Refus de permis de construire ou de déclaration préalable à Toulon : quels recours ?
Votre permis de construire a été refusé par la mairie ? Vous avez reçu une opposition à déclaration préalable pour une extension, une piscine, une clôture ou des travaux de façade ?
Un refus d'autorisation d'urbanisme peut compromettre un projet immobilier, retarder un chantier ou empêcher la réalisation d'aménagements pourtant nécessaires.
À Toulon et dans le Var, les refus sont fréquemment fondés sur les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'implantation, la hauteur des constructions, les accès, le stationnement, les risques naturels ou les contraintes liées à la loi Littoral.
Toutefois, une décision défavorable de la mairie n'est pas nécessairement définitive. Son bien-fondé peut être discuté lorsque l'administration a commis une erreur dans
l'interprétation des règles d'urbanisme, dans l'appréciation du projet ou dans la procédure suivie.
Selon les circonstances, plusieurs solutions peuvent être envisagées : demander le réexamen de la décision, adapter le projet, déposer un nouveau dossier ou engager un recours devant le tribunal administratif.
Les délais de contestation sont stricts. Depuis la réforme du 26 novembre 2025, un recours gracieux ne prolonge plus le délai de recours contentieux.
Le cabinet GARA-ROMEO Avocat, situé à Toulon, accompagne les particuliers, propriétaires et porteurs de projets confrontés à un refus de permis de construire ou à une opposition à déclaration préalable.
Maître Sofian GARA-ROMEO intervient pour analyser la légalité de la décision, vérifier les règles d'urbanisme applicables et engager les démarches nécessaires pour défendre la réalisation du projet.
Refus de permis de construire et opposition à déclaration préalable : quelle différence ?
Les projets immobiliers ne sont pas tous soumis aux mêmes formalités administratives.
Selon la nature, l'importance et la localisation des travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être nécessaire.
Ces procédures présentent des différences, mais leurs décisions de refus peuvent faire l'objet de recours comparables.
Dans quels cas un permis de construire peut-il être refusé ?
Le permis de construire concerne notamment les constructions nouvelles et certains travaux importants sur des bâtiments existants.
Selon les caractéristiques du projet, il peut être exigé pour :
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La construction d'une maison individuelle ;
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La construction d'un immeuble ;
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Certaines extensions de bâtiments existants ;
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La surélévation d'une construction ;
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La transformation importante d'un bâtiment ;
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Certains changements de destination accompagnés de travaux ;
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Des travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol dépassant les seuils réglementaires.
La mairie examine la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables.
Elle peut notamment contrôler la destination de la construction, son implantation, sa hauteur, les accès, le stationnement ou encore les contraintes propres au terrain.
Lorsque le projet ne respecte pas ces règles, une décision de refus peut être prise.
Toutefois, le refus doit reposer sur des motifs juridiquement fondés et correctement appliqués à la situation du terrain.
Une mauvaise interprétation du règlement du PLU ou des caractéristiques du projet peut justifier une contestation.
Quels travaux peuvent faire l'objet d'une opposition à déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne de nombreux travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Elle peut notamment être exigée, selon la nature et la localisation du projet, pour :
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Certaines extensions de maison ;
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La construction d'un abri de jardin ;
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La réalisation de certaines piscines ;
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L'installation d'une pergola ;
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La modification de l'aspect extérieur d'une façade ;
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Le remplacement de fenêtres modifiant l'apparence du bâtiment ;
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L'édification de certaines clôtures ;
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Certains changements de destination ;
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La création de certaines annexes ou constructions de faible importance.
La nécessité d'une déclaration préalable dépend notamment de la superficie, de l'emprise au sol, de la hauteur et de la situation du terrain.
Les règles peuvent également varier dans les secteurs protégés.
Lorsqu'elle estime le projet non conforme aux dispositions applicables, l'administration peut prendre une décision d'opposition à déclaration préalable.
Une opposition à déclaration préalable peut être contestée selon des mécanismes proches de ceux applicables au refus de permis de construire.
Il convient cependant d'examiner les dispositions propres au projet et les motifs effectivement retenus par la mairie.
