top of page
Actualités

ACTU'
Découvrez nos articles juridiques, impressions, commentaires, décisions de justice ...


30 ans pour devenir propriétaire - La prescription acquisitive ou usucapion
L'article 2258 du code civil dispose que " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la...


Garantie de bonne exécution des travaux et garantie de paiement
La grantie de bonne exécution des travaux bénéficie au maître d'ouvrage, tandis que la garantie de paiement bénéficie à l'entrepreneur en...


Les méthodes de fixation du prix & travaux complémentaires
En matière de construction, le maître de l’ouvrage a l’obligation de payer le prix de la prestation réalisée, à savoir la construction de...


Copropriétaire bailleur - responsabilité du fait du locataire
Attention copropriétaire bailleur vous êtes tenu de faire respecter le règlement de copropriété par votre locataire. Il est de...


Travaux sur une parcelle en EBC (Espaces Boisés Classés)
Tout savoir sur le classement par un plan d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC). Définition de l'EBC L'article...


La garantie biennale de bon fonctionnement
Tout savoir sur la garantie biennale de bon fonctionnement. « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie...


Achat en VEFA, les pièges à éviter !
Tout savoir sur les conséquences de la livraison dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, vos délais de recours, les voies...


La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement a pour objet de réparer les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves au jour de la réception,...


Tout savoir sur la garantie d'isolation phonique
La garantie d’isolation phonique des immeubles d’habitation relève de la garantie de parfait achèvement (art. L.111-11 du code de la...


La réception des travaux et ses enjeux
Les enjeux entourant la réception des travaux est essentielle en matière de droit de la construction puisque c’est à compter de celle-ci...


Contester une résolution prise en AG
Conditions, délais d'action, qualité à agir, tout savoir sur les modalités de contestation d'une décision prise en assemblée générale des...


Arrêté d'insalubrité - Copropriété - Les étapes clefs
Cet article a pour objet d'exposer la procédure à suivre lorsque le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, se voit...


Isolation thermique en toiture - Droit de surplomb
La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation...
bottom of page