copropriétaires ;
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Les autorisations nécessaires en cas de travaux.
L'occupation prolongée d'un espace ne suffit pas nécessairement à établir un droit de propriété exclusif.
Lorsque des travaux ont été réalisés sans autorisation sur une partie commune, une remise en état peut notamment être demandée dans les conditions légales applicables.
Que sont les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative ?
La loi du 10 juillet 1965 distingue plusieurs catégories de parties communes.
Ces distinctions sont particulièrement importantes dans les copropriétés comportant plusieurs bâtiments ou des terrasses et jardins réservés à certains lots.
Les parties communes spéciales à certains copropriétaires
L'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes spéciales comme celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires seulement.
Elles appartiennent indivisément aux copropriétaires concernés.
Cette situation peut notamment se rencontrer dans un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments distincts.
Certains ouvrages peuvent alors bénéficier exclusivement aux copropriétaires d'un bâtiment déterminé.
Il peut notamment s'agir d'éléments structurels, de circulations ou d'équipements affectés à une partie seulement de l'ensemble immobilier.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales correspondantes.
Les décisions concernant exclusivement ces parties peuvent être prises dans les conditions prévues à l'article 6-2, seuls les copropriétaires concernés participant au vote.
Une partie commune spéciale ne doit donc pas être confondue avec une partie privative : elle demeure une propriété collective, mais limitée à certains copropriétaires.
Cette distinction peut être déterminante lorsqu'il s'agit de financer des travaux ou d'identifier les personnes ayant qualité pour voter une décision.
Les parties communes à jouissance privative : terrasse, balcon ou jardin
L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes à jouissance privative comme celles affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.
Elles appartiennent indivisément aux copropriétaires, mais un droit de jouissance exclusif est attaché à un lot particulier.
Ce droit peut notamment concerner :
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Une terrasse ;
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Un balcon ;
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Un jardin ;
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Une cour ;
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Une portion de terrain ;
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Certains autres espaces collectifs affectés à un usage exclusif.
Le bénéficiaire peut utiliser l'espace dans les limites prévues par les titres et le règlement de copropriété.
Il ne devient cependant pas propriétaire exclusif de la partie commune concernée.
Le droit de jouissance privative constitue un accessoire du lot auquel il est attaché.
L'article 6-4 prévoit par ailleurs que les parties communes spéciales et celles à jouissance privative doivent faire l'objet d'une mention expresse dans le règlement de copropriété. Les situations anciennes nécessitent, le cas échéant, un examen particulier des titres et des règles transitoires applicables.
Qui doit entretenir une partie commune à jouissance privative ?
La répartition des obligations d'entretien dépend notamment des stipulations du règlement de copropriété et de la nature des travaux envisagés.
Il convient de distinguer l'entretien courant de la réparation d'éléments structurels ou collectifs.
Par exemple, le règlement peut prévoir certaines obligations d'entretien à la charge du titulaire du droit de jouissance.
Toutefois, les travaux affectant l'étanchéité, la structure ou d'autres ouvrages communs peuvent relever des obligations du syndicat des copropriétaires selon les dispositions applicables.
La seule existence d'un usage exclusif ne permet donc pas d'imputer automatiquement tous les frais au bénéficiaire.
Une analyse précise peut être nécessaire lorsque les travaux concernent plusieurs éléments de nature différente.
Cette question est particulièrement importante dans les litiges relatifs aux terrasses défectueuses, aux jardins aménagés ou aux balcons présentant des désordres.
Qui doit payer les travaux et l'entretien des parties communes ou privatives ?
La qualification d'un élément de l'immeuble a des conséquences directes sur la répartition des dépenses.
Cependant, il convient de distinguer la propriété de l'ouvrage, les règles de répartition des charges et les responsabilités susceptibles d'être engagées.
Répartition des dépenses selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit les principes applicables à la répartition des charges de copropriété.
Il distingue notamment les dépenses relatives aux services collectifs et équipements communs de celles concernant la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes.
Les premières sont réparties en fonction de l'utilité objective que les services et équipements présentent pour chaque lot, dans les conditions prévues par la loi.
Les secondes sont réparties selon les valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, conformément aux dispositions applicables.
Il convient également de tenir compte des parties communes spéciales et des stipulations particulières du règlement.
Ainsi, un copropriétaire ne peut pas nécessairement être dispensé de participer à des dépenses communes au seul motif qu'il n'utilise pas personnellement l'ouvrage concerné.
Inversement, une dépense exclusivement privative ne doit pas être imputée sans fondement à l'ensemble de la copropriété.
Les erreurs de qualification ou de répartition peuvent donner lieu à des contestations.
Pour approfondir cette question, consultez notre page consacrée à la contestation des charges de copropriété à Toulon.
Travaux privatifs affectant les parties communes : faut-il une autorisation ?
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives comprises dans son lot, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Cette liberté connaît toutefois des limites lorsque les travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur du bâtiment.