Pourquoi la mairie peut-elle refuser un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Les motifs de refus peuvent être nombreux.
Certains résultent directement des règles du PLU, tandis que d'autres sont liés aux caractéristiques du terrain ou à des contraintes particulières.
Pour déterminer si le refus est légal, il faut identifier précisément les dispositions invoquées par l'administration.
Non-respect du PLU : implantation, hauteur, emprise au sol et stationnement
Le plan local d'urbanisme fixe les règles applicables aux constructions sur le territoire de la commune.
Il peut notamment déterminer :
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Les destinations et usages autorisés ;
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Les règles d'implantation par rapport aux voies ;
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Les distances par rapport aux limites séparatives ;
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La hauteur maximale des constructions ;
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Les conditions d'emprise au sol ;
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Les obligations relatives aux espaces libres et végétalisés ;
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Les exigences de stationnement ;
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Les règles d'aspect extérieur ;
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Les conditions de desserte et de raccordement aux réseaux.
Un refus peut être fondé sur la méconnaissance de l'une de ces prescriptions.
Toutefois, l'application du PLU nécessite parfois une interprétation précise de ses dispositions.
Des difficultés peuvent notamment apparaître dans le calcul des hauteurs, l'appréciation du terrain naturel, la détermination des limites séparatives ou l'application d'une règle alternative d'implantation.
Une décision défavorable peut être contestée lorsque la mairie a retenu une interprétation erronée ou appliqué au projet une règle qui ne lui était pas opposable.
Pour les questions de constructibilité et de zonage, consultez notre page consacrée au PLU et à la conformité d'un projet immobilier.
Refus liés aux risques naturels, aux accès et à la sécurité publique
Certaines décisions de refus reposent sur des considérations de sécurité.
L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet notamment de refuser un projet ou de l'assortir de prescriptions spéciales lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Les difficultés peuvent notamment concerner :
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Un terrain exposé au risque d'inondation ;
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Une zone soumise au risque d'incendie de forêt ;
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Un risque de mouvement de terrain ;
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Un accès jugé dangereux ;
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Une desserte insuffisante pour les véhicules de secours ;
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Des caractéristiques du terrain présentant un risque particulier ;
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L'application d'un plan de prévention des risques.
La commune doit cependant apprécier les risques au regard des caractéristiques concrètes du projet.
Un refus peut être contesté lorsque l'administration a surestimé le danger, s'est fondée sur des données inexactes ou n'a pas correctement apprécié les mesures de prévention proposées.
Dans certains cas, il peut également être nécessaire d'examiner si des prescriptions spéciales adaptées auraient permis de répondre au risque identifié.
Cette analyse peut nécessiter des documents techniques, des études de terrain ou des avis spécialisés.
Loi Littoral, monuments historiques et secteurs protégés
Dans le Var, certains projets sont soumis à des contraintes particulières liées à leur situation géographique.
Les difficultés peuvent notamment concerner :
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Les communes soumises à la loi Littoral ;
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Les espaces proches du rivage ;
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Les espaces naturels remarquables ;
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Les abords de monuments historiques ;
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Les sites patrimoniaux remarquables ;
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Les secteurs soumis à des prescriptions architecturales ;
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Les espaces protégés au titre de l'environnement.
Dans certaines situations, l'administration doit recueillir l'avis ou l'accord d'une autorité compétente, notamment de l'architecte des Bâtiments de France.
Ces contraintes peuvent limiter les possibilités de construction, d'extension ou de modification des bâtiments existants.
Toutefois, les règles doivent être appliquées en tenant compte de la situation précise du terrain et de la nature du projet.
Un refus peut être contesté lorsque l'administration a méconnu les conditions d'application d'une protection ou fondé sa décision sur une appréciation juridiquement erronée.
Pour les règles propres au littoral varois, consultez notre page consacrée à l'urbanisme et à la loi Littoral dans le Var.
Comment vérifier si un refus d'autorisation d'urbanisme est légal ?
Avant d'engager un recours, il est indispensable d'examiner les motifs de la décision et de les confronter aux dispositions applicables.
