Votre avocat pratique-t-il réellement le droit immobilier ? Pourquoi ce choix peut faire la différence
Vous venez de découvrir des fissures après l’achat de votre maison. Vous êtes confronté à des malfaçons importantes. Vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale de copropriété. Votre syndic refuse d’agir. Un voisin construit en limite de votre propriété. Un projet voisin affecte votre bien. Vous rencontrez une difficulté liée à un permis de construire ou à des travaux réalisés sans autorisation.
Vous décidez alors de consulter un avocat. Mais lequel ?
Une recherche sur internet fait apparaître de nombreux cabinets qui indiquent intervenir en droit immobilier.
Pourtant, derrière cette même appellation peuvent se trouver des pratiques professionnelles très différentes.
Pour certains avocats, l’immobilier constitue le cœur de leur activité quotidienne. Pour d’autres, il apparaît au milieu d’une longue liste de domaines comprenant également le droit de la famille, le droit pénal, le droit du travail, le droit commercial, le droit des sociétés ou encore d’autres matières sans lien direct avec l’immobilier.
Or, lorsqu’une maison, un appartement, un terrain, un investissement locatif ou plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros sont en jeu, une question mérite d’être posée :
quelle place le droit immobilier occupe-t-il réellement dans la pratique quotidienne de l’avocat auquel vous envisagez de confier votre dossier ?
Car connaître ponctuellement le droit immobilier et le pratiquer quotidiennement sont deux choses différentes.
Et surtout, le droit immobilier ne s’arrête pas toujours au droit privé.
Un dossier peut commencer par une question de propriété, de construction ou de voisinage et conduire très rapidement à examiner un permis de construire, une déclaration préalable, le plan local d’urbanisme ou la régularité administrative de travaux.
La capacité à appréhender ensemble droit immobilier privé et droit de l’urbanisme constitue alors un véritable atout dans la défense d’un dossier.
Votre dossier immobilier ne devrait pas être un dossier parmi d’autres
Le droit immobilier est une matière vaste, technique et particulièrement transversale.
Un même dossier peut conduire à mobiliser simultanément le droit de la vente, la responsabilité civile, le droit de la construction, la copropriété, les servitudes, les baux, le droit de propriété, les troubles de voisinage et le droit de l’urbanisme.
À cela s’ajoutent des règles procédurales particulières, des délais à respecter et, très souvent, une dimension technique importante.
Dans ce contexte, le véritable critère de choix ne devrait pas uniquement être de savoir si un avocat accepte de traiter un dossier immobilier.
Il est utile de se demander s’il traite régulièrement ce type de dossier.
Lorsqu’un cabinet affiche une multitude de matières totalement différentes, le client peut légitimement s’interroger :
Combien de dossiers immobiliers cet avocat traite-t-il réellement ?
Est-il régulièrement confronté à des expertises judiciaires immobilières ?
Traite-t-il habituellement des ventes litigieuses, des vices cachés, des malfaçons ou des contentieux de copropriété ?
Est-il en mesure d’identifier immédiatement lorsqu’une problématique de droit privé comporte également une dimension urbanistique ?
Connaît-il les difficultés concrètes qui apparaissent au cours de ces procédures ?
Ce sont ces questions qui permettent de dépasser une simple liste de « domaines d’intervention ».
En droit immobilier, la différence se joue souvent dès les premières décisions
Une grande partie de la stratégie d’un dossier immobilier se construit avant même que le juge soit saisi.
Prenons l’exemple fréquent d’un acquéreur qui découvre d’importantes fissures après l’achat de sa maison.
Le mauvais réflexe serait de réduire immédiatement le dossier à une seule question :
« Existe-t-il un vice caché ? ».
Il faut au contraire examiner l’ensemble de la situation :
Les fissures existaient-elles avant la vente ? Étaient-elles visibles ? Ont-elles été rebouchées ou masquées ? Des travaux avaient-ils déjà été réalisés ? Les vendeurs avaient-ils connaissance du problème ? Une entreprise est-elle intervenue auparavant ? Existe-t-il des factures, des photographies anciennes ou des échanges permettant de reconstituer l’historique du bien ? Les désordres peuvent-ils relever de garanties liées à des travaux de construction ? La responsabilité d’un professionnel doit-elle également être examinée ?
