Logement trop chaud et canicule : quels droits et obligations en droit français ?

Quand la canicule rend le logement invivable

Les épisodes de canicule se multiplient et durent plus longtemps. De nombreux occupants se retrouvent avec un logement trop chaud, parfois au‑delà de 30–35 °C, rendant le sommeil impossible, aggravant des problèmes de santé (personnes âgées, enfants, maladies chroniques) et transformant le domicile en véritable étuve.

Dans ce contexte, propriétaires, locataires et copropriétaires se posent les mêmes questions :

• Un logement surchauffé reste‑t‑il un logement décent ?

  
  

• Quelles sont les obligations du propriétaire : doit‑il installer une climatisation logement, améliorer l’isolation thermique, poser des protections solaires ?

  
  

• Les droits du locataire lui permettent‑ils d’exiger des travaux, une réduction de loyer, voire de quitter les lieux ?

  
  

• Comment agir quand l’immeuble est une passoire thermique, mal isolée, avec de grandes baies vitrées exposées plein sud ?

  
  

• Quel est le rôle de la copropriété et de l’assemblée générale pour décider de travaux d’isolation ou de protections solaires ?

  
  

• Enfin, quels recours un propriétaire peut‑il exercer contre le constructeur ou le vendeur en cas de défauts de conception ou de performance énergétique ?

  
  

L’enjeu est à la fois sanitaire (protection de la santé et de la sécurité), juridique (respect des normes de décence, de salubrité, de performance énergétique) et économique (coût des travaux, impact sur la valorisation du bien, sur le loyer, sur la possibilité même de louer).

Pourquoi la canicule soulève‑t‑elle des questions juridiques ?

Santé, sécurité et salubrité du logement

Le droit français impose que le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité ou la santé des occupants.

• Le décret relatif aux caractéristiques du logement décent impose que le logement soit exempt de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé et doté des éléments de confort nécessaires (clos, couvert, réseaux, chauffage, ventilation, éclairement naturel, etc.).

  
  

• Le Code de la santé publique qualifie d’« impropres à l’habitation » certains locaux (caves, sous‑sols, pièces sans ouverture ou sans éclairement naturel suffisant, etc.), qui ne peuvent être loués.

  
  

Même si les textes ne fixent pas (à ce jour) de seuil légal de température maximale dans un logement, la surchauffe durable peut, dans certains cas, être analysée comme un risque pour la santé, notamment pour les personnes vulnérables.

Jouissance paisible et confort thermique

Le bailleur doit assurer au locataire une jouissance paisible du logement.

• Un logement trop chaud pendant la canicule peut entraîner une perte de jouissance (impossibilité d’utiliser certaines pièces, insomnies, gêne importante).

  
  

• Dans d’autres domaines (travail), le Code du travail impose déjà de prévenir les « élévations exagérées de température » dans les locaux, ce qui montre que la température est prise en compte comme un facteur de risque.

  
  

Même si ces règles concernent les salariés, elles illustrent l’importance croissante du confort thermique dans l’appréciation des conditions de vie.

Adaptation du parc immobilier et lutte contre les passoires thermiques

Les lois récentes (transition énergétique, loi Énergie‑Climat, loi Climat et résilience) ont profondément modifié le droit du logement en introduisant un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent.

• La loi énergie‑climat a prévu que la définition du logement décent serait précisée par un décret fixant un seuil maximal de consommation d’énergie, au‑delà duquel le logement est indécent.

  
  

• La loi « Climat et résilience » et ses décrets d’application ont concrétisé cette évolution, en intégrant la notion de passoire thermique (logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique) et en programmant l’interdiction progressive de les louer.

  
  

Même si ces textes visent d’abord la consommation énergétique (surtout pour le chauffage), ils ont un impact indirect sur le comportement du logement en période de canicule : une enveloppe bien isolée, correctement ventilée et équipée de protections solaires limite à la fois les besoins de chauffage l’hiver et la surchauffe l’été.

Un logement trop chaud est‑il conforme aux critères du logement décent ?

Les critères classiques de décence du logement

Le décret de 2002 sur la décence définit le logement décent autour de plusieurs familles de critères :

• Sécurité et santé des locataires : clos et couvert, garde‑corps, matériaux sans risques manifestes, réseaux gaz/électricité sûrs, ventilation adaptée, absence d’insalubrité.

