Ombrières photovoltaïques sur les parkings : quelles obligations à Toulon et dans le Var ?
Dernière mise à jour : 11 sept.
Les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent, sauf exception, équiper au moins la moitié de leur superficie d’ombrières produisant de l’énergie renouvelable.
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire.
Cette nouvelle réglementation concerne notamment les centres commerciaux, entreprises, établissements de santé, hôtels, copropriétés, collectivités et exploitants de parkings situés à Toulon et dans le Var.
Quels parkings sont concernés ?
L’obligation concerne les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², existant au 1er juillet 2023 ou faisant l’objet de certaines demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les ombrières doivent couvrir au moins la moitié de la superficie du parking. Des solutions mixtes associant panneaux photovoltaïques et dispositifs végétalisés peuvent également être admises sous certaines conditions.
Pour les parkings exploités dans le cadre d’une concession, d’une délégation de service public ou d’une autorisation d’occupation du domaine public, l’obligation incombe en principe à l’exploitant concerné.
Quels délais supplémentaires sont possibles ?
Le décret publié le 8 septembre 2026 ne reporte pas automatiquement les échéances. Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux commandés pour bénéficier du délai prévu par la loi.
Pour un parking d’au moins 10 000 m², le propriétaire doit notamment justifier :
d’un contrat d’engagement accompagné d’un acompte conclu au plus tard le 30 juin 2026 ;
d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 ;
d’une installation des panneaux avant le 1er janvier 2028.
Pour un parking compris entre 1 500 et moins de 10 000 m², le contrat avec acompte doit être conclu avant le 30 juin 2027, le bon de commande avant le 31 décembre 2027 et l’installation réalisée avant le 1er janvier 2030.
Quelles caractéristiques doivent respecter les panneaux ?
Les panneaux permettant de bénéficier du délai supplémentaire doivent notamment présenter :
un rendement supérieur à 22 % ;
une dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année ;
une évaluation carbone inférieure à 740 kg CO₂ équivalent par kilowatt-crête ;
une garantie du produit d’au moins douze ans ;
une garantie de performance d’au moins trente ans, maintenant au minimum 80 % de la puissance initiale.
Des conditions supplémentaires concernent le lieu d’assemblage des modules, la fabrication des cellules et la résilience de la chaîne d’approvisionnement.
La conformité doit être établie par un certificat datant de moins de douze mois. Lorsque l’installation est confiée à un tiers, les caractéristiques réglementaires doivent être mentionnées dans le contrat d’engagement et le bon de commande.
Quelles conséquences pratiques pour les propriétaires du Var ?
Les propriétaires et exploitants de parkings à Toulon, La Garde, La Valette-du-Var, Ollioules, La Seyne-sur-Mer ou Hyères doivent vérifier sans attendre :
la superficie exacte du parking ;
l’échéance applicable ;
le contenu des contrats déjà signés ;
les caractéristiques et l’origine des panneaux commandés ;
l’existence d’une éventuelle exonération technique, économique, environnementale ou patrimoniale.
Il appartient au propriétaire de démontrer qu’il remplit les conditions d’une exonération. Une simple difficulté technique ou financière ne suffit donc pas nécessairement.
En cas de manquement, l’administration peut prononcer chaque année, jusqu’à la mise en conformité, une sanction pouvant atteindre 20 000 euros pour un parking inférieur à 10 000 m² et 40 000 euros pour un parking d’une superficie au moins égale à 10 000 m².
L’accompagnement d’un avocat en droit de l’urbanisme à Toulon peut permettre de vérifier l’assujettissement du parking, de sécuriser les contrats photovoltaïques et de préparer les justificatifs nécessaires en cas de contrôle ou de demande d’exonération.
FAQ
Tous les parkings de plus de 1 500 m² doivent-ils installer des ombrières photovoltaïques ?
En principe oui, lorsque le parking entre dans le champ d’application de la loi. Des exonérations existent toutefois en présence de contraintes techniques, économiques, architecturales, patrimoniales ou environnementales précisément justifiées.
Le décret du 7 septembre 2026 reporte-t-il automatiquement les échéances ?
Non. Le délai supplémentaire est réservé aux propriétaires ayant conclu, dans les délais prévus, un contrat avec acompte puis un bon de commande portant sur des panneaux conformes aux nouvelles exigences.
Une copropriété peut-elle être concernée ?
Oui. Une copropriété disposant d’un parking extérieur de plus de 1 500 m² doit vérifier si elle est soumise à l’obligation. Le projet devra également être organisé conformément aux règles de décision applicables en assemblée générale.
Quelle sanction est encourue ?
La sanction administrative peut être renouvelée chaque année jusqu’à la réalisation des travaux. Son plafond est de 20 000 ou 40 000 euros selon la superficie du parking.
Qui peut accompagner un propriétaire ou un exploitant dans le Var ?
Le cabinet de Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit immobilier et en urbanisme à Toulon, accompagne les propriétaires, entreprises, copropriétés et exploitants afin d’analyser leurs obligations, sécuriser leurs projets et prévenir les contentieux.
Pour en savoir plus
Un projet d’ombrières se prépare sur les plans réglementaire, contractuel et, selon le site, collectif. Pour approfondir les démarches avant travaux et les contraintes du terrain, consultez :
Guide pratique complet des démarches d’urbanisme à Toulon et dans le Var - 2026 : Préparez les étapes de votre projet dans le Var : vérification des règles locales, choix de l’autorisation, dossier, instruction et éventuels recours.
Les méthodes de fixation du prix des travaux et les travaux complémentaires : Distinguez prix forfaitaire, prix au métré et devis estimatif, et identifiez les justificatifs à examiner lorsqu’une entreprise réclame des travaux supplémentaires.
PLU : vérifier la conformité de votre projet : Découvrez les vérifications à mener sur le zonage et les prescriptions locales avant une acquisition, une construction ou une modification du bâtiment.
Travaux votés en assemblée générale : Examinez les questions de vote, de financement et de contestation soulevées par les travaux décidés collectivement dans votre immeuble.
Avocat en droit de l’urbanisme à Toulon : Découvrez l’accompagnement du cabinet pour analyser la faisabilité d’un projet, examiner une décision administrative et préparer un recours adapté.