Les travaux réalisés antérieurement ont-ils fait l’objet des autorisations d’urbanisme nécessaires ? Les constructions correspondent-elles à celles déclarées administrativement ? Faut-il immédiatement faire intervenir un commissaire de justice ? Une expertise amiable est-elle suffisante ou faut-il solliciter une expertise judiciaire ? Quelles personnes doivent être appelées à cette expertise ?
Autrement dit, le choix du fondement juridique n’est qu’une partie du travail.
La défense d’un dossier immobilier suppose également d’anticiper la preuve, la procédure, les responsabilités susceptibles d’être recherchées et la stratégie à adopter plusieurs mois, voire plusieurs années, à l’avance.
C’est précisément ici que la pratique régulière de la matière prend toute son importance.
Pratiquer régulièrement une matière permet de développer les bons réflexes
Les textes de loi et la jurisprudence sont accessibles aux professionnels du droit.
Mais un dossier ne se résume jamais à rechercher un article de loi correspondant à une situation.
L’expérience tirée de dossiers similaires permet de développer des automatismes.
Lorsqu’un avocat intervient régulièrement en droit immobilier, il est habitué à rechercher certaines pièces, à identifier certains risques et à anticiper certaines difficultés.
Face à une vente immobilière litigieuse, il ne s’intéressera pas uniquement à l’acte authentique : il pourra être nécessaire d’examiner les diagnostics, les photographies précédant la vente, les échanges entre les parties, les déclarations faites lors des visites, l’historique des travaux, les factures, les autorisations administratives ou encore les documents de copropriété.
Face à des malfaçons, il faudra notamment s’interroger sur la réception des travaux, les entreprises intervenues, les assurances souscrites, les désordres constatés et l’opportunité d’une expertise judiciaire.
Face à une assemblée générale de copropriété, la lecture du procès-verbal ne suffit pas nécessairement : la convocation, les documents joints, la feuille de présence, le règlement de copropriété, les règles de majorité et les conditions dans lesquelles le vote est intervenu peuvent être déterminants.
Face à une construction voisine, il ne suffit pas davantage de vérifier l’existence d’un permis de construire : encore faut-il examiner les règles d’urbanisme applicables mais également les éventuelles conséquences du projet au regard du droit de propriété, des servitudes ou des rapports de voisinage.
C’est cette vision globale qui fait la différence entre le traitement ponctuel d’une matière et sa pratique habituelle.
Droit immobilier privé et urbanisme : deux matières qu’il faut savoir faire dialoguer
C’est un point souvent sous-estimé.
Le droit immobilier privé et le droit de l’urbanisme obéissent à des règles différentes.
Pourtant, dans la réalité, ils se rencontrent constamment.
Un propriétaire peut parfaitement disposer d’une autorisation d’urbanisme pour réaliser un projet et rencontrer malgré tout une difficulté relevant du droit privé.
À l’inverse, un conflit qui semble au premier abord exclusivement privé peut révéler une irrégularité au regard des règles d’urbanisme.
C’est précisément pour cette raison qu’une lecture uniquement « immobilière » ou uniquement « administrative » d’un dossier peut parfois être insuffisante.
Un permis de construire ne règle pas les droits privés
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ne signifie pas que le projet est juridiquement irréprochable à tous égards.
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
L’administration contrôle le projet au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.
Elle ne tranche pas, à cette occasion, toutes les questions relevant du droit privé.
Un projet autorisé au regard du plan local d’urbanisme peut donc encore soulever des difficultés concernant, par exemple :
une limite de propriété ;
un empiètement ;
une servitude ;
des vues créées sur une propriété voisine ;
des droits attachés à un mur ;
les règles d’une copropriété ;
ou encore certains troubles causés aux propriétés voisines.
L’autorisation administrative et les droits privés constituent donc deux niveaux d’analyse différents.
Et c’est justement leur articulation qui peut devenir déterminante.
À l’inverse, un litige privé peut cacher une question d’urbanisme
Prenons un autre exemple.