L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment l'autorisation, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de certains travaux effectués aux frais d'un copropriétaire et affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
La question peut notamment se poser pour :
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L'ouverture d'un mur porteur ;
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L'installation d'un climatiseur en façade ;
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La modification d'une terrasse ;
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Le percement d'un ouvrage commun ;
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La modification de fenêtres affectant l'aspect extérieur ;
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L'intervention sur un réseau collectif.
La nécessité d'une autorisation doit être appréciée selon la nature exacte du projet.
Lorsque des travaux sont réalisés sans l'autorisation requise, le syndicat peut, selon les circonstances, demander leur régularisation ou la remise en état.
Pour connaître les démarches et recours en cas de refus d'autorisation, consultez notre page consacrée aux travaux privatifs en copropriété.
Le syndicat peut-il imposer l'accès à un appartement pour réaliser des travaux ?
La réalisation de certains travaux collectifs peut nécessiter l'accès à des parties privatives.
Cette situation se présente notamment lorsqu'il faut intervenir sur une canalisation commune traversant un appartement ou accéder à un ouvrage collectif.
L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 encadre les conditions dans lesquelles des travaux d'intérêt collectif peuvent être réalisés sur des parties privatives.
En principe, un copropriétaire ne peut pas faire obstacle à certains travaux régulièrement décidés lorsque les conditions légales sont réunies.
Toutefois, ces interventions doivent respecter les droits des occupants et les garanties prévues par la loi.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent notamment être notifiés au copropriétaire concerné au moins huit jours avant leur commencement, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
La loi prévoit également une indemnisation dans certaines situations, notamment lorsque les travaux entraînent des dégradations, un trouble de jouissance grave ou une diminution définitive de la valeur du lot.
La propriété privative d'un appartement ne permet donc pas toujours de refuser l'accès nécessaire à des travaux collectifs, mais elle demeure protégée par des garanties légales.
Comment obtenir le paiement après une condamnation judiciaire ?
L'obtention d'une décision condamnant un copropriétaire au paiement de ses charges ne garantit pas nécessairement un règlement immédiat.
Lorsque le débiteur ne s'exécute pas volontairement, des mesures d'exécution forcée peuvent être engagées dans les conditions prévues par la loi.
Le syndicat dispose également de garanties particulières attachées à ses créances.
Qui est responsable lorsqu'un désordre affecte une partie commune ou privative ?
La distinction entre parties communes et privatives joue un rôle central dans les litiges portant sur des dommages matériels.
Elle permet notamment de déterminer contre qui une action peut être dirigée et quelles obligations de réparation peuvent être invoquées.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les parties communes
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
Cette responsabilité est de plein droit.
Lorsqu'un appartement subit des dommages provenant d'un ouvrage commun, le copropriétaire concerné n'a donc pas à démontrer nécessairement une faute du syndicat.
Il doit toutefois établir l'existence des dommages, leur origine dans les parties communes et le lien de causalité correspondant.
Les situations peuvent notamment concerner :
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Des infiltrations provenant d'une toiture commune ;
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Une fuite affectant une canalisation collective ;
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Des dommages résultant d'un défaut d'étanchéité ;
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Des dégradations provenant d'une façade ;
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Des désordres affectant la structure de l'immeuble.
La responsabilité du syndicat doit cependant être distinguée de celle des entreprises, du syndic ou d'autres intervenants éventuellement concernés.
Pour les recours relatifs à l'entretien de l'immeuble, consultez notre page consacrée au défaut d'entretien en copropriété.
La responsabilité du copropriétaire pour les éléments privatifs
Lorsqu'un désordre provient d'une installation privative, la responsabilité du copropriétaire concerné peut être recherchée sur le fondement juridique approprié.
Il peut notamment s'agir d'une fuite sur un raccordement privatif, de travaux réalisés dans un appartement ou d'une installation défectueuse.
Toutefois, la nature privative d'un élément ne suffit pas, à elle seule, à établir automatiquement la responsabilité de son propriétaire pour tous les dommages constatés.
Il convient d'identifier les causes des désordres et les conditions propres au régime de responsabilité invoqué.
De même, lorsque les dommages résultent de travaux réalisés par une entreprise, les garanties ou responsabilités de cette dernière peuvent également être examinées.
Dans certains dossiers, plusieurs responsabilités peuvent se cumuler.
La détermination de l'origine technique des dommages demeure donc essentielle.
Quel rôle jouent les assurances en cas de dommages ?
Lorsqu'un sinistre affecte des parties communes ou privatives, différents contrats d'assurance peuvent être concernés.
Il peut notamment s'agir de l'assurance de l'immeuble, de l'assurance habitation de l'occupant ou de celle d'un copropriétaire non occupant.
La prise en charge dépend des garanties contractuelles et des circonstances du dommage.
Il convient toutefois de distinguer la garantie d'assurance de la responsabilité juridique.
