Irrecevabilité demande de surendettement par un débiteur de mauvaise foi
Dernière mise à jour : 10 sept.
Victoire pour le Cabinet :
Une locataire de mauvaise foi, ne procédait plus aux règlements de son loyer depuis plusieurs années. Une procédure d'expulsion avait été diligentée à son encontre par le Cabinet qui avait obtenu gain de cause.
Toutefois, afin de se maintenir dans les lieux, la locataire avait saisi la commission de surendettement des particuliers du Var afin d'obtenir un effacement de sa dette.
La commission avait fait droit à sa demande.
Le cabinet a alors immédiatement contesté la décision prise et obtenu l'infirmation de la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement.
Le tribunal a justement retenu que :
" La débitrice, par son inertie et l'aggravation volontaire de sa situation de surendettement, a fait montre de mauvaise foi, l'empêchant de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers".
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