Un voisin réalise une extension, transforme une fenêtre, crée une ouverture, modifie une façade ou construit un ouvrage à proximité immédiate d’une propriété.
Le premier réflexe peut être d’examiner la situation uniquement sous l’angle du voisinage ou du droit de propriété.
Mais plusieurs questions doivent parfois être posées simultanément :
Une autorisation d’urbanisme était-elle nécessaire ?
A-t-elle été obtenue ?
Les travaux réalisés correspondent-ils réellement aux travaux autorisés ?
Les règles du plan local d’urbanisme ont-elles été respectées ?
Existe-t-il parallèlement une atteinte à un droit privé ?
Une action devant le juge civil est-elle envisageable ?
Un recours relevant du droit de l’urbanisme doit-il également être étudié ?
La stratégie ne peut être construite correctement qu’en identifiant ces différents niveaux dès le départ.
Une vision transversale peut révéler des leviers qu’une lecture cloisonnée du dossier laisserait de côté
C’est là que la transversalité prend tout son intérêt.
Un dossier immobilier ne rentre pas toujours proprement dans une seule case.
Une construction en limite de propriété
Elle peut nécessiter d’examiner simultanément :
le permis de construire ou la déclaration préalable ;
le plan local d’urbanisme ;
la conformité des travaux réalisés à l’autorisation obtenue ;
les titres de propriété ;
les limites séparatives ;
l’existence éventuelle d’un empiètement ;
les servitudes ;
et les conséquences civiles des travaux.
Une modification réalisée dans un immeuble en copropriété
Transformer une fenêtre en porte-fenêtre, modifier une façade, créer une ouverture ou réaliser certains travaux peut conduire à examiner :
les règles de copropriété ;
l’autorisation éventuelle de l’assemblée générale ;
l’atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur ;
mais également les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires.
Le dossier se situe alors à la frontière entre copropriété, immobilier privé et urbanisme.
L’achat d’un bien transformé par son ancien propriétaire
Après une acquisition, un acquéreur peut découvrir qu’une extension, une annexe, une véranda, une division ou une modification du bâtiment n’a pas été réalisée dans les conditions qu’il imaginait.
L’analyse peut alors nécessiter de confronter :
l’acte de vente ;
les déclarations du vendeur ;
les plans ;
les autorisations d’urbanisme ;
la configuration réelle du bien ;
les travaux effectivement réalisés ;
et leurs conséquences éventuelles sur la valeur ou l’utilisation du bien.
Un problème présenté initialement comme un simple litige de vente peut donc nécessiter une analyse approfondie du droit de l’urbanisme.
Un projet immobilier ou un investissement
La même logique vaut en amont.
Avant certains projets immobiliers, la seule analyse des droits de propriété ou des contrats ne suffit pas.
Le potentiel d’un terrain ou d’un immeuble dépend aussi des règles d’urbanisme applicables.
Pour une SCI, un investisseur ou un propriétaire souhaitant transformer ou valoriser un bien, la rencontre entre droit immobilier privé et droit de l’urbanisme peut être déterminante dans la faisabilité même du projet.
Deux branches du droit, deux contentieux possibles, une seule situation immobilière
Cette distinction peut également avoir une conséquence procédurale importante.
Une même situation immobilière peut donner naissance à des contestations qui ne relèvent pas nécessairement du même juge ni des mêmes règles.
Le contentieux relatif à la légalité d’une autorisation d’urbanisme et un litige portant sur un droit de propriété, une servitude ou un empiètement ne répondent pas à la même logique.
Il est donc essentiel de ne pas raisonner uniquement à partir de la question :
« Le projet a-t-il obtenu un permis ? »
Il faut parfois se demander parallèlement :
« Le projet respecte-t-il les droits privés des personnes concernées ? »
Et inversement.
Cette double lecture permet de définir une stratégie beaucoup plus complète.
L’expertise judiciaire immobilière : un autre exemple particulièrement révélateur
Les dossiers immobiliers présentent fréquemment une dimension technique.
