Chaudière déjà financée par les CEE : son remplacement est facilité depuis le 7 septembre 2026
Dernière mise à jour : il y a 21 heures
Depuis le 7 septembre 2026, certains propriétaires peuvent de nouveau bénéficier de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour remplacer un équipement de chauffage à combustible ayant déjà été financé par ce dispositif.
Cette réforme concerne les logements et bâtiments tertiaires équipés notamment d’anciennes chaudières au gaz, au fioul ou au bois dans le cadre d’une opération CEE engagée avant le 1er janvier 2021.
Quel était le problème avant cette réforme ?
En principe, un équipement financé par des certificats d’économies d’énergie ne peut pas ouvrir droit à une nouvelle aide CEE avant la fin de sa durée de vie conventionnelle.
Cette règle empêchait certains propriétaires de remplacer une chaudière pourtant ancienne ou fonctionnant avec une énergie fossile. Ils devaient parfois attendre entre seize et vingt-et-un ans avant de pouvoir bénéficier de nouveaux CEE.
Ce qui change depuis le 7 septembre 2026
L’arrêté du 4 septembre 2026 crée une exception pour le remplacement de certains équipements fonctionnant avec un combustible et installés dans le cadre d’opérations CEE engagées avant le 1er janvier 2021.
Il devient donc possible, sans attendre la fin de leur durée de vie conventionnelle, de solliciter des CEE pour financer une nouvelle opération, par exemple :
l’installation d’une pompe à chaleur ;
la mise en place d’un système géothermique ;
le raccordement à un réseau de chaleur ;
certains travaux permettant de sortir d’un chauffage utilisant un combustible.
La réforme concerne une liste précise de seize fiches d’opérations standardisées dans les secteurs résidentiel et tertiaire. L’éligibilité doit donc être vérifiée au cas par cas.
L’attribution de la prime est-elle automatique ?
Non. L’arrêté supprime uniquement l’obstacle lié au financement antérieur de l’ancien équipement.
La nouvelle installation doit toujours respecter les conditions techniques de la fiche CEE correspondante. Le propriétaire doit également respecter la chronologie du dispositif et obtenir une offre de prime avant de s’engager définitivement auprès de l’entreprise.
Il est donc recommandé de ne pas signer le devis ni commencer les travaux avant d’avoir fait confirmer par écrit l’éligibilité du projet.
Quels documents faut-il retrouver ?
Pour vérifier si l’ancien équipement entre dans le nouveau dispositif, il peut être utile de réunir :
le devis et la facture d’installation de la chaudière ;
l’attestation sur l’honneur établie lors de la première opération ;
la preuve du versement d’une prime énergie ;
les références et caractéristiques techniques de l’équipement ;
tout document précisant la date d’engagement de l’opération initiale.
En pratique, la prime CEE a parfois été directement déduite de la facture. Certains propriétaires peuvent donc avoir bénéficié du dispositif sans en avoir clairement conscience.
Que faire en cas de refus ou de perte de la prime ?
Un refus peut résulter de l’inéligibilité de l’ancien équipement, d’une signature prématurée du devis, d’un dossier incomplet ou du non-respect des critères techniques.
Lorsqu’un professionnel avait promis l’obtention d’une aide ou s’était chargé du montage du dossier, sa responsabilité peut également être recherchée en cas de faute ayant entraîné la perte de la prime.
Un avocat en droit immobilier à Toulon peut analyser les devis, contrats et échanges avec l’entreprise ou l’organisme CEE afin de déterminer les recours envisageables.
FAQ
Toutes les chaudières déjà financées par les CEE sont-elles concernées ?
Non. L’opération initiale doit avoir été engagée avant le 1er janvier 2021 et relever de l’une des seize fiches visées par l’arrêté.
La réforme concerne-t-elle les copropriétés ?
Oui. Certaines fiches concernent les installations collectives des immeubles d’habitation ainsi que les bâtiments tertiaires.
Puis-je signer le devis avant de demander la prime ?
Cette démarche est fortement déconseillée. L’offre CEE doit généralement intervenir avant l’engagement définitif des travaux.
La réforme garantit-elle un montant déterminé ?
Non. Le montant dépend de l’opération réalisée, de ses caractéristiques, de la situation du bénéficiaire et de l’offre proposée par l’opérateur CEE.
À partir de quelle date la nouvelle règle s’applique-t-elle ?
Elle s’applique aux nouvelles opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.
Pour en savoir plus
Le remplacement d’un chauffage implique de vérifier le financement avant l’engagement contractuel et, parfois, les règles de copropriété. Pour approfondir ces points, consultez :
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