  
  

• Équipements et confort : installation permettant un chauffage normal, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, sanitaires, éclairage, réseau électrique suffisant.

  
  

• Surface et volume : au moins une pièce principale de 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.

  
  

La jurisprudence a par exemple jugé qu’un logement loué sans appareil de chauffage ne répondait pas aux exigences de décence : la seule alimentation électrique ne suffit pas, le bailleur doit fournir une installation permettant un chauffage normal.

Ces critères sont d’abord pensés pour la période froide, mais ils intègrent aussi la notion de ventilation et de qualité de l’air, utiles en période de chaleur.

L’ajout d’un critère de performance énergétique

La loi de transition énergétique a ajouté un critère de performance énergétique : le logement doit être conçu de manière à être étanche à l’air tout en permettant une aération suffisante.

Un décret de 2017 est venu préciser ce critère.

Depuis le 1er janvier 2023, un critère lié à la consommation d’énergie s’ajoute : en France métropolitaine, la consommation d’énergie finale doit être inférieure à 450 kWh/m²/an de surface habitable.

• Ce seuil vise les logements les plus énergivores, les « passoires thermiques » au sens des textes.

  
  

• Un logement qui dépasse ce seuil n’est plus considéré comme décent et ne peut donc plus être loué en l’état.

  
  

Un décret de 2023 a modifié le décret de 2002 pour intégrer ces règles et instaurer un niveau de performance énergétique minimal en métropole et en outre‑mer.

Interdiction progressive de louer les passoires thermiques

Le Code de la construction et de l’habitation classe les logements en 7 catégories (A à G) selon leur performance énergétique.

Le calendrier en métropole est le suivant :

Date	Interdiction de louer
Depuis le 1er janvier 2025	Logements classés G
À compter du 1er janvier 2028	Logements classés F et G
À compter du 1er janvier 2034	Logements classés E, F ou G

En outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), des dates spécifiques s’appliquent.

Ces logements ne seront plus considérés comme logements décents et ne pourront plus être proposés à la location.

Canicule, surchauffe et décence : articulation pratique

Les textes sur la décence ne fixent pas de température maximale à ne pas dépasser dans un logement.

Cependant :

• Un logement très mal isolé, avec une mauvaise ventilation, peut être à la fois une passoire thermique l’hiver (consommation excessive de chauffage) et un logement surchauffé l’été.

  
  

• La notion de performance énergétique et de logement décent se rapproche progressivement d’une exigence de confort thermique global, même si le critère légal porte aujourd’hui sur la consommation d’énergie et non directement sur la température intérieure en période de canicule.

  
  

En pratique, un logement trop chaud pourra être contesté :

• soit parce qu’il est globalement indécent (insalubrité, absence de ventilation, absence d’isolation minimale, dépassement du seuil énergétique, etc.) ;

  
  

• soit parce que les défauts de conception ou d’isolation traduisent des manquements du bailleur ou du constructeur à leurs obligations (délivrance conforme, garantie décennale, etc.).

  
  

Le propriétaire est‑il obligé d’installer une climatisation ?

Obligation générale de délivrer un logement décent et en bon état

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état d’usage, conforme à l’usage d’habitation.

• Cette obligation est d’ordre public : les parties ne peuvent y déroger par contrat.

• Elle s’applique à tous les baux d’habitation, nus ou meublés, quelle que soit leur date de conclusion.

  
  

Le logement doit notamment comporter :

• une installation permettant un chauffage normal (et non pas seulement une arrivée électrique) ;

• une ventilation adaptée et des dispositifs d’ouverture permettant un renouvellement de l’air ;

• des matériaux, réseaux et équipements ne présentant pas de risques manifestes pour la santé ou la sécurité.

  
  

Chauffage, ventilation, isolation : ce qui est imposé au bailleur

Le bailleur doit :

• fournir un système de chauffage adapté aux caractéristiques du logement ;

• garantir une alimentation en eau potable, une évacuation correcte des eaux usées, une installation électrique sécurisée ;

• assurer un éclairement naturel suffisant et des ouvertures donnant à l’air libre ou sur un volume vitré.