Fissures, infiltrations, défaut d’étanchéité, problèmes structurels, non-conformités, malfaçons ou désordres affectant une construction nécessitent souvent l’intervention d’un technicien.
Dans de nombreuses situations, une expertise judiciaire peut constituer une étape déterminante du dossier.
Mais demander une expertise ne consiste pas simplement à solliciter la désignation d’un expert.
Encore faut-il déterminer :
quelles parties doivent participer aux opérations ;
quels désordres doivent être examinés ;
quelle mission doit être confiée à l’expert ;
quelles pièces doivent lui être communiquées ;
quelles constatations doivent être sollicitées ;
quelles responsabilités doivent être envisagées ;
quels travaux ou autorisations doivent être examinés ;
et quels préjudices devront ensuite pouvoir être chiffrés.
Une mission d’expertise mal définie ou une partie importante qui n’a pas été appelée aux opérations peut compliquer considérablement la suite du dossier.
L’avocat qui pratique régulièrement le contentieux immobilier connaît donc l’importance de cette phase et l’intègre dès l’élaboration de la stratégie.
En immobilier, une erreur de stratégie peut coûter cher
Un contentieux immobilier n’a rien d’anodin.
Il peut concerner une résidence principale acquise après plusieurs années d’épargne, un immeuble de rapport, un investissement réalisé par une SCI, un terrain à construire, un chantier représentant plusieurs centaines de milliers d’euros ou encore un bien dont la valeur est directement affectée par les désordres constatés.
Les conséquences d’une mauvaise orientation peuvent être importantes.
Agir contre la mauvaise personne.
Laisser expirer un délai.
Ne pas conserver une preuve.
Engager trop rapidement une procédure au fond alors qu’une expertise aurait dû être sollicitée au préalable.
Oublier un intervenant indispensable.
Présenter un dossier sans avoir suffisamment documenté l’origine du désordre.
Examiner uniquement le droit privé alors qu’une problématique d’urbanisme existe également.
Ou, à l’inverse, se concentrer sur une autorisation administrative en oubliant qu’elle ne règle pas nécessairement les droits privés.
Ces choix ne sont pas de simples questions théoriques.
Ils peuvent avoir une incidence directe sur la stratégie, les recours envisageables et l’issue du litige.
Plus l’enjeu patrimonial est important, plus le choix de l’avocat mérite donc d’être effectué avec attention.
Attention aux listes interminables de « domaines d’intervention »
Lorsqu’un client recherche un avocat, il est fréquent de consulter la rubrique « domaines d’intervention » de son site internet.
Cette rubrique mérite d’être regardée attentivement.
Un cabinet qui indique intervenir simultanément en droit immobilier, droit pénal, droit de la famille, divorce, droit du travail, droit commercial, droit des sociétés et dans de nombreuses autres matières présente nécessairement une organisation différente d’un cabinet qui a choisi de concentrer sa pratique sur quelques domaines étroitement liés.
Il ne s’agit pas simplement d’une question de présentation.
Un client confronté à un litige immobilier important peut légitimement vouloir que ce type de dossier fasse partie du quotidien de l’avocat qu’il choisit.
La question à poser n’est donc pas uniquement :
« Cet avocat fait-il du droit immobilier ? »
Mais plutôt :
« Le droit immobilier constitue-t-il réellement une part centrale de son activité ? »
Et, lorsque le dossier comporte une problématique de construction, de terrain, de voisinage ou de transformation d’un bien :
« Est-il également capable d’identifier et de traiter sa dimension urbanistique ? »
Cette nuance est essentielle.
Comment savoir si le droit immobilier occupe réellement une place centrale dans l’activité d’un avocat ?
Il existe plusieurs indices simples.
Commencez par regarder la cohérence générale de son activité.
Les matières qu’il présente sont-elles liées entre elles ou son cabinet intervient-il dans quasiment tous les domaines du droit ?
Consultez ensuite ses publications.
Un avocat qui traite régulièrement de droit immobilier publiera généralement sur les problématiques qu’il rencontre : vente immobilière, vices cachés, construction, copropriété, baux, servitudes, urbanisme, voisinage ou expertise judiciaire.
