Arbres et voisinage : quand l’abattage peut-il être refusé ?
Les conflits de voisinage liés aux arbres sont souvent appréhendés sous l’angle des articles 671 à 673 du Code civil : distance des plantations, hauteur des végétaux, branches dépassant sur le fonds voisin et obligation d’élagage.
Mais l’application de ces règles conduit-elle nécessairement à l’abattage d’un arbre ?
Dans un jugement rendu le 24 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Toulon a refusé d’ordonner l’abattage des arbres litigieux et a privilégié leur conservation, tout en imposant à leur propriétaire une obligation annuelle d’entretien et d’élagage sous astreinte.
La décision est particulièrement intéressante en ce qu’elle replace les règles classiques du droit de propriété et du voisinage dans un contexte plus large de protection du patrimoine arboré et de la biodiversité.
Des voisins demandaient l’abattage des arbres
Les demandeurs sollicitaient notamment la taille et l’élagage des végétaux situés en bordure de leur propriété, mais également l’arrachage et l’abattage des arbres, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ils réclamaient par ailleurs 20 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Le propriétaire s’opposait à leur abattage.
Le Tribunal relève notamment que certains arbres étaient implantés depuis de nombreuses années et que l’un d’entre eux préexistait même à l’acquisition de la propriété voisine.
Le Tribunal refuse une application mécanique conduisant à la destruction des arbres
La motivation du jugement est assez remarquable.
Le Tribunal rappelle certes les règles classiques issues des articles 671 à 673 du code civil, mais considère également qu’il convient de tenir compte de la durée de présence des arbres, de leur état et du caractère proportionné de la mesure sollicitée.
Il souligne qu’un arbre ne doit pas être abattu lorsque sa conservation reste possible et qu’aucune dangerosité particulière n’est démontrée. Il évoque également la place de l’arbre dans le patrimoine et son intérêt pour la collectivité et l’environnement.
Cette motivation conduit le Tribunal à rechercher une solution moins radicale que l’abattage : conserver les arbres tout en imposant leur entretien régulier.
Le dispositif est très clair : aucun abattage n’est ordonné, mais le propriétaire doit assurer annuellement l’entretien des végétaux et l’élagage des arbres situés en limite de propriété, dans le respect de leur état sanitaire.
Une référence originale à la « Déclaration des droits de l’arbre »
Le jugement fait également référence à la Déclaration des droits de l’arbre, proclamée le 5 avril 2019 lors d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale.
Cette déclaration présente notamment l’arbre comme un être vivant jouant un rôle fondamental dans l’équilibre écologique et appelle à la protection de son intégrité et de ses conditions de développement. Le Tribunal s’en sert pour replacer le litige dans une réflexion plus générale sur la valeur environnementale et patrimoniale de l’arbre.
Il convient toutefois de préciser que cette déclaration n’est pas un texte législatif ou réglementaire contraignant. Elle a été élaborée par l’association A.R.B.R.E.S. dans un objectif de sensibilisation et d’évolution du droit.
La décision toulonnaise est donc intéressante moins parce qu’elle consacrerait un nouveau « droit de l’arbre » autonome que parce qu’elle utilise ces considérations environnementales pour nourrir son appréciation de la proportionnalité d’une demande d’abattage.
Taille des arbres et nidification : que prévoit le droit européen ?
La décision replace également l’élagage dans le contexte de la protection des oiseaux pendant leur période de reproduction.
Cette préoccupation ne relève pas uniquement du droit français.
À l’échelle européenne, la politique agricole commune impose aux États membres, dans le cadre de la norme BCAE 8, de prévoir une interdiction de taille des haies et des arbres pendant la période de reproduction et de nidification des oiseaux. Le règlement européen ne fixe toutefois pas une période calendaire identique dans toute l’Union européenne : sa mise en œuvre est précisée au niveau national.
La directive européenne « Oiseaux » poursuit parallèlement un objectif plus large de protection des oiseaux sauvages, de leurs œufs et de leurs nids.
Il n’existe donc pas, à proprement parler, une date européenne unique à laquelle tous les propriétaires de l’Union devraient cesser de tailler leurs arbres.
Et en France ?