Une décision défavorable ne devient pas illégale du seul fait qu'elle empêche un projet ou paraît injustifiée au propriétaire.
Il convient de démontrer une erreur juridique, une irrégularité de procédure ou une mauvaise appréciation des circonstances.
Le refus doit être motivé conformément à l'article L. 424-3
L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme impose la motivation des décisions refusant une autorisation ou s'opposant à une déclaration préalable.
Cette motivation doit indiquer l'ensemble des motifs justifiant le refus ou l'opposition.
L'administration doit notamment permettre au demandeur d'identifier les règles qui, selon elle, font obstacle au projet.
Une contestation peut être envisagée lorsque la décision :
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Ne comporte pas une motivation suffisante ;
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Se fonde sur une règle inapplicable ;
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Retient une interprétation erronée du PLU ;
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Repose sur une erreur concernant les caractéristiques du terrain ;
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Apprécie incorrectement les dimensions ou l'implantation du projet ;
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Méconnaît une disposition légale applicable ;
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Présente une irrégularité affectant sa légalité.
L'analyse doit cependant porter sur la décision dans son ensemble et sur les documents auxquels elle se réfère.
Un motif de refus discutable ne suffit pas toujours à obtenir l'annulation lorsque d'autres motifs légalement fondés justifient également la décision.
Il convient donc d'examiner l'intégralité des motifs opposés au pétitionnaire.
Une mairie peut-elle refuser un permis en raison d'un dossier incomplet ?
L'incomplétude d'un dossier peut soulever une difficulté particulière.
En principe, le code de l'urbanisme prévoit une procédure permettant à l'administration de demander les pièces manquantes lors de l'instruction d'une demande.
Toutefois, l'absence de demande préalable de pièces complémentaires ne rend pas automatiquement illégal un refus de permis de construire.
Dans une décision du 3 août 2026, n° 497092, le Conseil d'État a précisé qu'une commune peut opposer un refus en raison de l'absence de pièces légalement exigibles lorsque cette absence l'empêche d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable, même si elle n'avait pas préalablement invité le demandeur à compléter son dossier.
En revanche, une omission ou une insuffisance ne peut légalement justifier le refus si elle n'est pas susceptible d'empêcher ou de fausser l'appréciation portée par l'administration.
Cette distinction est importante.
Il convient donc de rechercher :
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Si les pièces invoquées étaient légalement exigibles ;
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Si elles étaient réellement absentes ou insuffisantes ;
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Si leur absence empêchait d'apprécier la conformité du projet ;
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Si la mairie disposait malgré tout des éléments nécessaires pour statuer ;
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Si le refus repose sur d'autres motifs indépendants.
Une analyse du dossier de demande et des pièces produites est indispensable avant de déterminer les arguments susceptibles d'être invoqués.
Un refus peut-il être contesté en raison d'une erreur d'appréciation ?
Oui. Certaines décisions peuvent être illégales lorsque l'administration a incorrectement apprécié les caractéristiques du projet.
Il peut notamment s'agir d'une erreur concernant :
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La hauteur de la construction ;
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L'implantation des bâtiments ;
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Les caractéristiques de l'accès ;
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La configuration du terrain ;
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L'insertion architecturale du projet ;
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L'existence ou l'intensité d'un risque naturel ;
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La conformité aux prescriptions du PLU.
Il convient alors de confronter les motifs du refus aux plans, aux documents techniques et aux caractéristiques du terrain.
Dans certains dossiers, une expertise ou une étude spécialisée peut être utile pour discuter les constatations retenues par l'administration.
L'objectif est d'établir que le projet respectait les règles applicables ou que les éléments invoqués par la commune ne justifiaient pas légalement un refus.
Quels délais pour contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ?
Les décisions d'urbanisme sont soumises à des délais de recours particulièrement stricts.
La loi du 26 novembre 2025 a modifié les règles applicables aux recours administratifs, ce qui impose une vigilance particulière.
Le recours gracieux doit être exercé dans un délai d'un mois
L'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme prévoit, depuis le 28 novembre 2025, un délai d'un mois pour former un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme.