Regardez également le niveau de précision de ses pages.
Un simple intitulé « droit immobilier » apporte finalement assez peu d’informations.
À l’inverse, la présence de contenus consacrés à des problématiques précises permet au client de mieux comprendre les dossiers effectivement traités par le cabinet.
Enfin, observez si les différents domaines revendiqués par le cabinet présentent une cohérence entre eux.
Le droit immobilier, le droit de la copropriété, le droit de la construction et le droit de l’urbanisme se rencontrent régulièrement dans les mêmes dossiers.
Cette transversalité est directement utile au client.
Confier un dossier immobilier important mérite davantage qu’un simple coup d’œil à une liste de matières.
« Avocat spécialiste » : attention à une distinction importante
La profession d’avocat encadre l’utilisation des termes relatifs à la spécialisation.
Le titre d’avocat spécialiste correspond à une qualification réglementée et suppose l’obtention d’un certificat de spécialisation.
Il ne doit donc pas être confondu avec le fait, pour un avocat, de concentrer effectivement sa pratique professionnelle sur certains domaines.
Pour le client, au-delà des intitulés, l’enjeu reste donc le même :
identifier ce que l’avocat pratique réellement au quotidien.
Le choix du Cabinet GARA-ROMEO : une activité volontairement concentrée et cohérente
Le Cabinet GARA-ROMEO a précisément fait le choix de ne pas intervenir dans une multitude de matières sans lien entre elles.
Son activité est organisée autour de trois pôles directement complémentaires :
IMMOBILIER – COPROPRIÉTÉ – URBANISME
Le droit de la construction s’intègre naturellement à cette pratique immobilière.
Cette organisation permet au cabinet d’aborder un dossier immobilier dans sa globalité, sans cloisonner artificiellement les difficultés qui peuvent s’y rencontrer.
Parce qu’un vice découvert après une vente peut trouver son origine dans d’anciens travaux.
Parce qu’une extension peut soulever à la fois une difficulté de propriété et une question d’urbanisme.
Parce qu’une infiltration dans un appartement peut nécessiter d’examiner simultanément les responsabilités liées à la construction et les règles de copropriété.
Parce qu’une transformation de façade en copropriété peut devoir être analysée au regard du règlement de copropriété, d’une décision d’assemblée générale mais également des règles d’urbanisme.
Parce qu’un litige de voisinage peut conduire à étudier les titres de propriété, les servitudes, les limites séparatives et l’autorisation d’urbanisme délivrée pour le projet litigieux.
Parce qu’un investissement réalisé par une SCI peut nécessiter de prendre en compte la situation juridique du bien, sa copropriété, ses baux, les travaux envisagés et les possibilités offertes ou interdites par les règles d’urbanisme.
Ces matières ne fonctionnent pas en vase clos.
Elles se croisent.
Et lorsqu’elles se croisent, il est particulièrement utile que l’avocat chargé du dossier puisse identifier l’ensemble de ses dimensions sans limiter son analyse à une seule branche du droit.
Une double lecture du dossier : droit immobilier privé et droit de l’urbanisme
Cette approche constitue l’un des axes importants de la pratique du Cabinet GARA-ROMEO.
Lorsqu’un dossier le nécessite, son analyse peut être menée simultanément sous l’angle :
du droit immobilier privé, afin d’examiner notamment les droits de propriété, les contrats, les servitudes, la copropriété, les responsabilités, les constructions et les relations entre propriétaires ;
et du droit de l’urbanisme, afin d’examiner les autorisations administratives, les règles applicables aux constructions et la conformité administrative du projet.
Cette double lecture peut permettre de détecter une difficulté qu’une analyse limitée à l’un de ces domaines aurait laissée de côté.
Pour le client, l’intérêt est concret :
un seul dossier est analysé dans toutes ses dimensions immobilières.
Il n’est pas artificiellement découpé entre différentes problématiques alors que, dans les faits, celles-ci concernent le même bien, le même projet et le même litige.