  
  

La jurisprudence a rappelé que :

• la seule présence d’une alimentation électrique ne suffit pas : l’absence totale d’appareils de chauffage rend le logement indécent ;

  
  

• l’obligation de délivrer un logement décent est impérative, même si le bail prévoit un loyer réduit en contrepartie de l’absence de chauffage.

  
  

En revanche, les textes n’imposent pas, à ce jour, une isolation thermique de haut niveau ni des protections solaires spécifiques, sauf à travers le prisme de la performance énergétique minimale et des règles d’hygiène et de salubrité.

Climatisation : pas d’obligation générale d’installer une climatisation logement

Il n’existe aucune obligation légale générale pour le bailleur d’installer une climatisation logement.

• La décence impose un chauffage normal, pas une climatisation.

  
  

• La prise en compte de la canicule reste indirecte, via la ventilation, l’isolation, la salubrité et, à terme, le niveau de performance énergétique.

  
  

Cela ne signifie pas pour autant que le bailleur est totalement libre :

• si le logement a été loué avec une climatisation existante, celle‑ci devient un élément d’équipement et doit être maintenue en état de fonctionnement normal, sauf clause contraire valable ;

  
  

• une clause mettant entièrement à la charge du locataire la remise en état d’une installation lourde peut être discutée au regard de l’obligation de délivrance et des règles d’ordre public (surtout en habitation, même si certaines décisions concernent les baux commerciaux).

  
  

Limites des obligations du propriétaire

Les obligations du propriétaire sont appréciées en tenant compte :

• des caractéristiques de l’immeuble (ancien, récent, situation géographique, exposition) ;

• des normes en vigueur au moment de la construction ;

• de la distinction entre mise aux normes (obligatoire) et améliorations de confort (en principe facultatives, sauf texte spécial).

  
  

En pratique :

• Le bailleur doit mettre et maintenir le logement en conformité avec les normes de décence et de salubrité (y compris les nouveaux critères énergétiques).

  
  

• Il n’est pas tenu, en l’état actuel du droit, de transformer un immeuble ancien en bâtiment à très haute performance énergétique, sauf si la loi l’y contraint progressivement via l’interdiction de louer les passoires thermiques.

  
  

Peut‑on exiger des travaux d’isolation thermique ?

En bail d’habitation : mise en conformité vs amélioration

En bail d’habitation, le locataire peut exiger du bailleur les travaux nécessaires pour que le logement respecte les normes de décence définies par le décret de 2002, tel que modifié (y compris le critère énergétique).

• Si le logement dépasse le seuil de 450 kWh/m²/an ou est classé G, F ou E aux échéances prévues, le bailleur devra réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer.

  
  

• À défaut, le logement pourra être déclaré indécent, avec les conséquences sur le loyer et la possibilité de louer.

  
  

En revanche, le locataire ne peut pas imposer :

• des travaux purement esthétiques ou de simple confort (par exemple, climatisation réversible haut de gamme) si le logement est déjà conforme aux normes de décence et de performance énergétique ;

  
  

• des travaux disproportionnés au regard de la valeur du bien, sauf si la loi les rend obligatoires (par exemple, interdiction de louer une passoire thermique).

  
  

En copropriété : isolation par l’extérieur, protections solaires, parties communes

En copropriété, une grande partie des travaux d’isolation thermique (isolation par l’extérieur, toitures, façades, menuiseries communes, brise‑soleil collectifs) relève des parties communes et doit être décidée en assemblée générale.

• La loi Climat et résilience a créé un droit de surplomb pour faciliter l’isolation par l’extérieur des immeubles en limite de propriété : le propriétaire peut faire surplomber l’immeuble voisin dans une limite de 35 cm, sous conditions, avec indemnisation et droit d’opposition du voisin pour motif sérieux et légitime.

  
  

• Ces travaux supposent un vote en assemblée générale, avec répartition des charges entre copropriétaires selon le règlement de copropriété.

  
  

Un copropriétaire ou un locataire ne peut pas, seul, imposer à la copropriété des travaux d’isolation, mais la pression juridique liée aux passoires thermiques et aux obligations de performance énergétique renforce l’argumentaire en faveur de ces travaux.