Le recours gracieux consiste à demander à l'autorité ayant pris la décision, généralement la mairie, de la réexaminer.
Il peut notamment permettre de :
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Présenter une argumentation juridique contestant les motifs du refus ;
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Démontrer une mauvaise interprétation du PLU ;
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Signaler une erreur matérielle ou technique ;
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Produire des explications complémentaires ;
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Favoriser un réexamen amiable du projet.
Le recours doit être suffisamment précis pour identifier la décision contestée et les raisons pour lesquelles sa modification ou son retrait est demandé.
L'autorité compétente dispose en principe de deux mois pour répondre. Son silence pendant plus de deux mois vaut rejet du recours.
Toutefois, ce recours ne prolonge pas le délai pour saisir le tribunal administratif.
Il est donc essentiel d'examiner dès le départ l'opportunité d'un recours contentieux.
Le recours devant le tribunal administratif : deux mois en principe
Le recours contentieux contre une décision de refus est, en principe, soumis à un délai de deux mois à compter de sa notification régulière.
Cette règle concerne notamment les refus de permis de construire et les oppositions à déclaration préalable.
La computation du délai doit être vérifiée au regard des circonstances, des modalités de notification et des voies et délais de recours indiqués dans la décision.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 600-12-2, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge plus le délai contentieux.
Par conséquent, le demandeur ne doit pas attendre nécessairement la réponse de la mairie avant de saisir le tribunal.
À titre d'exemple, lorsqu'un refus est régulièrement notifié le 10 septembre, le recours gracieux doit en principe être introduit au plus tard le 10 octobre, tandis que le délai contentieux expire en principe le 10 novembre, sous réserve des règles de computation applicables.
Même si la mairie n'a pas encore répondu au recours gracieux, le délai pour saisir le tribunal continue donc de courir.
Il convient de vérifier immédiatement la date de notification de l'arrêté pour éviter toute irrecevabilité.
Peut-on saisir simultanément la mairie et le tribunal administratif ?
Oui. Les recours administratif et contentieux peuvent être exercés indépendamment ou parallèlement, lorsque leurs conditions respectives sont réunies.
Le recours gracieux peut être utile pour rechercher une solution amiable.
Cependant, lorsque les délais sont proches ou que la légalité du refus fait l'objet d'un désaccord important, une saisine du tribunal administratif peut être nécessaire pour préserver les droits du pétitionnaire.
Le choix de la stratégie dépend notamment :
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De la date de notification du refus ;
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Des motifs invoqués ;
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De la possibilité de modifier le projet ;
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De la position déjà exprimée par la commune ;
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Des enjeux financiers de l'opération ;
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De l'urgence éventuelle de la réalisation des travaux.
Une analyse rapide du dossier permet de déterminer les démarches à entreprendre sans laisser expirer le délai contentieux.
Comment contester le refus devant le tribunal administratif ?
Lorsque le refus paraît juridiquement contestable, le demandeur peut engager un recours pour excès de pouvoir afin d'en obtenir l'annulation.
Il convient d'identifier les moyens juridiques pertinents et de réunir les pièces démontrant l'illégalité de la décision.
Le recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulon
Pour un projet situé dans le ressort du tribunal administratif de Toulon, le recours relève de cette juridiction.
Le juge administratif examine notamment :
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La compétence de l'auteur du refus ;
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La régularité de la décision ;
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Le caractère suffisant de sa motivation ;
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L'application correcte du PLU ;
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La prise en compte des contraintes particulières du terrain ;
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Les erreurs de droit éventuellement commises ;
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Les erreurs d'appréciation affectant les motifs du refus.
Lorsque les moyens invoqués sont fondés et justifient l'annulation, le tribunal peut annuler la décision administrative.
L'annulation du refus ne signifie toutefois pas automatiquement que le permis de construire ou la non-opposition à déclaration préalable est accordé.
Selon les circonstances, le juge peut également prononcer une injonction adaptée, notamment en vue du réexamen de la demande ou de la délivrance de l'autorisation lorsque les conditions juridiques sont réunies.