Le droit immobilier au cœur de l’activité du Cabinet GARA-ROMEO
À Toulon et dans l’ensemble du Var, Maître Sofian GARA-ROMEO accompagne particuliers, propriétaires, acquéreurs, vendeurs, bailleurs, copropriétaires, SCI, investisseurs et professionnels de l’immobilier dans leurs projets et leurs contentieux.
Le cabinet intervient notamment en matière de :
vente immobilière litigieuse ;
vices cachés après l’achat d’un bien ;
fissures et désordres affectant un immeuble ;
malfaçons et litiges de construction ;
référé et expertise judiciaire immobilière ;
responsabilité des constructeurs et intervenants à l’acte de construire ;
copropriété ;
contestation d’assemblée générale ;
litiges avec le syndic ;
travaux en copropriété ;
infiltrations ;
baux et litiges locatifs ;
servitudes et limites de propriété ;
empiètements ;
troubles de voisinage ;
SCI et investissements immobiliers ;
permis de construire et déclarations préalables ;
conformité et régularité de travaux au regard du droit de l’urbanisme ;
recours et contentieux d’urbanisme.
Ces problématiques ne constituent pas une rubrique accessoire du cabinet.
Elles forment le cœur de son activité.
Pourquoi cette concentration peut-elle faire la différence pour votre dossier ?
Parce qu’un litige immobilier ne nécessite pas uniquement de connaître le droit.
Il faut comprendre le bien.
Reconstituer son historique.
Identifier les documents importants.
Analyser les travaux réalisés.
Vérifier, lorsque cela est nécessaire, leur situation au regard des autorisations d’urbanisme.
Comprendre les relations entre les différents intervenants.
Déterminer les preuves qui devront être apportées.
Choisir le bon fondement juridique.
Identifier le bon ordre de juridiction lorsque plusieurs types de contentieux se rencontrent.
Anticiper la position de la partie adverse.
Décider s’il faut négocier, mettre en demeure, faire constater, solliciter une expertise, exercer un recours ou saisir le tribunal.
Et surtout :
penser dès aujourd’hui à ce dont le dossier aura besoin demain.
C’est cette approche stratégique que permet une pratique concentrée sur l’immobilier et les matières qui lui sont directement liées.
À quel moment consulter un avocat en droit immobilier ?
Une erreur fréquente consiste à attendre que la situation soit totalement bloquée avant de consulter.
Pourtant, en droit immobilier, les premières semaines sont souvent déterminantes.
Lorsqu’un désordre apparaît, il peut être nécessaire de préserver immédiatement certaines preuves.
Lorsqu’une assemblée générale est contestée, un délai peut courir.
Lorsqu’un chantier rencontre des difficultés, la situation peut évoluer rapidement.
Lorsqu’un projet immobilier voisin débute, des questions relevant à la fois du droit de l’urbanisme et du droit privé peuvent devoir être examinées.
Lorsqu’un bien vient d’être acheté et qu’un défaut est découvert, certains constats doivent être réalisés avant toute modification des lieux.
Consulter suffisamment tôt permet donc de déterminer ce qu’il faut faire, mais également ce qu’il vaut mieux ne pas faire.
Avant d’envoyer une mise en demeure, de réaliser des travaux de reprise, de signer un protocole ou d’engager une procédure, une analyse du dossier peut éviter de fragiliser ultérieurement sa position.
Choisir son avocat, c’est déjà choisir une partie de sa stratégie
Le choix d’un avocat ne devrait pas intervenir uniquement en fonction de sa proximité géographique ou de la présence des mots « droit immobilier » sur son site.
Lorsqu’un dossier présente un enjeu financier ou patrimonial important, il est pertinent de regarder plus loin :
Quelle est l’activité réelle du cabinet ?
Les dossiers immobiliers font-ils partie de son quotidien ?
Ses différents domaines d’intervention sont-ils cohérents entre eux ?
Traite-t-il habituellement le type de difficulté que vous rencontrez ?
Est-il en mesure d’identifier les interactions entre droit immobilier privé, construction, copropriété et urbanisme ?
Un litige immobilier peut durer plusieurs mois et parfois plusieurs années.
L’avocat choisi au début du dossier sera celui qui devra construire la stratégie, suivre les éventuelles opérations d’expertise, analyser les arguments adverses et défendre les intérêts du client.