Logement neuf vs logement ancien : recours contre le constructeur

Pour un logement neuf (ou assimilé, comme une VEFA), les défauts d’isolation ou de conception qui entraînent une surchauffe anormale peuvent relever :

• de la garantie décennale si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple, impossibilité d’utiliser certaines pièces sans s’exposer à des surcoûts énergétiques exorbitants ou à des risques pour la santé) ;

  
  

• de la garantie de bon fonctionnement pour les éléments d’équipement dissociables, pendant 2 ans à compter de la réception ;

  
  

• de la garantie de parfait achèvement pendant l’année suivant la réception, pour tous les désordres signalés.

  
  

La réforme de la performance énergétique a introduit la notion de surconsommation énergétique rendant l’ouvrage utilisable seulement à un coût exorbitant pour caractériser l’impropriété à destination liée à un défaut de performance énergétique.

La Cour de cassation rappelle qu’il ne suffit pas d’établir une gêne ou des dépenses importantes d’énergie : il faut démontrer que l’usage du logement n’est possible qu’à un coût exorbitant.

Quels recours pour un locataire ?

Dialogue et mise en demeure

En cas de logement trop chaud, le premier réflexe doit rester le dialogue avec le bailleur (ou le syndic si le problème vient des parties communes).

Si la situation perdure, le locataire peut adresser une mise en demeure écrite (lettre recommandée avec AR) demandant :

• un diagnostic de la situation (ventilation, isolation, équipements) ;

• la réalisation de travaux nécessaires pour respecter la décence ou améliorer la performance énergétique, si les seuils légaux sont dépassés.

  
  

Saisine de la commission de conciliation et du juge

Si le bailleur ne répond pas dans un délai de 2 mois ou refuse d’agir, le locataire peut saisir :

• la commission départementale de conciliation, pour tenter une solution amiable (non obligatoire mais recommandée) ;

• le tribunal judiciaire, qui pourra :

  
  

  • ordonner les travaux nécessaires et fixer un délai d’exécution ;

  • réduire le loyer ou suspendre son paiement (avec ou sans consignation) jusqu’à la réalisation des travaux ;

  • constater l’indécence du logement et transmettre la décision au préfet.

Depuis 2025, le juge peut également ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux de mise en conformité de performance énergétique.

Exécution des travaux par le locataire et départ anticipé

Dans certains cas, le locataire peut faire exécuter lui‑même les travaux nécessaires et en demander le remboursement en fin de bail, sur le fondement des textes permettant à un occupant de se substituer au propriétaire pour certains travaux indispensables (avec un mécanisme de remboursement actualisé).

Par ailleurs, si la situation rend le logement réellement impropre à l’habitation (par exemple, aggravation documentée de l’état de santé, impossibilité durable d’occuper les lieux), le locataire peut :

• demander la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur, avec éventuellement des dommages‑intérêts ;

  
  

• ou donner congé en respectant le préavis applicable, sans pouvoir en principe exiger une réduction de préavis spécifique pour cause de canicule (sauf cas particuliers, par exemple état de santé justifiant un préavis réduit).

  
  

Quels recours pour un propriétaire contre le constructeur ou le vendeur ?

Garantie décennale et défaut de performance énergétique

La responsabilité décennale des constructeurs couvre les dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ; ou

• le rendent impropre à sa destination.

  
  

En matière de défaut de performance énergétique, l’impropriété à destination est subordonnée à la preuve d’une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

Avant cette précision, certaines décisions avaient déjà admis la mise en jeu de la garantie décennale pour des défaillances de chauffage entraînant des dépenses « anormales d’énergie » ou une impossibilité de chauffer sans surcoût.

Autres garanties : bon fonctionnement, parfait achèvement, défaut de conformité

Outre la garantie décennale, le propriétaire dispose :

• de la garantie de bon fonctionnement pour les éléments d’équipement dissociables, pendant 2 ans à compter de la réception ;

  
  

• de la garantie de parfait achèvement pendant 1 an, pour tous les désordres signalés par réserves ou notification écrite ;

  
  

• de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de défauts qui ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale (dommages intermédiaires, défaut de conformité sans impropriété à destination, etc.), avec un délai de prescription de 10 ans à compter de la réception.