Peut-on demander un référé-suspension contre un refus d'autorisation ?
Dans certaines situations, le porteur de projet peut solliciter une intervention du juge des référés parallèlement au recours au fond.
L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, créé par la loi du 26 novembre 2025, prévoit une présomption d'urgence lorsqu'un recours contre un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable est assorti d'un référé-suspension
fondé sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Cette présomption facilite l'examen de la condition d'urgence.
Toutefois, elle ne signifie pas que la suspension sera automatiquement accordée.
Il convient également de présenter un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Selon les circonstances, une suspension peut permettre d'obtenir un réexamen provisoire de la demande, dans les conditions fixées par le juge.
Le référé-suspension ne vaut pas, à lui seul, délivrance définitive du permis de construire ou autorisation de commencer les travaux.
Son intérêt doit être apprécié au regard de la situation du projet et des démarches déjà engagées.
La mairie peut-elle invoquer de nouveaux motifs pendant le procès ?
Un refus peut reposer sur plusieurs motifs.
Lorsque certains d'entre eux sont contestés devant le tribunal administratif, l'administration peut, dans les conditions applicables, chercher à défendre sa décision en invoquant d'autres éléments.
La loi du 26 novembre 2025 a toutefois introduit une limitation particulière.
L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que, dans le contentieux concerné, l'auteur du refus ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande juridictionnelle visée par ce texte.
Cette disposition s'applique aux procédures entrant dans son champ d'application et enregistrées après la publication de la loi.
Elle renforce l'importance de l'identification initiale des motifs de refus et de leur examen dans le cadre du contentieux.
La stratégie doit donc tenir compte non seulement de l'arrêté contesté, mais également des éléments que l'administration peut légalement invoquer pour défendre sa décision.
Peut-on modifier son projet ou déposer une nouvelle demande après un refus ?
Une contestation judiciaire n'est pas toujours la solution la plus appropriée.
Dans certains dossiers, les difficultés soulevées par la mairie peuvent être corrigées par une adaptation du projet.
Il convient toutefois de distinguer les modifications techniques possibles d'un désaccord portant sur l'interprétation même des règles d'urbanisme.
Adapter les plans pour répondre aux motifs du refus
Une modification du projet peut permettre de répondre à certaines objections de l'administration.
Selon les circonstances, les adaptations peuvent notamment concerner :
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La réduction de la hauteur ;
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Le déplacement de la construction ;
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La modification de l'emprise au sol ;
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L'adaptation des accès ;
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La création de places de stationnement ;
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La modification des matériaux ou façades ;
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La préservation d'espaces végétalisés ;
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L'adaptation du projet aux contraintes du terrain.
Avant d'engager de nouvelles études ou de modifier les plans, il convient néanmoins de vérifier que les motifs invoqués par la commune sont juridiquement fondés.
En effet, une modification inutile pourrait entraîner des coûts supplémentaires alors que le projet initial était éventuellement conforme aux règles applicables.
Lorsque les difficultés peuvent être corrigées, le dépôt d'un nouveau dossier peut parfois constituer une solution plus adaptée qu'un contentieux prolongé.
Peut-on déposer une nouvelle demande après un refus ?
Oui. Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable n'interdit pas, par principe, le dépôt d'un nouveau dossier.
Le demandeur peut présenter un projet modifié ou accompagné d'éléments permettant de répondre aux motifs du refus.
Toutefois, un nouveau dépôt ne garantit pas une décision favorable.
Il convient notamment de vérifier :
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Les règles d'urbanisme applicables à la date du nouveau dépôt ;
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La conformité des modifications proposées ;
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Les contraintes propres au terrain ;
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La nécessité éventuelle d'études complémentaires ;
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Les conséquences d'éventuelles modifications du PLU ;
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La cohérence des pièces constituant le nouveau dossier.
Le dépôt d'une nouvelle demande ne doit pas être considéré comme prolongeant automatiquement le délai de recours contre le premier refus.
Les deux démarches doivent être distinguées afin de préserver les possibilités de contestation.
Quelles conséquences après l'annulation d'un refus de permis ou de déclaration préalable ?
