Le cabinet GARA-ROMEO cité dans La Tribune sur les « bouilloires thermiques »
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Le 17 août 2026, La Tribune a consacré un article à une problématique qui prend une importance croissante en droit immobilier : celle des logements soumis à des températures excessives en période de fortes chaleurs, parfois qualifiés de « bouilloires thermiques ».
À cette occasion, Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier et en urbanisme à Toulon, a été interrogé sur les conséquences juridiques de cette évolution et sur les difficultés susceptibles de se présenter lorsqu'il devient nécessaire d'adapter les logements aux épisodes de chaleur.
La chaleur, un nouvel enjeu de salubrité des logements
L'article de La Tribune revient sur la décision de la Ville de Lyon d'intégrer désormais la chaleur excessive parmi les éléments pris en compte lors de l'évaluation de la salubrité d'un logement.
Cette évolution intervient dans un contexte de multiplication des épisodes caniculaires et soulève de nombreuses questions pour les locataires, propriétaires, copropriétaires et professionnels de l'immobilier.
Isolation thermique, protections solaires, ventilation ou encore adaptation des façades : les solutions techniques existent, mais leur mise en œuvre doit également respecter les règles juridiques applicables.
L'analyse de Maître Sofian GARA-ROMEO sur les contraintes d'urbanisme
Interrogé par La Tribune, Maître Sofian GARA-ROMEO a notamment attiré l'attention sur l'articulation entre les nécessaires travaux d'adaptation thermique des bâtiments et les règles locales d'urbanisme.
Certains travaux, notamment une isolation thermique par l'extérieur, peuvent en effet être encadrés ou rendus plus complexes par le plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi), particulièrement dans les secteurs présentant des contraintes architecturales ou patrimoniales.
La lutte contre les « bouilloires thermiques » ne relève donc pas uniquement du droit des rapports locatifs. Elle se situe à la croisée de plusieurs matières : droit immobilier, droit de la copropriété, droit de la construction et droit de l'urbanisme.
Quels droits en cas de logement excessivement chaud ?
Dans son article, La Tribune revient également sur la situation juridique applicable en dehors de Lyon et fait référence à l'analyse développée par Maître Sofian GARA-ROMEO sur le site du cabinet.
À ce jour, il n'existe pas de seuil général de température maximale permettant, à lui seul, de considérer automatiquement qu'un logement est indécent.
Une situation de chaleur excessive peut néanmoins être juridiquement examinée au regard notamment :
des critères de décence et de salubrité du logement ;
de l'obligation du bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux ;
de la ventilation et des caractéristiques du logement ;
de l'existence éventuelle d'un risque pour la santé des occupants ;
et du lien pouvant être établi entre les caractéristiques du logement et la surchauffe constatée.
Chaque situation doit donc être appréciée concrètement, au regard du logement concerné, des températures relevées, de la situation des occupants et de l'origine des désordres.
Une problématique au croisement du droit immobilier et de l'urbanisme
L'adaptation des logements aux fortes chaleurs devrait prendre une place croissante dans les prochaines années.
Elle peut notamment conduire à s'interroger sur :
la responsabilité du propriétaire bailleur ;
les travaux pouvant être exigés dans un logement ;
les décisions devant être prises en assemblée générale de copropriété ;
les autorisations d'urbanisme nécessaires ;
les contraintes résultant du PLU ou du PLUi ;
la responsabilité éventuelle d'un constructeur en présence d'un défaut de conception ou d'isolation.
Le cabinet GARA-ROMEO accompagne les propriétaires, locataires, copropriétaires et professionnels confrontés à ces problématiques en droit immobilier, construction, copropriété et urbanisme à Toulon et dans le Var.
Pour en savoir plus
Retrouvez notre analyse complète consacrée aux logements trop chauds pendant la canicule, aux obligations des propriétaires et aux recours des locataires.