  
  

En VEFA, le vendeur est tenu de la garantie des vices ou défauts de conformité apparents, qui permet une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Vices cachés et responsabilité du vendeur

En cas de logement ancien, le propriétaire peut agir contre son vendeur sur le fondement :

• de la garantie des vices cachés si les défauts d’isolation ou de conception étaient inconnus de l’acheteur, antérieurs à la vente et suffisamment graves pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage ;

  
  

• de la responsabilité contractuelle pour défaut de conformité par rapport aux caractéristiques annoncées (par exemple, promesse d’une performance énergétique ou d’un confort thermique particulier non respectée).

  
  

Le rôle de la copropriété

Travaux sur les parties communes et décisions d’assemblée générale

En copropriété, la plupart des leviers d’action contre la surchauffe relèvent des parties communes :

• isolation des façades et de la toiture ;

• remplacement des menuiseries communes ;

• pose de brise‑soleil, stores collectifs, végétalisation de toiture ;

• amélioration de la ventilation des parties communes.

  
  

Ces travaux doivent être votés en assemblée générale, avec les majorités et la répartition des charges prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété.

Droit de surplomb pour l’isolation par l’extérieur

La loi Climat et résilience a instauré un droit de surplomb pour permettre l’isolation par l’extérieur des immeubles en limite de propriété :

• l’ouvrage d’isolation peut empiéter jusqu’à 35 cm sur la propriété voisine, à partir de 2 m au‑dessus du sol ou du pied du mur ;

• le voisin doit être indemnisé ;

• il peut s’opposer au projet dans un délai de 6 mois pour un motif sérieux et légitime.

  
  

Ce dispositif facilite les travaux d’isolation thermique des immeubles existants, ce qui contribue à réduire la surchauffe estivale.

Règlement de copropriété, équipements individuels et charges

Le règlement de copropriété peut encadrer :

• la pose de climatisations individuelles (unités extérieures en façade, sur balcons, etc.) ;

• l’installation de stores, volets roulants, pergolas ;

• les modifications des fenêtres (double vitrage, changement de menuiserie).

  
  

Les copropriétaires doivent respecter ces règles et obtenir, le cas échéant, une autorisation de l’assemblée générale pour éviter les litiges.

La répartition des charges de travaux (isolation, protections solaires collectives) se fait selon les quotes‑parts et les stipulations du règlement de copropriété.

Conseils pratiques

Pour les propriétaires bailleurs

• Anticiper les obligations énergétiques : faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) fiable, identifier si le logement est ou sera bientôt une passoire thermique (F ou G, puis E).

  
  

• Programmer des travaux d’isolation thermique (murs, toiture, fenêtres), de ventilation et de protection solaire, en privilégiant les solutions passives qui améliorent le confort été/hiver.

  
  

• Suivre les décisions de copropriété et soutenir les projets de rénovation énergétique, en tenant compte des aides financières existantes.

  
  

• Sécuriser le bail : éviter les clauses abusives qui tenteraient d’exclure l’obligation de décence ; prévoir éventuellement des clauses encadrant l’utilisation et l’entretien des équipements (climatisation, volets, stores).

  
  

Pour les locataires

• Documenter la situation : relever les températures intérieures, conserver les bulletins météo, obtenir si possible des avis médicaux en cas d’impact sur la santé.

  
  

• Vérifier la décence du logement (ventilation, présence d’un chauffage normal, absence d’insalubrité, DPE et consommation énergétique).

  
  

• Engager un dialogue écrit avec le bailleur, puis, si nécessaire, saisir la commission de conciliation ou le juge pour demander des travaux, une réduction de loyer ou une suspension partielle du paiement.

  
  

• Envisager un changement de logement si la situation est structurellement mauvaise (immeuble très mal conçu, absence de projet de travaux, interdiction future de louer en raison de la performance énergétique).

  
  

Pour les copropriétaires

• Porter le sujet en assemblée générale : inscrire à l’ordre du jour les projets d’isolation, de protections solaires, de végétalisation, etc.