L’article D. 614-52 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, entre le 16 mars et le 15 août. Cette disposition s’inscrit dans les règles de conditionnalité applicables aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune.
L’arrêté relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) précise également, pour la France métropolitaine, cette interdiction de taille entre le 16 mars et le 15 août.
Cette période ne doit toutefois pas être présentée comme une interdiction générale applicable indistinctement à tous les particuliers : elle relève du régime de conditionnalité de la politique agricole commune.
Pour les propriétaires privés, la protection peut néanmoins résulter du Code de l’environnement et de la réglementation relative aux espèces protégées. L’article L. 411-1 interdit notamment, pour les espèces concernées, la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids ainsi que certaines perturbations intentionnelles.
Il faut donc distinguer :
la période réglementaire du 16 mars au 15 août, prévue notamment par l’article D. 614-52 du Code rural dans le cadre de la conditionnalité agricole ;
la protection des oiseaux, de leurs nids et de leurs sites de reproduction, susceptible de concerner tout propriétaire indépendamment de cette période.
La France est-elle plus protectrice que les autres pays européens ?
L’Union européenne fixe un socle commun de protection, notamment en matière d’oiseaux et de biodiversité, et impose dans le cadre de la PAC le principe d’une période pendant laquelle la taille des haies et arbres doit être interdite. Les États membres organisent ensuite concrètement cette protection dans leur droit interne.
La spécificité française tient plutôt à la superposition de plusieurs dispositifs : droit civil du voisinage, réglementation environnementale, protection des espèces, règles d’urbanisme éventuellement applicables aux arbres protégés et, dans le domaine agricole, règles issues de la PAC.
Le jugement rendu à Toulon illustre justement cette évolution : le contentieux de l’arbre ne se résume plus nécessairement à mesurer sa hauteur et sa distance par rapport à la limite séparative. Son ancienneté, son état sanitaire, son intérêt environnemental et la proportionnalité d’un abattage peuvent également entrer dans l’appréciation du juge.
Quelle portée pour cette décision ?
Ce jugement ne signifie évidemment pas qu’un propriétaire pourrait systématiquement conserver un arbre en méconnaissance des droits de son voisin.
Un arbre dangereux, malade ou à l’origine d’un préjudice suffisamment caractérisé peut justifier une autre solution.
Mais cette décision montre qu’entre ne rien faire et abattre, le juge peut rechercher une mesure intermédiaire : entretien, taille et élagage réguliers, éventuellement sous astreinte.
Dans l'affaire jugée le 24 septembre 2026, c’est précisément cet équilibre qui a été retenu : les arbres sont conservés, mais leur propriétaire reste tenu de les entretenir afin de préserver les droits du fonds voisin.
Pour en savoir plus
Votre problématique concerne un conflit de voisinage, des arbres implantés en limite de propriété, une demande d’élagage ou d’abattage ?
Vous pouvez également consulter :
le simulateur juridique du Cabinet GARA-ROMEO pour identifier les premières démarches adaptées à un litige de voisinage ;
les guides pratiques en droit immobilier consacrés notamment aux servitudes, troubles de voisinage et autres litiges entre propriétaires ;
la présentation des interventions du Cabinet GARA-ROMEO en droit immobilier à Toulon.
Un conflit de voisinage concernant des arbres à Toulon ou dans le Var ?
Une demande d’élagage ou d’abattage doit être appréciée au regard de nombreux éléments : implantation et ancienneté des arbres, distances légales, éventuelle prescription, état sanitaire des végétaux, préjudice invoqué par le voisin et proportionnalité de la mesure demandée.
Comme l’illustre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le 24 septembre 2026, l’abattage n’est pas nécessairement la seule réponse possible : selon les circonstances, la conservation des arbres peut être conciliée avec les droits du voisin par des mesures adaptées d’entretien et d’élagage.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier à Toulon, accompagne propriétaires et occupants dans les litiges de voisinage à Toulon et dans l’ensemble du Var, de l’analyse préalable du dossier jusqu’à la procédure judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire.
Vous pouvez contacter le Cabinet GARA-ROMEO ou demander un rendez-vous en ligne afin de faire analyser votre situation et les recours envisageables.