L'annulation d'une décision défavorable peut permettre la poursuite du projet, mais ses conséquences doivent être appréciées précisément.
Il convient notamment de déterminer si l'administration doit réexaminer le dossier ou si une injonction de délivrance peut être sollicitée.
La mairie doit-elle délivrer l'autorisation après l'annulation ?
L'annulation juridictionnelle d'un refus conduit à faire disparaître la décision illégale.
Toutefois, les conséquences dépendent des motifs retenus par le tribunal et des conditions légales applicables au projet.
Selon les circonstances, le juge peut ordonner :
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Le réexamen de la demande par l'administration ;
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L'adoption d'une nouvelle décision dans un délai déterminé ;
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La délivrance de l'autorisation lorsque les conditions juridiques le permettent.
Il convient notamment de distinguer l'annulation fondée sur un vice de procédure de celle reposant sur l'absence de motif légal permettant de refuser le projet.
La portée du jugement doit donc être examinée afin de déterminer les démarches nécessaires pour obtenir une décision favorable.
Peut-on bénéficier des anciennes règles du PLU après l'annulation du refus ?
L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit une protection particulière en cas d'annulation juridictionnelle d'un refus d'autorisation ou d'une opposition à déclaration préalable.
Lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, l'administration ne peut pas opposer au projet des dispositions d'urbanisme intervenues après la date de la décision annulée.
Cette protection suppose notamment que :
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L'annulation juridictionnelle soit devenue définitive ;
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Le demandeur confirme sa demande ou sa déclaration ;
-
Cette confirmation intervienne dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
Ce mécanisme peut présenter un intérêt important lorsqu'un PLU a été modifié pendant la procédure judiciaire.
Il ne garantit cependant pas automatiquement la délivrance de l'autorisation, notamment si d'autres règles légalement opposables font obstacle au projet.
Il convient donc d'examiner précisément les conditions de mise en œuvre de cette protection.
Pourquoi faire appel à un avocat pour contester un refus de permis de construire à Toulon ?
La contestation d'un refus de permis de construire ou d'une opposition à déclaration préalable nécessite une analyse précise des règles d'urbanisme et des caractéristiques du projet.
Il est essentiel de distinguer les motifs juridiquement fondés des erreurs commises par l'administration, tout en respectant les délais de recours.
Une mauvaise interprétation du PLU, une appréciation erronée des risques ou une irrégularité affectant la décision peut justifier une contestation.
Toutefois, dans certains dossiers, une modification du projet ou le dépôt d'une nouvelle demande peut constituer une solution plus appropriée.
Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat en droit de l'urbanisme à Toulon, accompagne les particuliers et porteurs de projets confrontés à des décisions administratives défavorables.
Le cabinet intervient notamment pour :
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Examiner les arrêtés de refus de permis de construire ;
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Analyser les oppositions à déclaration préalable ;
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Vérifier les règles du PLU et les contraintes applicables au terrain ;
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Identifier les erreurs de droit ou d'appréciation ;
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Examiner les refus liés aux risques naturels ;
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Étudier les contraintes de la loi Littoral et des secteurs protégés ;
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Vérifier les délais et les conditions de recevabilité ;
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Rédiger les recours gracieux et hiérarchiques adaptés ;
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Engager les recours devant le tribunal administratif ;
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Solliciter les mesures d'urgence lorsque leurs conditions sont réunies ;
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Accompagner les demandes de réexamen ;
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Examiner les possibilités d'adaptation et de nouveau dépôt du projet ;
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Défendre les intérêts des propriétaires et des porteurs de projets dans le contentieux des autorisations d'urbanisme.
Le cabinet intervient à Toulon et dans l'ensemble du Var, notamment à Hyères, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules, La Garde, La Valette-du-Var, Carqueiranne et Le Pradet.
Votre permis de construire a été refusé ? La mairie s'oppose à votre déclaration préalable pour une piscine, une extension ou une modification de façade ?
Contactez le cabinet GARA-ROMEO Avocat afin de faire examiner la décision, de vérifier les délais applicables et de déterminer les recours envisageables pour défendre votre projet.