Un refus de prise en charge opposé par un assureur ne signifie pas nécessairement qu'aucun recours ne peut être exercé.
De même, un règlement effectué par un assureur ne détermine pas à lui seul la qualification juridique de l'ouvrage en cause.
Lorsque les assureurs contestent l'origine du sinistre ou la nature des éléments concernés, des investigations techniques complémentaires peuvent être nécessaires.
Comment agir en cas de litige sur la qualification d'une partie commune ou privative ?
Les différends apparaissent fréquemment lorsqu'un syndic refuse de prendre en charge une réparation, qu'un copropriétaire conteste l'imputation d'une dépense ou que plusieurs propriétaires revendiquent des droits sur un même espace.
Dans ce contexte, il est nécessaire d'identifier précisément l'objet du désaccord avant d'engager une procédure.
Analyser les titres et réunir les preuves du litige
La première étape consiste à examiner les documents permettant d'identifier la nature de l'élément contesté.
Il peut notamment être nécessaire de réunir :
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Le règlement de copropriété ;
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L'état descriptif de division ;
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Les modificatifs du règlement ;
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Les actes de propriété ;
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Les plans et documents techniques ;
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Les procès-verbaux d'assemblée générale ;
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Les correspondances échangées avec le syndic ;
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Les photographies ou constats des ouvrages ;
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Les devis et factures de travaux ;
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Les rapports techniques ou d'expertise disponibles.
Une analyse doit ensuite être réalisée au regard des dispositions légales applicables.
Lorsque le différend concerne un élément de construction, une étude technique peut être nécessaire pour distinguer les parties structurelles des simples aménagements privatifs.
Mise en demeure, expertise judiciaire et action devant le tribunal
Lorsque les échanges amiables ne permettent pas de résoudre le différend, une mise en demeure peut être adressée à la personne concernée.
Elle peut notamment permettre de contester une imputation de travaux, de demander la réparation d'un ouvrage ou de solliciter le respect de droits attachés à un lot.
Lorsque l'origine ou la composition technique d'un élément est contestée, une expertise judiciaire peut être envisagée.
L'article 145 du code de procédure civile permet notamment de solliciter une mesure d'instruction avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'expert peut examiner les caractéristiques de l'ouvrage, rechercher l'origine des désordres et identifier les travaux nécessaires.
Toutefois, il appartient au juge, et non à l'expert, de trancher la qualification juridique des parties communes et privatives.
Selon les circonstances, une action judiciaire peut notamment tendre à :
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Faire reconnaître la nature commune ou privative d'un élément ;
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Obtenir la réalisation de travaux ;
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Contester une répartition de charges ;
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Faire cesser une occupation irrégulière ;
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Obtenir la remise en état d'une partie commune ;
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Rechercher la responsabilité d'un intervenant ;
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Demander la réparation d'un préjudice.
Lorsque le différend concerne une décision d'assemblée générale, il convient également de vérifier les délais spécifiques de contestation prévus par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour les litiges nécessitant des investigations techniques, consultez notre page consacrée à l'expertise judiciaire en copropriété.
Pourquoi faire appel à un avocat pour un litige sur les parties communes ou privatives à Toulon ?
Les litiges concernant la qualification des parties communes et privatives nécessitent une analyse précise des titres de propriété, du règlement de copropriété et des dispositions légales applicables.
Une erreur d'interprétation peut avoir des conséquences importantes sur la réalisation des travaux, la répartition des dépenses et l'engagement des responsabilités.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier et de la copropriété à Toulon, accompagne les copropriétaires et les syndicats des copropriétaires dans les différends concernant la propriété, l'usage et l'entretien des différents éléments de l'immeuble.
Le cabinet intervient notamment pour :
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Examiner les règlements de copropriété et les titres de propriété ;
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Déterminer la qualification des ouvrages litigieux ;
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Analyser les droits attachés aux parties communes à jouissance privative ;
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Étudier les obligations d'entretien et de réparation ;
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Contester une imputation irrégulière de dépenses ;
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Examiner les litiges relatifs aux terrasses, balcons, fenêtres et canalisations ;
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Rechercher les responsabilités en présence de dommages ;
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Préparer les mises en demeure et les démarches amiables ;
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Solliciter une expertise judiciaire ;
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Engager les actions nécessaires à la reconnaissance et à la protection des droits des copropriétaires ;
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Assurer la défense des syndicats de copropriétaires dans les différends relatifs aux parties communes.
Implanté à Toulon, le cabinet GARA-ROMEO Avocat intervient dans l'ensemble du Var, notamment à Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules, La Garde, La Valette-du-Var et Carqueiranne.
Votre syndic refuse de prendre en charge des réparations ? Vous contestez le caractère privatif d'une terrasse, d'un balcon ou d'une canalisation ? Un désaccord persiste sur la répartition des travaux ?
Contactez le cabinet GARA-ROMEO Avocat afin de faire examiner vos documents et de déterminer les recours envisageables pour défendre vos droits.