Ce choix mérite donc d’être fait avec la même attention que les autres décisions importantes concernant votre patrimoine.
Questions fréquentes
Pourquoi choisir un avocat qui pratique principalement le droit immobilier ?
Parce que le droit immobilier comporte des règles, des procédures et des problématiques techniques spécifiques. Une pratique régulière permet de développer des réflexes en matière de preuve, d’expertise, de responsabilité et de stratégie contentieuse.
Pourquoi est-il intéressant qu’un avocat pratique également le droit de l’urbanisme ?
Parce que les deux matières se rencontrent fréquemment. Une construction, une extension, une modification de façade, un conflit de voisinage ou l’achat d’un bien transformé peuvent soulever à la fois des questions de droit privé et des questions relatives aux autorisations et règles d’urbanisme. Une approche transversale permet d’examiner immédiatement les deux dimensions du dossier.
Un permis de construire protège-t-il contre toute contestation d’un voisin ?
Non. Une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. La conformité d’un projet aux règles d’urbanisme n’empêche donc pas nécessairement qu’une question distincte de propriété, de servitude, d’empiètement ou plus largement de droit privé soit soulevée.
Tous les avocats peuvent-ils traiter un dossier immobilier ?
Un avocat dispose d’une formation juridique générale. Toutefois, lorsque le dossier présente une technicité particulière ou un enjeu patrimonial important, il est pertinent de vérifier la place qu’occupe réellement le droit immobilier dans sa pratique professionnelle.
Comment vérifier qu’un avocat pratique réellement le droit immobilier ?
Consultez les domaines d’intervention du cabinet, les types de dossiers présentés sur son site et ses publications. Une activité concentrée et des contenus régulièrement consacrés à des problématiques immobilières précises permettent de mieux apprécier le positionnement réel du cabinet.
Pourquoi le droit de la construction et la copropriété sont-ils liés au droit immobilier ?
Parce qu’un même litige peut relever de plusieurs régimes. Une infiltration peut par exemple concerner un constructeur, une partie commune de l’immeuble, le syndic ou plusieurs intervenants. Une approche transversale permet d’identifier ces interactions.
Faut-il obligatoirement engager une procédure judiciaire ?
Non. L’intervention d’un avocat peut commencer bien avant toute procédure : analyse des pièces, conseil, mise en demeure, négociation ou tentative de résolution amiable. Lorsque la procédure devient nécessaire, le dossier peut ainsi avoir été préparé en amont.
Quand faut-il consulter après la découverte de fissures ou de malfaçons ?
Il est préférable de consulter rapidement, notamment avant d'effectuer des travaux susceptibles de modifier ou de faire disparaître les désordres. Il peut être nécessaire de préserver les preuves, de faire établir un constat ou d’envisager une expertise.
Pour en savoir plus
Votre problématique concerne plus précisément :
Le droit immobilier ? Découvrez les interventions du Cabinet GARA-ROMEO en matière de vente immobilière, vices cachés, litiges entre propriétaires et contentieux immobiliers.
La construction ou des malfaçons ? Consultez les informations du cabinet consacrées aux désordres de construction, responsabilités des constructeurs et expertises judiciaires.
La copropriété ? Retrouvez les interventions du cabinet relatives aux assemblées générales, syndics, charges, travaux et litiges entre copropriétaires.
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Un litige immobilier à Toulon ou dans le Var ?
Vous êtes confronté à un vice caché, des fissures, des malfaçons, un litige de copropriété, un différend locatif, un conflit de voisinage ou une difficulté d’urbanisme ?
Votre dossier immobilier mérite d’être analysé dans toutes ses dimensions, et non comme un contentieux parmi d’autres.
La force d’une pratique concentrée sur l’immobilier réside aussi dans cette capacité à croiser droit immobilier privé, construction, copropriété et urbanisme lorsque la situation l’exige.
Maître Sofian GARA-ROMEO vous reçoit à Toulon afin d’étudier votre situation, les pièces disponibles, les responsabilités susceptibles d’être recherchées et la stratégie adaptée à vos objectifs.