  
  

• Utiliser le droit de surplomb pour l’isolation par l’extérieur, en respectant la procédure et les droits des voisins.

  
  

• Adapter le règlement de copropriété pour encadrer les installations individuelles de climatisation et de protections solaires, en préservant l’esthétique de l’immeuble.

  
  

Conclusion

En droit français, la canicule n’a pas encore conduit à la création d’un droit spécifique au « confort d’été », avec des seuils de température maximale dans le logement.

Néanmoins, les outils existants permettent déjà de traiter juridiquement les situations de logement trop chaud :

• par le biais de la décence (sécurité, santé, ventilation, insalubrité) et désormais de la performance énergétique minimale, qui conduit à interdire progressivement la location des passoires thermiques ;

  
  

• par le jeu des obligations du propriétaire (délivrance d’un logement décent, entretien des équipements, adaptation progressive aux nouvelles normes) et des droits du locataire (mise en demeure, conciliation, action en justice, réduction de loyer, travaux ordonnés par le juge) ;

  
  

• par les recours techniques et juridiques contre les constructeurs ou vendeurs (garantie décennale en cas de surconsommation énergétique exorbitante, garanties biennale et de parfait achèvement, responsabilité contractuelle et vices cachés) ;

  
  

• par le rôle central de la copropriété dans la décision de travaux d’isolation thermique et de protections solaires, facilité par des dispositifs comme le droit de surplomb pour l’isolation par l’extérieur.

  
  

Appliqué à un logement devenu difficilement habitable pendant la canicule, ce cadre permet :

• d’évaluer si le logement reste ou non un logement décent au regard de la ventilation, de l’état général, de la performance énergétique et de la santé des occupants ;

  
  

• de déterminer les travaux nécessaires (ventilation, isolation, protections solaires, rénovation énergétique) et qui doit les prendre en charge (bailleur, copropriété, éventuellement constructeur) ;

  
  

• de choisir la stratégie juridique adaptée : démarche amiable, saisine de la commission de conciliation, action judiciaire pour faire ordonner les travaux, réduction de loyer, recours contre le constructeur ou le vendeur.

  
  

Dans un contexte d’augmentation des épisodes de chaleur extrême, l’articulation entre droit du logement, droit de la construction et droit de la copropriété devient stratégique. Un avocat immobilier Toulon pourra accompagner utilement propriétaires, locataires et copropriétaires pour sécuriser leurs projets de rénovation, faire valoir leurs droits et anticiper les interdictions de louer les logements les plus énergivores.

FAQ

1. Un logement très chaud pendant la canicule est‑il automatiquement considéré comme indécent ?

Non. Il n’existe pas aujourd’hui de seuil légal de température maximale pour qualifier un logement d’indécent. En revanche, si la surchauffe résulte de défauts graves (absence de ventilation, insalubrité, performance énergétique très mauvaise, risques pour la santé), le logement peut être contesté au titre de la décence ou de la salubrité. Une analyse au cas par cas est nécessaire.

2. Le propriétaire doit‑il installer une climatisation si le logement est trop chaud ?

Non, la loi impose au bailleur de fournir un chauffage normal et un logement conforme aux critères du logement décent, mais pas d’installer une climatisation. En revanche, il doit veiller à la ventilation, à l’état général du logement et, de plus en plus, à sa performance énergétique. Si le logement est une passoire thermique ou présente des risques pour la santé, des travaux pourront être exigés.

3. Que faire concrètement si mon logement devient invivable pendant la canicule ?

Commencez par documenter la situation (températures, certificats médicaux, photos), puis alertez votre bailleur par écrit en demandant un diagnostic et, le cas échéant, des travaux (ventilation, isolation, protections solaires). En l’absence de réponse ou de solution, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire pour faire ordonner les travaux nécessaires, demander une réduction de loyer ou, dans les cas les plus graves, la résiliation du bail.

Pour toute question sur un logement trop chaud, la décence du logement, vos droits de locataire ou vos obligations de propriétaire face aux épisodes de canicule, le Cabinet de Maître Sofian GARA-ROMEO, avocat immobilier Toulon, peut vous accompagner pour analyser votre situation, sécuriser vos décisions et, si nécessaire, engager les démarches amiables ou contentieuses adaptées.

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